LES INVENTEURS SALARIES  INDIFFERENTS A TOUTE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’INVENTION ?

Par Jean-Paul Martin

European Patent Attorney

Existe-t-il oui ou non un lien entre innovation par les chercheurs salariés  – invention, activité inventive, dépôts de brevets – et rémunération supplémentaire d’invention desdits salariés ?

C’est la question que se pose, en 2010, l’Association des Spécialistes en Propriété Industrielle (ASPI) à propos des propositions de loi n°2288 de la députée Colette Le MOAL (NC) déposée en février 2010 à l’Assemblée nationale et retirée dans des circonstances inexpliquées le 6 avril 2010 la veille de sa discussion en Commission des Lois, et n°524 du sénateur Richard YUNG déposée le 4 juin 2010 au Sénat.

La seconde ayant été votée sous la forme d’un moignon résiduel par le Sénat le 15 décembre 2010 en 1ère lecture, après amputation de sa partie principale relative aux modalités de rémunération des inventeurs, et discussion de quelques minutes  entre le sénateur YUNG et le Garde des Sceaux Michel MERCIER dans la nuit du 14 au 15 décembre.

A cette question, en 2010 sur son site  l’ASPI www.aspi.asso.fr  rubrique « inventions de salariés » répond catégoriquement  « NON » et affirme qu’ « il n’existe aucune étude (…) établissant un lien entre le nombre d’inventions brevetées et l’importance de la rémunération payée de l’inventeur salarié. » :

<< (Extrait de l’exposé des motifs de la proposition de loi n°524 du sénateur YUNG) :… Nombreux sont ceux qui estiment que le régime juridique des inventions des salariés n’est pas satisfaisant car peu incitatif, notamment à cause de l'absence de règles précises portant sur la rémunération>>.

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Il s’agit d’une idée préconçue qui doit être repoussée avec force : il n’existe aucune étude, aucun schéma scientifiquement prouvé établissant un lien entre le nombre d’inventions brevetées et l’importance de la rémunération supplémentaire payée de l’inventeur salarié. Ainsi les entreprises des USA passent pour les plus innovantes au monde, avec un nombre de brevets exceptionnels... alors que la Loi américaine ne prévoit aucune rémunération supplémentaire pour les inventeurs salariés (…..)

Voir nos commentaires précédents sur l’absence de lien entre innovation et rémunérations aux inventeurs. >>

Notons d’abord qu’il s’agit d’une affirmation gratuite d’ingénieurs brevets de l’industrie, reflétant nécessairement le point de vue des employeurs et qui n’est étayée par aucune étude ou publication quelconque. Qui en outre n’émane pas d’inventeurs salariés, alors que ce sont eux, les intéressés et pas d'autres, qui savent ce qui les motive ou pas.

Cette affirmation n’a donc aucune force probante.

Nous la désapprouvons catégoriquement. En effet :

1)  Cette affirmation est en contradiction évidente avec les nombreuses actions en conciliation devant la CNIS et/ou judiciaires devant les tribunaux introduites par des inventeurs salariés afin d’obtenir le paiement des rémunérations d’inventions qu’ils estiment dues.  Le nombre de ces litiges a doublé depuis l’arrêt  RAYNAUD c/HOECHST ROUSSEL UCLAF du 21 novembre 2000 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, qui a fait jurisprudence.

Dans cet arrêt la Cour Suprême reconnaît qu’aucun texte légal ou conventionnel ne s’oppose à ce que la rémunération supplémentaire soit en rapport avec l’intérêt commercial de l’invention, et pas seulement avec le salaire mensuel de l’inventeur.

2)  S’ils étaient indifférents aux montants des rémunérations supplémentaires en perspective dans la motivation de leur processus inventif comme le soutient l’ASPI, pour quelle raison des inventeurs salariés introduiraient ils devant la CNIS et/ou les TGI des actions, longues, onéreuses, aléatoires et risquées, dont l’objet est justement la fixation du montant desdites rémunérations d’inventions ? ? Un juste montant de ces rémunérations (rémunérations supplémentaires d'inventions de mission et "juste prix" d'inventions hors mission) étant une concrétisation de la reconnaissance des inventeurs dont se gargarisent de nombreuses entreprises.

L’affirmation de l’ASPI: "idée préconçue qui doit être repoussée avec force" est en contradiction avec le fait que, ainsi que l’a personnellement constaté à plusieurs reprises l’auteur de ces lignes au cours de sa carrière de conseil en propriété industrielle (et il n’a certainement pas été le seul), l’introduction dans une entreprise d’un règlement interne instituant des primes d’inventions au dépôt de brevets, même forfaitaires et relativement peu élevées,  entraîne une montée en flèche immédiate du nombre de dépôts de demandes de brevets ( de l’ordre de 100%).

Au point que le service Brevets de l’entreprise est alors amené à filtrer les propositions qui lui sont soumises pour réduire le nombre de dépôts de nouvelles demandes de brevets !

C’est ce qui s’est produit naguère chez, par exemple, Peugeot-Citroën, SOLLAC…

Inversement la suppression d’un Règlement interne d’inventions et donc des primes corrélatives entraîne une chute libre immédiate du nombre de brevets déposés (de 80 à 90%).Comme l’a également constaté l’auteur de cette Etude.

Ces faits démontrent à l’évidence de façon incontestable l’existence d’un lien de motivation entre activité inventive créatrice et perspective de rémunération supplémentaire d’invention.

3)    Enfin contrairement à ce qu’écrit l’ASPI, il existe une étude allemande sur la question, de l’Université de MUNICH, qui a été publiée en 2006 http://www.epub.ub.uni-muenchen.de/

Nous en reproduisons ci-dessous la page de garde et deux tableaux (Figures 3 et 4).

D’après la Figure 3,  59,5% des inventeurs salariés interrogés (2000) estiment que la loi allemande de 1957/1994 sur les incitations à l’activité inventive des salariés a un impact positif sur leur activité inventive, soit le double de ceux qui sont d’un avis opposé (28,3%).

Il ressort de la Figure 4 que 57,2% des inventeurs salariés interrogés déclarent que l’incitation financière de la loi allemande sur les inventions de salariés a un effet positif sur leur motivation à inventer.

INSTITUTIONALIZED INCENTIVES FOR INGENUITY –

PATENT VALUE AND THE

GERMAN EMPLOYEES’ INVENTIONS ACT

DIETMAR HARHOFF AND KARIN HOISL

Discussion Paper 2006-12

January - 2006

MUNICH SCHOOL OF MANAGEMENT

UNIVERSITY OF MUNICH

FAKULTÄT FÜR BETRIEBSWIRTSCHAFT

LUDWIG-MAXIMILIANS-UNIVERSITÄT MÜNCHEN

Online at http://epub.ub.uni-muenchen.de/

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