20 novembre 2010

Retour sur l'arrêt CA Paris COUSSE /Pierre FABRE du 16/03/2010

L’arrêt du 16/03/2010 COUSSE c/ Pierre FABRE Dermocosmétique de la cour d’appel de Toulouse a été analysé sur le blog http://www.jeanpaulmartin.canalblog.com/   en date du 08/05/2010 ; voir à l’adresse ; http://www.jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2010/05/08/17824918.html   sans observations  particulières sur la qualification des inventions de Henri COUSSE comme inventions de mission - alors que Henri COUSSE demandait qu’elles soient classées hors mission attribuables.   Cette décision a été... [Lire la suite]
Posté par LARMORCATEL22 à 15:01 - - Commentaires [0] - Permalien [#]