23 novembre 2012

Cour d'appel de Paris (Pôle 5 chambre 1) : arrêt RABILLER c/ ELF EP du 11 avril 2012

Confirmation du jugement de 1ère instance (OUI)-Inventions hors mission (non) – mission inventive générale explicite (oui) – Rémunération supplémentaire globale forfaitaire (oui) de 50 000 euros pour l’exploitation des 6 brevets –expertise (non) – Accord d’entreprise sur les inventions de salariés (oui) Cet arrêt confirme la décision rendue en 1ère instance le 11 février 2010 par le TGI de Paris Voir nos commentaires à l'adresse sur ce blog :http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2010/10/13/19319781.html ... [Lire la suite]
Posté par LARMORCATEL22 à 22:07 - - Commentaires [0] - Permalien [#]