30 avril 2011
Rédaction d'une clause de renonciation transactionnelle après licenciement : salariés attention !!!
Portée d’une clause de renonciation à toute action contentieuse dans un protocole transactionnel après licenciement Le dernier mot n’est pas dit… Cass. CIV. 17 mars 2011- Constantin A. c/ Aventis Pharma jeudi 7 avril 2011 Le salarié Constantin A. chercheur...