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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
15 décembre 2011

Un commentaire sévère de l'arrêt COUSSE de la Cour de cassation du 20/09/2011

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation COUSSE c/ Pierre FABRE du 20 /09/2011 Nous reproduisons ci-dessous un courriel adressé au gestionnaire de ce Blog en date du 10 Novembre 2011, de Georges de MONESTROL, ingénieur Ecole Polytechnique,...
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10 décembre 2011

Questions à propos du Crédit Impôt Recherche, "principal outil officiel d'incitation à la recherche"

LE CREDIT IMPOT RECHERCHE Article 244 quater B du Code Général des Impôts Modifié par LOIn°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 45 (V) I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposéesd'après leur bénéfice réel ou exonérées en application...
3 décembre 2011

Conflit de lois dans le temps : une jurisprudence discutable de la Cour de cassation

Conflits de lois ou d’accordsd’entreprise ou de conventions collectives dans le temps pour la rémunérationsupplémentaire d’invention: quelle solution retenir ? Par Jean-Paul MARTIN European Patent Attorney Docteur en droit A) Arrêt de la chambre commerciale...
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