Nous avons reçu le 23/01/2012 le courriel ci-dessous

< Bonjour,
En tant que créateur d'entreprise et futur déposant de brevet je trouve votre proposition de loi juste envers le salarié comme pour l'entreprise permettant une équitable redistribution des fruits du travail d'invention. J'ai d'ailleurs décidé d'appliquer votre formule pour rémunérer mes salariés.
J'espère que vous réussirez à faire passer une telle proposition qui pourra bénéficier à de nombreux inventeurs qui ne réussissent pas toujours à négocier comme il faut. Marc Dorel - email : marc.kenji.dorel@gmail.com >>

Il s'agit de la PPL et de décret publiée en juillet 2010 sur le présent blog et sur le site de l'AIS, élaborée en coopération avec d'éminents inventeurs de l'AIS. Avec effectivement un souci constant de justice et d'équilibre raisonnable entre salariés et employeurs.

C'est le premier avis indépendant non sollicité d'un chef d'entreprise qui reconnaît le souci de juste équilibre entre les inventeurs salariés et l'entreprise dans la distribution des fruits de l'innovation brevetée et exploitée par l'entreprise :

- il faut et c'est une impérieuse nécessité puissamment encourager pécuniairement et reconnaître moralement le rôle vital pour la pérennité et la prospérité de l'entreprise des salariés inventeurs- innovateurs technologiques; nous le répétons constamment depuis 25 ans (1987).

Mais certains et non des moindres dans les milieux patronaux et leurs conseils persistent à nier cette nécessité. En  s'opposant en outre à tout débat public sur ce sujet y compris au Parlement ! ce qui est bien commode pour maintenir un statu quo synonyme de marche à reculons pour la compétitivité française.

Après toutes ces années où le patronat français est resté "droit dans ses bottes"sourd et aveugle à tous les appels,  à quoi sert-il de crier sans arrêt en sautant en l'air comme des cabris  "La compétitivité des entreprises, l'innovation clé de la compétitivité!de l'emploi!  de la lutte contre le chômage !" quand on refuse avec un rare aveuglement les seules mesures qui pourraient encore sauver les entreprises tricolores en plein naufrage ?

Faute d'avoir été écoutés dans les milieux patronaux qui s'opposent à nos propositions avec un acharnement aveugle  sans autre "argument"  que le chantage à la délocalisation des centres R & D voire des entreprises (...en Chine ?...voir ci-dessous...) nous devons faire le constat du déclin inexorable de la recherche/innovation en France et de la perte continue de compétitivité des entreprises industrielles françaises face à leurs concurrentes notamment allemandes.

En témoigne par exemple le déficit  colossal et continuellement aggravé de la balance commerciale, passé en 3 ans de 50 Milliards d'euros à 72 Milliards d'euros en 2012 tandis que l'Allemagne a vu dans le même temps son excédent commercial passer à 154 Milliards d'euros en 2012 !!

Ce ne sont pas les vaines incantations d'un gouvernement  divisé et impuissant et d'un Président incompétent, étrangers au monde de la recherche industrielle et de l'entreprise,qui pourront y changer quelque chose.

L'industrie nationale ou ce qu'il en subsiste  ne peut vivre uniquement de grands programmes d'Etat comme le TGV, Airbus (partagé avec l'Allemagne et le Royaume- Uni) ou l'EPR de Flamanville.

- bien entendu il ne s'agit pas, comme certains le prétendent avec une bonne dose de mauvaise foi, de "ruiner" l'entreprise en distribuant à l'inventeur les bénéfices générés par l'invention. Il s'agit :

- lorsque l'invention est exploitée avec succès, de récompenser pécuniairement et moralement le ou les salariés auteurs de l'invention : car sans eux rien n'aurait pu voir le jour, même avec des commerciaux performants mais réduits à l'inaction faute de produits innovants (cf. l'industrie pharmaceutique ces dernières années)

- la récompense financière des inventeurs doit être "raisonnable" et laisser la majeure partie  des profits à l'entreprise, laquelle en a besoin pour se développer, investir, créer des emplois etc... "raisonnable" signifie, pour les "petites" inventions, au-dessous d'un CA annuel à définir par chaque entreprise, une rémunération supplémentaire forfaitaire , et au-dessus de ce plancher de CA annuel, un intéressement proportionnel au CA de préférence, ou au profit si celui- ci (marge bénéficiaire nette) peut être aisément calculé.

En général le plus simple est un pourcentage du CA car on connaît le CA d'un produit , on peut l'isoler. En cas de produit couvert par plusieurs brevets, on est obligé de recourir à une pondération forcément approximative, si possible avec l'accord des salariés inventeurs.

La PPL et décret élaborés par l'AIS et publiés sur son site et sur ce blog (juillet 2010) contiennent tous les éléments concrets nécessaires : il suffit en général de fixer un plancher de CA et un pourcentage de CA au-dessus : par exemple 0,5% ou 1% ou 3% du CA au-dessus du plancher précité.

Si l'exploitation a lieu par contrat de licence, un pourcentage d'au minimum 10% du montant des redevances nettes annuelles attribué aux inventeurs est à conseiller : c'est la mesure légale obligatoire adoptée dans l'industrie chinoise (en passe de devenir la plus innovante au monde devant les USA et le Japon et n°1 des dépôts de brevets), privée et et publique depuis février 2010.

Nous apprécierions que d'autres  patrons de PME témoignent s'ils appliquent ou envisagent d'appliquer ce système, en nous faisant part le cas échéant de leurs observations ou suggestions.