8 mars 2011
La réforme du statut des inventeurs salariés frappée de malédiction ?
Après la suppression le 9 février2011 par l'Assemblée nationale de l'article 149 quinquies résiduel de la PPL WARSMANN adopté le 15 décembre 2010 par le Sénat, il ne reste rien de la PPL initiale déposée au Sénat le 4 juin 2010 par le sénateur Richard...