Cour d’appel de Paris, 30 mai 2008 arrêt Maurice X… c/ X- MATIQUE Ingénierie.

 

Validé par  C. cassation,  chambre civile 2, arrêt du 30 novembre 2010

 

Action en revendication par un salarié d’une demande de brevet de priorité et des brevets étrangers correspondants – le dépôt d’une enveloppe Soleau par l’employeur sur une invention attribuable , non suivi du dépôt d’une demande de brevet, ne constitue pas légalement une revendication d’attribution de l’invention  à l’employeur-  invention propriété du salarié- co- inventeurs cités dont  l’employeur  lui- même n’ayant pas la qualité d’inventeurs- le véritable inventeur  doit être cité à leur place – dommages- intérêts de 20 000 euros

 

Les faits et la procédure

 

Maurice X… est associé et salarié d’une société L2G du 1/10/1993 au 9/07/2001 en qualité de technicien. Durant cette période il a conçu et réalisé une invention qui a fait l’objet d’un dépôt sous enveloppe Soleau en date du 28/02/2000.

 

Le 2/01/2002 Maurice X… est embauché comme responsable technique de l’activité électrique par une société X-MATIQUE Ingénierie Puis il est détaché auprès de la société INVICOM dont le gérant est Michel Z…

 

L2G suite à une liquidation judiciaire a fait l’objet d’une vente partielle d’actifs au profit de INVICOM.

 

Le 6/02/2003 une demande de brevet a été déposée par INVICOM et mentionne en qualité d’inventeurs Michel Z… gérant de Invicom et Bernard C…

 

Parallèlement Monsieur X… est licencié par X-MATIQUE /Invicom et saisit le Conseil des Prud’hommes de Rouen. Puis, faisant valoir qu’il est l’auteur de l’invention décrite et revendiquée par la demande de brevet du 6/02/2003, Maurice X… assigne X-MATIQUE, INVICOM, Michel Z et Bernard C en revendication d’invention et des brevets et demandes de brevets couvrant celle- ci, et en substitution de son comme unique inventeur aux deux noms de Michel Z et Bernard C.

 

Les défendeurs demandent que l’assignation de Maurice X soit jugée nulle et donc irrecevable car elle n’a pas constitué d’avocat.

 

Le 15/06/2006 le TGI de Paris rend pour cette même affaire deux décisions  contradictoires dans leur dispositif, en ce sens que l’une limite les condamnations prononcées par l’autre contre X-MATIQUE et INVICOM, et Michel Z… Toutes deux rejettent  l’exception de nullité de l’assignation et rejettent également l’action en revendication de Maurice X…

 

Ces deux décisions – au lieu d’une … - sont donc assorties d’erreurs matérielles manifestes.

 

La décision de la Cour d’appel :

 

-                     Annule les deux jugements du 15/06/2006

 

-                     Confirme le rejet de l’exception de nullité de l’assignation

 

-                     Constate que les inventions de l’enveloppe Soleau et de la demande de brevet de 2003 sont identiques et qu’aucune de s parties ne le conteste.

 

-                     Qualifie l’invention du salarié Maurice X…décrite dans ces deux pièces comme invention hors mission attribuable

 

-                     Que la société L2G n’a pas exercé son droit d’attribution de cette invention

 

-                     Que MM. Michel  Z et Bernard C… n’sont pas la qualité de co- inventeurs et que Maurice X…est l’unique inventeur

 

-                     Décide : Maurice X est propriétaire de l’invention et le brevet français ainsi que  la demande internationale PCT correspondante doivent lui être rétrocédés par INVICOM

 

-                     -INVICOM et Michel Z…son gérant sont condamnés à payer 20 000 euros de dommages- intérêts à Maurice X…

 Aux motifs suivants :

 

« …Invicom prétend que l’invention faisait partie des éléments incorporels de la Sté L2G qu’elle était autorisée à acquérir ; qu’il sera observé qu’à ce stade elle ne justifie aucunement de la contribution technique complémentaire qu’ont pu apporter les personnes qu’elle a désignées comme inventeurs… »

 

  

Sur le classement  de l’invention

 

« Invicom affirme qu’il s’agirait d’une invention de mission appartenant ab initio à l’employeur (…) car au sein de la Sté L2G Maurice X… aurait eu une mission inventive comme en témoigneraient le montant de son salaire et le fait que sa qualité d’inventeur avait déjà été mentionnée sur trois brevets précédents.

 

Mais considérant que ni le montant du salaire (au demeurant inférieur à 20 000 F) ni le fait que le nom de Maurice X… figure sur trois brevets ne peuvent suffire à établir que ce dernier se serait vu confier une mission inventive, alors surtout qu’il a été recruté en qualité de technicien, et que monsieur F…, ancien gérant de la société L2G indique dans une attestation du 7 avril 2005 que ses fonctions ne comportaient pas de mission inventive mais qu’il lui avait commandé de travailler sur la mise au point d’inventions destinées à faire l’objet de demandes de  brevets. »

  

Dès lors il est clair qu’il s’agit d’une invention hors mission attribuable.

 

Notons que, bien que Maurice X… soit à la fois associé et salarié, la cour d’appel applique sans hésiter  le régime d’exception des inventions de salariés défini par l’article L. 611-7 du Code de la PI. Ce qui en définitive est justifié, car Maurice X… n’était pas  le gérant, donc mandataire social  de la Sté L2G.

  

Sur la prétendue attribution de l’invention par la Sté L2G

 

« Considérant que la société L2G alors employeur de Maurice X… a été pleinement informée de l’invention réalisée par ce dernier puisque aux termes d’une correspondance datée du 22 février 2000, elle a confié au cabinet Netter, sous la plume de M. X…, le soin/e de rédiger et d’envoyer l’enveloppe Soleau pour le projet L2G4 pour un montant de 1000 F HT, que le cabinet Netter a émis une note de débit réglée par la société ;

  

Considérant qu’il est contant que la référence L2G4  renvoie à l’invention revendiquée.

 

Considérant que la société Invicom, Michel Z… et la société X-Matique avancent en substance que la décision de L2G d’exercer son droit d’attribution résulte à l’envi du dépôt de l’enveloppe Soleau sous le nom de L2G laquelle a payé les frais de dépôt, de la proposition commerciale que L2G a fait de l’invention à la société  Honeywell et de sa cession à Invicom ;

  

Que ce faisant Invicom  se serait attribuée la propriété de l’invention et l’aurait fait figurer dans ses comptes ;

 

Mais considérant que pour les motifs sus exposés, L2G ne pouvait  s’attribuer la propriété de l’invention ; qu’elle pouvait en revanche s’attribuer celle des droits attachés au brevet la protégeant et, à défaut de brevet, faire connaître à son salarié qu’elle s’attribuait le droit de la déposer.

 

Que force est de relever qu’elle n’a jamais pris cette option puisque aucune demande de brevet n’a été déposée par elle- même pour protéger l’invention, avant que la société Invicom n’y procède le 6 févier 2003 dans les conditions examinées ci- après.

 

Considérant que cette demande a été déposée en mentionnant comme inventeur Michel Z… et monsieur C… ; que ce dernier, programmeur pour le compte de L2G puis salarié d’Invicom, a reconnu notamment dans un courrier adressé à l’INPI le 20 septembre 2004 ne pas avoir la qualité de co- inventeur et avoir signé la demande de brevet en tant qu’inventeur à la demande de Michel Z… et dans la précipitation, alors que le véritable inventeur est Maurice X… ;

 

Que Michel Z… qui se borne à faire état de ses connaissances techniques et de son activité de formateur ne justifie ni même ne décrit la part qui pourrait être la sienne dans la réalisation de l’invention déposée ; que pas davantage ne justifie-t-il de la part qu’aurait pu prendre, malgré ses dénégations, Monsieur C… ;

 

 Que la demande de brevet revendiquée a donc été faite en violation du droit au nom de Maurice X… et en violation de son droit de propriété sur l’invention ;

 

Il convient dès lors d’accueillir l’action en revendication  de la demande de brevet litigieuse à laquelle elle a pu donner lieu, et d’ordonner à la société Invicom la communication du dossier de la demande de brevet internationale qui a pu être déposée.

 

Considérant que la Sté Invicom qui s’est prétendue à tort cessionnaire de l’invention ne pouvait ignorer la qualité d’inventeur de Maurice X… qui travaillait dans ses locaux (…) qu’en déposant la demande de brevet sans mentionner le nom de X… et en attribuant abusivement la qualité d’inventeurs à MM. Z et C… elle a engagé sa responsabilité

 

Qu’il en est de même pour Michel AZ… qui s’est  fait porter comme inventeur alors qu’il n’en avait pas la qualité et ne pouvait ignorer la part que Maurice X… salarié affecté dans sa société, avait prise dans la réalisation de l’invention ;

 

(…) Qu’il convient de condamner Michel  Z… et la société Invicom à verser à Maurice Z… la somme de 20 000 euros à titre de dommage- intérêts ;

 

Dit que Maurice X… est l’unique inventeur de la demande de brevet français déposée le 6 février 2003 sous le no 285 1048, et que son employeur n’a pas exercé son droit d’attribution. (…) ordonne la communication à Maurice X… du dossier de la demande internationale.

 Observations.-

 

·         Sur la nomination de faux- co-inventeurs et ses conséquences possibles

 

La nomination  fautive dans les demandes de brevets déposées (France et demande internationale PCT) de deux co- inventeurs  n’ayant pas cette qualité à la place du véritable inventeur , et leur remplacement par ce dernier  n’appellent pas en soi de commentaire particulier.

 

Par contre si comme il est probable la demande PCT a désigné les Etats- Unis, et si le brevet américain a été délivré, sous la priorité française du 6 février 2003, ledit brevet américain délivré avec la mention de deux co- inventeurs qui n’en sont pas, est selon la loi américaine entaché d’une nullité potentielle. Laquelle peut être mise en évidence à diverses occasions (contrat de licence ou de cession du brevet, action en contrefaçon…) 

 

Le véritable inventeur Maurice X… doit alors solliciter une action en re-délivrance du brevet américain (procédure de re-issue) auprès de l’USPTO, afin d’obtenir la correction  sur l’identité du véritable inventeur… Procédure entraînant nécessairement des frais appréciables, dont Maurice X… serait en droit de demander leur remboursement à son ex- employeur…

  

·         Sur l’absence de revendication d’attribution de l’invention par l’employeur L2G et la propriété de l’invention

 

En droit le problème s’analyse de la façon suivante :

 

-          L’invention a fait l’objet d’un dépôt d’enveloppe Soleau par la société employeur L2G avec citation de Maurice X… comme auteur unique de ladite invention

 

-          Il s’agit d’une invention hors mission attribuable ; la revendication d’attribution doit se faire par l’employeur dans les 4 mois qui suivent la déclaration de l’invention par le salarié : en l’occurrence cette date de déclaration, antérieure à la date de dépôt de l’enveloppe Soleau  n’est pas connue. On pourrait donc admettre que cette date est, au plus tard, la date de dépôt de l’enveloppe Soleau.

 

-          Aucune revendication d’attribution n’a été adressée à Maurice X… après le dépôt de l’enveloppe Soleau, et aucune demande de brevet d’invention  correspondante n’a été ultérieurement préparée et déposée par la société employeur L2G;

 

-          X-matique qui est venue aux droits en partie de L2G peut bien soutenir que le règlement par L2G de la facture de l’enveloppe Soleau vaudrait selon elle revendication d’attribution : ce paiement est sans effet légal sur la titularité de propriété de l’invention décrite dans l’enveloppe Soleau.

 

-                     A défaut d’une communication écrite adressée dans les 4 mois au salarié pour revendiquer l’invention, seul le dépôt d’une demande de brevet au nom de l’employeur est reconnu par une jurisprudence constante, comme l’expression de la revendication d’attribution d’une invention attribuable.

 

-                     Si cette demande n’est pas déposée dans les 4 mois qui suivent la déclaration d’invention, il faut au moins que la volonté et les intentions de l’employeur de le faire découlent  clairement de son attitude et/ou de ses écrits éventuels vis-à-vis du salarié dans les 4 mois de la déclaration d’invention. S’il reste inerte et silencieux dans ce délai, la propriété de l’invention reste acquise au salarié.

 

-                     Ce qui est logique car seul  le dépôt d’une demande de  brevet constitue un acte d’appropriation de l’invention au nom du déposant. Et non le simple dépôt d’une enveloppe Soleau (ou d’un pli cacheté au CNSIF) lequel n’a pour  effet que permettre si nécessaire de donner une date certaine à la description de l’invention qui y est contenue, et de prouver que l’inventeur qui en est l’auteur désigné dans ladite enveloppe avait bien à la date du dépôt connaissance de l’invention.

 

-                     Un dépôt d’enveloppe Soleau n’a qu’une valeur probatoire, et en aucun cas n’approprie l’invention au déposant ou à l’inventeur qui y est nommé.

 

-                     Dès lors l’invention attribuable mais qui n’avait pas été attribuée à L2G ni à Invicom,  appartient bien  en droit à son inventeur Maurice X ...

 

-                     Nous pouvons ajouter que passés ces délais, rien n’empêchait  Maurice X… de déposer à son nom personnel la demande de brevet français et la demande internationale correspondante. On peut s’étonner qu’il ne l’ait pas fait, et n’ait réagi qu’en apprenant le dépôt de la demande de brevet avec deux faux co- inventeurs nommés à sa place, dont son employeur lui- même.

 

-                     Enfin au vu du préjudice causé à l’inventeur par ce détournement d’invention, le montant de 20 000 euros de DI paraît bien faible. Du reste en 1ère instance le TGI avait accordé 25000 euros à Maurice X…, qui de plus a dû   faire face aux frais d’un onéreux  pourvoi en cassation de ses adversaires.

 

 L’arrêt du 10 novembre 2010 de la Chambre civile 2 de la Cour de cassation

 

En cassation Invicom et Maurice Z… ont plaidé la nullité de l’assignation de Maurice X.. pour défaut de constitution d’avocat et de motivation, ce qui selon eux, constituait une irrégularité de fond non susceptible de régularisation.

 

Ce moyen de cassation est rejeté le 10 novembre 2010 par la chambre civile 2 au motif suivant :

 

« Qu’ayant exactement retenu que la demande de nullité de l’assignation pour défaut de constitution d’avocat était une exception de procédure, et relevé que cette demande n’avait pas été présentée au juge de la mise en état avant son dessaisissement postérieur à l’entrée en vigueur du texte susvisé, la cour d’appel a justement déclaré la demande irrecevable ;

  D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; »

  

 Le texte susvisé par la chambre civile 2 est l’article 771 du Code de procédure civile, entrée en vigueur le 1er mars 2006 antérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état :

 

Article 771

 

En vigueur depuis le 1 Mars 2006
Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 25 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006.

 

« Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1. Statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ; … »

 

La chambre civile a confirmé la position de la cour d’appel, qui avait décidé que le défaut de constitution avocat dans l’assignation était une exception de procédure, à laquelle s’appliquait le nouvel article 771. Entré en vigueur le 1er mars 2006 et applicable aux procédures en cours, alors que la clôture de l’instruction était intervenue le 31 mars 2006.