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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
28 octobre 2011

Arrêt COUSSE c/ P. FABRE du 20/09/2011 de la Cour de cassation (com.)

20 septembre 2011 Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, 10-20.997, Publié au bulletin Cassation partielle LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche...
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27 octobre 2011

Arrêt de cassation COUSSE / Pierre FABRE : décision arbitraire anti- salarié de la chambre commerciale

Arrêt de la Chambre commercialede la Cour de cassation Henri COUSSE c/Pierre FABRE Médicament du 20 septembre2011, 10 20.997 , publié au Bulletin (texte intégral sur le site www.legimobile.com et sur ce Blog en date du 28/10/2011) Inventions antérieures...
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