28 octobre 2011

Arrêt COUSSE c/ P. FABRE du 20/09/2011 de la Cour de cassation (com.)

    20 septembre 2011  Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, 10-20.997, Publié au bulletin  Cassation partielle   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche :Vu l'article 1 ter de la loi du 2 janvier 1968 dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1978 et dans celle issue de la loi du 26 novembre 1990, devenu l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;Attendu que le... [Lire la suite]

27 octobre 2011

Arrêt de cassation COUSSE / Pierre FABRE : décision arbitraire anti- salarié de la chambre commerciale

Arrêt de la Chambre commercialede la Cour de cassation Henri COUSSE  c/Pierre FABRE  Médicament du 20 septembre2011, 10 20.997, publié au Bulletin (texte intégral sur le sitewww.legimobile.com et sur ce Blog en date du 28/10/2011) Inventions antérieures à la loi du 26/11/1990 : loi du 13/07/1978applicable au droit à la rémunération supplémentaire d’invention de salarié (Oui) –modalités de calcul de la rémunération supplémentaire régies par la loiantérieure au 26/11/1990 et par la Convention collective de la Pharmacie... [Lire la suite]