ACCORD D' ENTREPRISE ELF Exploration Production du 11 mai 1998

(reproduction partielle ci-dessous)

 L’Accord ELF EP du 9/04/1993 a été modifié le 11/05/1998 et son article 3 est le suivant :

deux primes permettent de rémunérer les auteurs des inventions :

 «    - la prime de brevet

    - la prime d’exploitation

 La prime de brevet est forfaitaire et est destinée à encourager les chercheurs à entreprendre la démarche de protection par brevet.

 La prime d’exploitation est liée au succès et récompense la contribution importante d’un inventeur, marquée par le dépôt d’un brevet, à la réussite d’une opération qui est passée au stade industriel et a prouvé sa rentabilité.

 (…)

 La prime de brevet est fixée à un montant forfaitaire défini par invention brevetée :

 -5000 francs si un seul inventeur

 - 6 700 francs si deux inventeurs

 - 8 400 francs si trois inventeurs

 - 10 000 francs si quatre inventeurs et plus

 (…)

 La prime d’exploitation est attribuée aux auteurs des inventions dont l’exploitation assure à la société un revenu direct ou indirect important. Seules les inventions exploitées dans un délai de 10 ans à compter du dépôt du brevet ouvrent droit à cette prime.

 Le montant de la prime d’exploitation attribuée pour chaque invention retenue tient compte notamment de critères tels que :

 -                 Niveau du succès économique

 -                 - incidence de l’invention brevetée sur la réussite de l’opération,

 -                 Part d’initiative prise par les inventeurs pour : poser le problème , résoudre ledit problème dans sa totalité

 La prime attribuée pour une invention est attribuée forfaitairement par la Commission décrite à l’article 4. Le montant de la prime d’exploitation correspondant à l’invention sera fixé au minimum à 20 000 francs et pourrait atteindre, voire dépasser 100 000 francs selon l’importance des différents critères.

 Cette somme sera partagée entre les inventeurs en fonction de leur contribution personnelle appréciée au moment du dépôt. »

NB. En 10 ans de 1998 à 2008 les primes de brevet ont été augmentées de 22% seulement.Moins que l'érosion monétaire.Ainsi dans le cas d'un brevet avec 2 co-inventeurs  chacun perçoit une prime de 622,12 euros (bruts).S'il n'y a qu'un inventeur, il perçoit 6100 F soit 930 euros..

En 2010 la Sté ELF EP a eu un effectif moyen de 729 salariés et un résultat financier net de 442 millions d'euros.Pour 2011 le résultat n'est pas encore publié.