Si la proposition de loi du sénateur YUNG est adoptée par l'Assemblée nationale et la nouvelle loi promulguée, ses conséquences au plan pécuniaire et fiscal pour le salarié seront les suivantes :

Plan pécuniaire : rien dans cette proposition de loi ne garantit au salarié inventeur pour une invention hors mission attribuable,une rémunération supplémentaire supérieure à celle qui lui serait accordée si l'invention était classée de mission.Alors que le salarié aura réalisé une invention hors mission, donc pour laquelle il n'est pas payé par son employeur : cas des ingénieurs et agents commerciaux, technico- commerciaux, marketing, production...

Plan fiscal :

Régime actuel des inventions hors mission attribuables : régime d'imposition sur le revenu des BNC, abattement de 30% (sous réserve);taux d'imposition BNC environ 30 à 40%.

Reste net au salarié environ 60 à 70% du JP HT.

Juste prix assujetti à la TVA en plus du juste prix proprement dit (TVA payable par l'employeur).

Régime si la loi YUNG est votée :

Rémunération supplémentaire assimilée à un salaire contrairement au juste prix. Donc taxée au maximum au titre de l'IRPP (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques) : charges sociales salariales 25% environ,50% de charges sociales patronales, Impôt sur le revenu de 40% calculé sur (juste prix HT - 25% du JP) = 30% du JP HT

Reste net au salarié : JP (HT) - (25% + 30%) = 45% du JP Juste Prix Hors TVA

L'employeur aura payé JP + 50% . Par contre il peut déduire la rémunération supplémentaire d'invention et les charges sociales afférentes de ses bénéfices imposables au titre de l'impôt sur les sociétés, en les incluant dans les charges déductibles pour le CIR (Crédit d'Impôt Recherche).

L'Etat aura reçu : TVA 19,6% du JP + 30% (IRPP) du JP HT  Plus 75% du JP HT pour les charges sociales (25% + 50%) soit en tout (fisc + Sécurité sociale) 124,60% du Juste Prix !!