La loi sur les inventeurs salariés étendue aux obtentions végétales

A défaut d'avoir pu modifier le statut des inventeurs salariés en raison du coup de force le 6 avril 2010 contre la PPL n°2288 LE MOAL, l'Assemblée nationale a le 8 juillet 2011 voté une extension de la loi sur les inventeurs salariés (article L. 611- 7 du Code de la PI) aux auteurs de certificats d'obtention végétale.

Si le Sénat vote ce projet de loi dans les mêmes termes, il sera définitivement adopté.

http://www.senat.fr/seances/s201107/s20110708/s20110708011.html

3 août 2011

Séance du 8 juillet 2011 (compte rendu intégral des débats)

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Article 13

L’article L. 623-24 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 611-7 est également applicable aux certificats d’obtention végétale, les inventions y étant entendues comme les obtentions, les brevets comme les certificats d’obtention végétale et la commission de conciliation comme celle instituée par un décret spécifique au domaine particulier des obtentions végétales. »

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, sur l'article.

M. Daniel Raoul. Monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de mon collègue Richard Yung, très attaché à la notion de propriété intellectuelle, en particulier pour ce qui concerne les salariés.

L’article 13 vise à étendre aux obtentions végétales les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives aux droits des inventeurs salariés. Nous soutenons cette disposition, car elle va dans le bon sens en mettant sur un pied d’égalité les salariés auteurs d’inventions et ceux qui créent et développent les variétés. Ces derniers pourront donc normalement bénéficier d’une rémunération supplémentaire, si la création de la nouvelle variété est réalisée dans le cadre d’une mission inventive, ou d’un juste prix, si elle est effectuée en liaison avec l’entreprise.

Cependant, il est à craindre que ce droit ne demeure théorique. Notre sentiment d’inquiétude provient du fait que les salariés auteurs d’inventions sont actuellement peu reconnus et mal rémunérés.

En effet, la loi du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle a renvoyé aux conventions collectives, aux accords d’entreprise et aux contrats individuels de travail le soin de déterminer le mode de calcul. Or les dispositions prévues dans les conventions collectives, lorsque celles-ci existent, sont floues et incomplètes, voire irrégulièrement appliquées. Quant à celles qui figurent dans les accords d’entreprise, elles sont quasiment inexistantes. Il en va de même pour les contrats individuels de travail.

Dans un contexte qui pourrait être défavorable à l’innovation, certains inventeurs salariés du secteur privé sont contraints de saisir, parfois d’ailleurs au prix de leur licenciement, la Commission nationale des inventions de salariés, la CNIS, ou le tribunal de grande instance, afin de faire appliquer leurs droits.

Une telle situation est inacceptable et nous souhaiterions que le Gouvernement prenne une initiative concrète, afin de mieux récompenser les inventeurs salariés. Il ne suffit pas de sauter dans son fauteuil, en criant « innovation » ; il faut aussi donner aux créateurs des moyens et une juste récompense de leur travail.

M. le président. Je mets aux voix l'article 13.

(L'article 13 est adopté.)