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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
11 novembre 2012

ASSOCIATION DES INVENTEURS SALARIES

 ASSOCIATION DES INVENTEURS SALARIES                          Montrevel-en-Bresse, le 23>09>2012

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 contact@inventionsalarie.com

http://www.inventionsalarie.com

                                                                              Monsieur Louis Gallois

                                                                              Commissaire général à l'investissement

                                                                              Hôtel de Cassini

                                                                              32 rue de Babylone

                                                                              75007 PARIS

 

Monsieur le Commissaire général,

 

Dans le cadre de la mission sur la compétitivité des entreprises que vous a confiée le Président de la République, nous souhaiterions que vous acceptiez de recevoir, pour un entretien, une représentation de notre association.

Les thèmes de discussion  que nous proposons, de manière non limitative, seraient les suivants :

- Compétitivité hors prix des entreprises sur le territoire français

- Place et traitement des inventeurs en France

- Place des inventeurs dans les pays à forte compétitivité hors prix

- Inventeurs du secteur public et inventeurs du secteur privé; collaboration entre ces          deux     secteurs

- Positions des associations patronales (MEDEF et AFEP) et des syndicats sur les           inventeurs et la Propriété industrielle

- Jurisprudences, en particulier celles de la Cour de Cassation, sur la rémunération des      inventeurs

- Propositions de modifications de la loi sur les inventeurs et rappel des initiatives de         l'association

 

Dans l'espoir que vous voudrez bien donner suite à notre demande d'entretien, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Commissaire général, l'expression de notre haute considération.

 

      Pour l'AIS, son Président

      Jean-Pierre Kaplan

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