TGI de Paris – Ordonnance de référé rétractation rendue le 9 décembre 2011  BRAULT c/ Société ACOME

Assignation de l’ex- employeur Société COME devant le TGI par l’ex- salarié inventeur BRAULT – paiement de rémunération supplémentaire d’inventions pour  6 brevets – saisine de la CNIS par l’ex-employeur – proposition – conciliation de la CNIS – absence de nouvelle assignation de l’ex- employeur par le salarié devant le TGI dans le délai de 1 mois pour contestation de la proposition de la CNIS – proposition de la CNIS devenue définitive et rendue exécutoire par ordonnance du juge des requêtes - Contestation par le salarié et requête en rétractation de l’ordonnance car le TGI a déjà été saisi du litige – refus du TGI de rétracter l’ordonnance car la saisine du TGI au sens de L. 615-21 s’entend comme la saisine aux fin de contester la proposition de conciliation de la CNIS.

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Cette ordonnance apporte une réponse à un délicat point de droit : lorsque après assignation de l’employeur devant le TGI l’employeur saisit la CNIS, et que celle-ci émet une proposition de  conciliation, le salarié doit- il ou non assigner à nouveau l’employeur devant le TGI en contestation de la proposition- conciliation de la CNIS ?

S’il d’assigne pas l’ex- employeur à nouveau devant le TGI dans le délai réglementaire de 1 mois, la proposition de la CNIS devient-elle ou non définitive et exécutoire ?

A cette question procédurale, le Tribunal de grande instance de Paris répond par l’affirmative.

Depuis plusieurs années on constate que les saisines de la CNIS par l’ex- employeur en cours d’instance du TGI saisi ab initio par le salarié inventeur tendent à se multiplier.

Pour quelle raison ? Tout simplement parce que les sommes allouées par la CNIS aux inventeurs salariés sont généralement très inférieures à celles accordées par le TGI et le cas échéant la cour d’appel. A titre d’exemples parmi d’autres :

  • Dans le litige CAMPION et al c/ DRAKA COMTEQ ex- Alcatel Câble, TGI de Paris du 10/11/2008 (définitif), la CNIS avait proposé 300 000 euros, le TGI accorde 1 040 000 euros
  • Dans l’affaire AUDIBERT c/ ARCELOR MITTAL, CA Aix-en-Provence du 9/05/2012, la CNIS avait proposé 70 000 euros HT, la cour d’appel d’Aix en Provence accorde 320 000 € HT et avant intérêts (231 200 €)   à l’inventeur soit 551 200 € + TVA

Dès lors on comprend qu’à titre de contre- mesure, des employeurs saisissent la CNIS en cours d’action devant le TGI, afin d’essayer de rendre exécutoire une proposition future  bien plus avantageuse financièrement pour eux …

La présente affaire illustre clairement ce que le salarié- inventeur ne doit surtout pas faire dans ces circonstances : à savoir s’abstenir d’assigner l’ex- employeur devant le TVI en contestation de la proposition de la CNIS dans le délai d’1 mois de sa signification au salarié, en s’imaginant que cette seconde assignation est superflue parce qu’il a déjà saisi le TGI avant que l’ex- employeur ne saisisse la CNIS.. .

 

Faits et prodédure

Mr Alain BRAULT a été salarié de la Sté ACOME de 1982 à 2005 en qualité d’ingénieur, spécialiste en matière de câble autorégulant, chef de section Etude matériaux, puis responsable Etudes Matériaux.

Le 22/10/2009 Mr BRAULT assigne la St » ACOME devant le TGI de Paris « pour se voir reconnâitre la qualité de co-inventeur de 6 brevets, nommer un expert et obtenir le paiement de 96 000 euros à titre de provision sur sa rémunération supplémentaire. »

9/04/2010 : ACOME saisit la CNIS

-                     9/07/2010 : le juge de la mise en état sursoit à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois après la saine de la commission et prévoit le rétablissement de l’affaire le 13/10/2010.

-                     Le 17/02/2011 la CNIS en l’absence d’accord des parties, propose une rémunération supplémentaire de 15000 euros pour les 6 inventions plus une 7ème non visée dans la procédure devant le TGI.

-                     Le 23/05/2011 ACOME obtient du juge des requêtes une ordonnance constatant que la proposition de la CNIS n’a pas été contestée dans le délai de 1 mois et est donc devenue définitive avec force exécutoire.

-                     Le 5/07/2011 ACOME signifie devant le TGI des conclusions dans lesquelles elel soulève une fin de non- recevoir du fait de la proposition de la CNIS devenue définitive.

-                     Le 8/07/2011 Mr BRAULT assigne ACOME aux fins de voir rétracter l’ordonnance rendue le 23/05/2011 aux motifs notamment :

-                     Constater que la 3ème chambre du TGI était saisie du litige avant la CNIS

-                     (…) le sursis à statuer n’avait pas dessaisi le TGI

-                     L’exigence de saisine dans le délai de 1 mois prévue par L. 615-21 du code de la propriété intellectuelle alinéa 2 était en tout état de cause satisfaite par la saisine préalable du TGI.

Mr BRAULT soutient que L. 615-21 alinéa 2 ne s’applique pas en l’espèce et que l’ordonnance ne pouvait donner force exécutoire à une proposition de conciliation survenue en cours d’instance.

La Sté ACOME entre autres arguments contraires fait valoir que « la saisine s’entend d’une demande contestant le bien- fondé de la proposition et que la saine initiale du TGI et la saisine postérieure de la CNIS n’avaient pas le même objet. »

 Et elle fait « une analogie avec la saisine du TGI dans le délai de 15 jours pour la saisie- contrefaçon, lorsque l’instance est déjà en cours. »

Le juge des référés se prononce de la façon suivante :

« Au sens de l’article L.615-21 du code de la propriété intellectuelle, la saisine du tribunal de grande instance s’entend comme la saisine aux fins de contester la proposition de conciliation de la CNIS.

Mr BRAULT avait engagé une action à l’encontre de son employeur avant la saisine de la CNIS. Il ets mal fondé à prétendre que l’instance en cous portait sur la proposition de la CNIS, dont le tribunal n’était pas saisi, et partant, sur sa contestation. Il appartenait à Mr BRAULT de faire usage dans les délais, de la procédure spécifique prévue aux articles L. 6415-21 et R 615-29 du code de la propriété intellectuelle pour faire valoir son absence d’acquiescement à la proposition dans le délai d’un mois suivant sa notification.

 

(…) Dans ces conditions, la CNIS (…) était bien fondée à saisir le juge des requêtes, qui était bien compétent en vertu de l’article L.615-21 du code de la propriété intellectuelle pour apposer la force exécutoire sur la proposition devenue définitive.

Dès lors il ne sera pas fait droit à la demande de rétractation d’ordonnance rendue le 23 mai 2011.

Partie perdante, Mr BRAULT sera condamné aux dépens et à payer à la sté ACOME qui a dû engager des frais pour faire valoir sa défense, la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conclusion

1)                 Choix initial de la CNIS ou du TGI ?

Chaque fois qu’un salarié auteur d’invention(s) envisage d’introduire une action en justice contre son (ex)- employeur, se pose la question préliminaire de décider s’il va saisir la CNIS ou bien le TGI. (Le TGI de Paris est seul compétent pour ce type d’action depuis le décret du 9/10/2009).

Or les montants alloués par la CNIS sont comme indiqués précédemment le plus souvent très inférieurs à ceux concédés par le TGI, et de ce fait fréquemment contestés par les inventeurs, mais parfois aussi par les employeurs qui les trouvent exagérés.

C’est pourquoi, afin d’abréger la durée de la procédure, nous conseillons de porter le litige directement devant le TGI. Sauf pour les inventions jugées peu importantes, où il est demandé moins de 150 000 euros par l’inventeur.

Et ce également pour une autre raison : devant la CNIS il est impossible d’obtenir un débat véritablement contradictoire, dans lequel chaque partie peut faire valoir ses arguments au fond, et légitimement attendre des réponses sérieuses de la part de la Commission. Habituellement la réunion des parties devant la CNIS(ou les s’ils y en a deux) ne dépasse pas 1h 30.

La Présidente, qui décide seule, mène les débats à la hussarde, refuse parfois la parole à l’une des parties,  et explique volontiers « qu’on n’est pas là pour faire du juridisme » ( !) mais pour chercher une conciliation. Elle ne donne pas l’impression d’écouter très attentivement les parties, car elle a déjà pris sa décision avant l’ouverture de la séance, laquelle de ce fait est assez superficielle.

2)                 Saisine de la CNIS par l’employeur en cours d’instance devant le TGI

Elle est devenue fréquente, car ainsi qu’exposé plus haut, l’employeur en espère si  la proposition de la CNIS est retenue, une rémunération beaucoup plus faible à verser au salarié que celle susceptible d’être accordée par le TGI.

En tout état de cause, si la proposition de conciliation de la CNIS est rejetée par le salarié, celui- ci doit assigner à nouveau l’employeur devant le TGI dans le délai d’un mois de sa notification, conformément à la décision de l’ordonnance du 9 décembre 2011 du TGI de Paris.

Sinon, s’il ne le fait pas, il commet une grave erreur de procédure puisque la proposition de conciliation va devenir définitive et exécutoire. Donc insusceptible d’appel, pour lequel l’inventeur est forclos.

Dans la présente espèce, cette erreur a coûté cher à l’inventeur : il demandait une provision de 96 000 euros,  qui laisse à penser qu’il espérait 120 à 150 000 euros.

Au lieu de cela, il n’obtient que 15000 euros (pour 7 inventions au lieu de 6) sans expertise sur leur exploitation ; dont il lui faut déduire les dépens + 1000 € au titre de l’article 700, soit environ 10 000 euros. Ainsi que les honoraires de son avocat, que les 5000 euros restants ne peuvent suffire à payer.

La condamnation de l’inventeur à payer les dépens et 1000 € au titre de l’article 700 semble contestable, car s’il voit sa requête en rétractation rejetée, il obtient au fond une rémunération supplémentaire de 15000 euros.

Ce litige non seulement ne rapporte rien à l’inventeur mais il lui aura coûté 5 à 10 000 euros.