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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
24 mai 2011

Salariés, stagiaires salariés, attention à la clause inventions de votre contrat de travail

D'après certaines informations, il est semble-t-il  fréquent surtout dans les PME, de trouver dans des contrats de travail de chercheurs salariés en CDI aussi bien qu'en CDD (élèves- ingénieurs notamment) des clauses attribuant à l'avance et automatiquement TOUTES les inventions, brevetables ou non, susceptibles d'être conçues et réalisées apar le salarié durant sa relation de travail avec l'entreprise.

Nous en donnons ci-dessous un exemple :

<Au titre du présent contrat de travail, le salarié reconnait expressément que les droits patrimoniaux relatifs aux œuvres (...) créées par lui, ainsi que les innovations techniques brevetées ou non, sont dévolues à l’employeur.>>

Ce type de clause est illégal et inopposable au salarié pour les inventions "hors mission attribuables à l'employeur" selon le 2° de l'article L. 611- 7 du Code de la propriété intellectuelle, car contraire au 2° de cet article.Et la loi selon L.611-7 CPI interdit dexpressément e définir des condoitions moins favorable au salarié que ce plancher légal.

L'article L. 611-7, 2° du CPI attribue au salarié inventeur la propriété  d'une invention hors mission dont il est l'auteur. Et ce que le salarié soit en CDI ou en CDD. Mais il faut que l'inventeur soit "salarié" donc perçoive un salaire, au titre d'un contrat de travail.

Les droits attachés à la demande de brevet protégeant cette invention "HMA" peuvent être attribués à l'employeur s'il les revendique, en partie ou en totalité, par une "revendication d'attribution" auprès du salarié dans un délai de 4 mois après la date de la déclaration d'invention du salarié à son employeur.

La jurisprudence a estimé que le seul fait que l'entreprise dépose à son nom une demande de brevet - en principe  dans les 4 mois de la déclaration d'invention - sur une invention HMA du salarié ,équivaut à la revendication d'attribution de l'invention par l'employeur.

Une clause de contrat de travail telle que celle ci- dessus est clairement abusive car elle ignore les inventions HMA (5 à 10% des inventions faites par les chercheurs salariés) , appartenant légalement au salarié. Le fait que le salarié, en CDD ou en CDI, ait signé ce contrat de travail donc approuvé la clause abusive,  parce qu'il n'était pas en position de la contester,  n'y change rien.

Les salariés inventeurs ou co- inventeurs d'une invention hors mission attribuable doivent être vigilants sur ce type fréquent d'abus commis à leur détriment, et revendiquer clairement leurs droits légaux.



 

 

 

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