L’arrêt du 16/03/2010 COUSSE c/ Pierre FABRE Dermocosmétique de la cour d’appel de Toulouse a été analysé sur le blog http://www.jeanpaulmartin.canalblog.com/

 

en date du 08/05/2010 ; voir à l’adresse ; http://www.jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2010/05/08/17824918.html

 

sans observations  particulières sur la qualification des inventions de Henri COUSSE comme inventions de mission - alors que Henri COUSSE demandait qu’elles soient classées hors mission attribuables.

 

Cette décision a été commentée en date du 18 novembre 2010 au Colloque de la FNDE à Paris (Maison de la Chimie) « Synthèse Droits des Brevets « Exploitation du Brevet ».

 

Le classement des inventions comme étant «  de mission » et non « hors mission attribuables » a fait l’objet d’une discussion contradictoire.

 

Le Professeur Jacques RAYNARD, président de la FNDE, a critiqué la décision de la cour d’appel de Toulouse de classer les inventions de Henri Cousse « de mission », au motif que selon les juges du fond, une mission inventive aurait été implicitement incluse dans ses attributions. En effet l’article L. 611- 7 du Code de la propriété intellectuelle exige une  mission d’études ou de recherches inventives «  explicite », ce qui n’était pas le cas pour Henri COUSSE ainsi que le reconnaît la cour d’appel.

 

Dès lors cette décision est critiquable et les inventions auraient dû être classées hors mission attribuables, ainsi que le demandait Henri COUSSE.

 

Le Professeur Jacques AZEMA est d’un avis opposé. Il estime qu’en l’espèce la mission inventive peut être déduite d’une combinaison d’éléments aboutissant à une présomption de l’existence d’une mission inventive, comme l’a fait la cour de Toulouse confirmant le jugement de première instance.

 

Le Pr RAYNARD répond au Pr AZEMA « encore aurait- il fallu que Henri COUSSE ait été explicitement chargé d’études et de recherches ayant abouti aux inventions en question, ce qui n’était pas le cas.. »

 

Le Pr AZEMA ne répond pas à cette remarque et la discussion s’arrête là.

Nous approuvons le Pr Jacques RAYNARD puisqu'il applique la loi en vigueur qui exige que la misision de recherche inventive , écrite, émanant de l'employeur, soit explicite, dépourvue de toute ambiguité.

Alors que le Pr Jacques Azéma en se contentant de présomptions d'une mission inventive implicite, ne tire pas la conclusion de ses constatations, et applique  l'ancien régime du classement des inventions de salariés, antérieur à l a loi du 13 juillet 1978 . Cette loi de 1978 le réforme par le remplacement des simples présomtions d'une mission implicite par des preuves d'une mission explicite......

 

L’article L. 611- 7 est  d’interprétation relativement stricte car il s’agit d’un régime d’exception au régime général de l’article L. 611- 6. Et le doute éventuel doit bénéficier au salarié. La présence dans l’alinéa 1° de L. 611- 7 de l’expression « …études et  de recherches qui lui sont explicitement confiées »    est essentielle et ne peut donc être passée sous silence.

 

Or ainsi que le reconnaît la cour d’appel  elle- même dans son long argumentaire sur ce problème, aucune mission d’études ou de recherches ayant abouti aux inventions litigieuses n’avait été « explicitement »  confiée à Henri COUSSE. Le fait que dans des périodes antérieures de sa carrière chez Pierre FABRE cela ait pu être le cas n’enlevait aucune pertinence à ce constat pour la période considérée, durant laquelle avaient été conçues et réalisées les inventions en litige. Il suffit du reste de lire la liste des charges qui avaient été confiées explicitement à Henri COUSSE pour constater qu’elles ne comportaient aucune mission de recherche inventive explicite.

 

Considérer que l’existence d’une mission de recherche inventive découle d’un faisceau  d’éléments de présomption apparemment convergents représente le mode de raisonnement qui était en vigueur sous l’empire de l’ancienne loi en vigueur avant la loi du 13 juillet 1978 : les juges du fond déduisaient d’un ensemble de faits la présomption que le salarié avait été implicitement chargé des recherches ayant débouché sur l’invention ; par exemple le simple constat que le salarié, affecté à une unité de production, avait déjà été cité comme inventeur dans des brevets déposés des années auparavant par l’entreprise, suffisait selon cette ancienne jurisprudence.

 

C’était justement l’objet de la réforme du 13 juillet 1978 (article 1ter de la loi, devenu en 1992 l’article L. 611-7 du Code de la PI en droit constant) que de substituer à ce régime de la présomption d’une mission inventive l’exigence d’une mission explicitement confiée au salarié, et pas seulement implicitement.

 

Manifestement ces « fondamentaux » de la réforme de 1978/1990 ont été perdus de vue par les juges du fond de la cour d’appel de Toulouse, et même par des spécialistes de la propriété industrielle.

 

Nous avons amplement analysé cette problématique de la recherche d’une mission inventive dans le cadre de la loi de 1978/1990. Dans notre ouvrage « Le Droit des Inventions de Salariés » Edition Litec, LexisNexis, 3ème édition, octobre 2005, p. 29-30 où (§ 82) nous avions écrit :

 

« Recherche de l’existence d’une mission inventive générale ou ponctuelle. Ce dernier cas est typique de la méthodologie suivie par la CNIS et le tribunal de grande instance éventuellement saisi. Est d’abord recherchée l’existence possible d’une mission inventive générale, mais explicite dans les fonctions dévolues à l’intéressées. Si la réponse est négative, on recherche une éventuelle mission inventive ponctuelle  explicite, l ’article 1ter de la loi étant interprété de manière relativement stricte. »

 

Si les juges de la cour d’appel de Toulouse avaient en l’occurrence appliqué cette méthodologie, les inventions de Henri COUSSE auraient  sans hésitation été correctement classées hors mission attribuables.

 

 

Jean-Paul Martin

 

European patent Attorney

 

Docteur en droit

 

Le 19 novembre 2010

 

 

 

 

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