LOI CHINOISE DE BREVETS

Nous reproduisons ci-dessous les extraits relatifs à la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés du Décret d'application de la loi chinoise de brevets amendée, entrée en vigueur le 1er février 2010(*).

D'après l'article 75 l'inventeur ou le co-inventeur d'une entreprise publique ou privée a droit au minimum à 2% des profits d'exploitation de son invention brevetée après impôts. L'entreprise peut lui verser cette somme de façon forfaitaire en une seule fois. Un montant de 0,2% est attribué pour l'exploitation d'un modèle

D'après l'article 76 si l'invention ayant fait l'objet d'une demande de brevet ou d'un brevet délivré est exploitée par contrat de licence, l'inventeur a droit à une rémunération supplémentaire d'au minimum 10% des redevances nettes après impôts perçues par l'entreprise.

Si la marge bénéficiaire nette d'exploitation est de 20% la rémunération supplémlentaire est donc de 0,2 x 100 x 20/100 = 0,0002 du chiffre d'affaire

Donc pour une redevance de licence de 7% du chiffre d'affaire du licencié, la rémunération supplémentaire de l'inventeur est de 0,7% du CA d'exploitation de l'invention.

La rémunération d'invention en cas d'exploitation par licence est donc infiniment supérieure à son montant pour une exploitation directe par l'entreprise. Ce qui semble favoriser les entreprises publiques par rapport aux entreprises privées. Le marché chinois représente 22 fois celui de la France... Grâce à ces nouvelles mesures audacieuses destinées à doper la créativité et les performances innovantes des salariés chinois, la Chine augmente son avance sur des pays occidentaux à la traîne en matière d'innovation comme la France, la Grande- Bretagne..

Les dirigeants chinois ont bien compris que de telles mesures peuvent permettre de gagner énormément d'argent aussi bien aux employeurs qu'aux salariés chinois en stimulant l'activité inventive de ces derniers, comme leurs voisins japonais l'ont fait avec le succès que l'on connaît depuis ...1959.

Ce que les dirigeants français politico-économiques, aveugles et sourds n'ont toujours pas compris en dépit des mises en garde et demandes réitérées de l'AIS-Association des Inventeurs salariés www.inventionsalarie.com/ à tous les niveaux jusqu'au Président de la République , les dirigeants chinois, 22 fois la France (!) qui n'avaient pas de système légal de propriété intellectuelle jusqu'en 1975, l'ont compris en quelques années !

De telles mesures stimulantes pour l'innovation industrielle peuvent, c'est du reste l'objectif, contribuer à conférer bientôt à la Chine la place de première puissance innovante du monde, devant le Japon, l'Allemagne et les Etats- Unis...la France restant très loin derrière comme puissance innovante de second ordre,en voie de sous- développement continu sous la direction de ses dirigeants incapables, bien que diplômés de l'ENA et/ou de Sciences-po (ou peut-être pour cette raison).

Rules for the Implementation of the Patent Law of the People’s Republic of China

Chapter VI Reward and Remuneration of Inventors or Creators of Service Inventions-Creations 

 Article 74The State-owned enterprise or institution to which a patent right is granted shall, within three months from the date of the announcement of the grant of the patent right, offer a reward to the inventor or creator of a service invention-creation. The reward for a patent for invention shall not be less than 2000 yuan; the reward for a patent for utility model or design shall not be less than 500 yuan.

 Where an invention-creation is made on the basis of an inventor's or creator's proposal adopted by the entity to which he belongs, the State-owned enterprise or institution to which a patent right is granted shall offer a reward to him on favorable terms.

 For the reward to the inventor or creator, the enterprise may have it included into its production cost, and the institution may have it disbursed out of its operating expenses.

 Article 75The State-owned enterprise or institution to which a patent right is granted shall, after exploiting the patent for invention-creation within the duration of the patent right, draw each year from the profits after taxation earned from exploitation of the invention or utility model a percentage of not less than 2%, or from the profits after taxation earned from exploitation of the design a percentage of not less than 0.2%, and award it to the inventor or creator as remuneration. The entity may, as an alternative, by making reference to the said percentage, award a lump sum of money to the inventor or creator as remuneration once and for all.

 Article 76Where any State-owned enterprise or institution to which a patent right is granted authorizes any other entity or individual to exploit its patent, it shall draw from the fees it receives for exploitation of the said patent after taxation a percentage of not less than 10% and award it to the inventor or creator as remuneration. 

 Article 77The provisions of this Chapter may be implemented by any other Chinese entity by making reference thereto.

(*) Traduction complète en anglais aimablement transmise par Mlle Ran HU, Legal Adviser, China Desk, cabinet d'avocats Lefèvre Pelletier & Associés, 136 Champs- Elysées, 75- Paris