22 décembre 2010

Un directeur d'usine salarié, licencié suite à sa demande de paiement d'un juste prix pour son invention attribuable...

Cour d’appel de Toulouse BARICOS c/ SA ETIENNE LACROIX Tous Artifices arrêt du 19 mai 2010   Convention collective de la chimie - Rémunération d’inventions de mission et attribuables – Demande du salarié de révision de la rémunération accordée en première instance de 28 inventions de mission et de 23 inventions hors mission attribuables – Abandon de brevets par l’employeur couvrant une invention hors mission sans motif ni versement d’un juste prix au salarié - comportement fautif de l’employeur -  abandon non motivé –... [Lire la suite]
Posté par LARMORCATEL22 à 12:46 - - Commentaires [0] - Permalien [#]

22 décembre 2010

Conséquences fiscales d'une éventuelle loi YUNG

Si la proposition de loi du sénateur YUNG est adoptée par l'Assemblée nationale et la nouvelle loi promulguée, ses conséquences au plan pécuniaire et fiscal pour le salarié seront les suivantes : Plan pécuniaire : rien dans cette proposition de loi ne garantit au salarié inventeur pour une invention hors mission attribuable,une rémunération supplémentaire supérieure à celle qui lui serait accordée si l'invention était classée de mission.Alors que le salarié aura réalisé une invention hors mission, donc pour laquelle il n'est... [Lire la suite]
19 décembre 2010

Compte- rendu intégral des débats au Sénat le 15 décembre 2010

Nous reproduisons ci-dessous le compte- rendu intégral des débats du 14(15) décembre 2010 au Sénat.Il peut être consulté également à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/seances/s201012/s20101214/s20101214035.html#section7082 L'article 149 quinques nouveau de la proposition de loi sur l'amélioration de la qualité du droit adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale, correspondant à la proposition de loi n°524 du sénateur YUNG, a été adopté dans la nuit du 14 au 15 décembre vers 1h ou 2h du matin,... [Lire la suite]