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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
9 janvier 2013

Lettre Ouverte du 18 février 2012 de l'AIS aux candidats à l'élection présidentielle

   ASSOCIATION DES INVENTEURS SALARIES                                                                            Le 8 février 2012

Lettre ouverte aux candidats à l’élection présidentielle

                                             Quelles sont les raisons principales du déficit de la balance commerciale française ?

Madame, Monsieur,

Surmonter la crise, relancer l’économie et améliorer la balance commerciale de la France (69,6 milliards d’euros de déficit en 2011) figurent parmi les principaux sujets évoqués par tous les candidats à l’élection présidentielle de 2012, et l’innovation en constitue un enjeu majeur. A juste titre, tous les politiques élaborent des solutions dans leur programme électoral respectif.

Réduire l’innovation à la seule intervention des chefs d’entreprises, c’est ignorer les dizaines de milliers de chercheurs salariés, ingénieurs de haut niveau de ces entreprises, petites et grandes ! Ce sont eux les créateurs, les auteurs d’inventions qui rapportent des centaines de millions à leurs employeurs (90% des brevets déposés en France). Dans les entreprises de certains pays tels que l’Allemagne, la Finlande, la Chine, le Japon et la Corée du sud, le partage de la valeur entre les dirigeants, les actionnaires et les salariés est plus équitable que chez nous. Les inventeurs notamment, source de l’innovation technologique, reçoivent une rémunération supplémentaire en relation avec le succès commercial de leur invention. Cette reconnaissance a pour effet de stimuler fortement la créativité, donc le succès commercial des entreprises. Résultat, par exemple, pour l’Allemagne : un excédent de la balance commerciale en 2011 de 157 milliards d’Euros.

La France, avec sa population jeune et dynamique, mérite mieux que de voir ses citoyens ordinaires réduits à l’état de purs consommateurs (pour ceux qui ont encore les moyens de consommer…) par le « modèle libéral-financier » actuel qui a été soufflé aux élites technocratiques et politiques françaises par l’exemple de l’argent facile de la City londonienne. Ne croyez vous pas que ce modèle devrait être remplacé, comme le préconise Jean-Louis Beffa, ancien PDG de Saint-Gobain, par un retour au modèle économique du type « commercial-industriel », modèle choisi justement par l’Allemagne et les autres pays cités plus haut, et qui est une des clés de leur succès ?

Dans une véritable politique de l’innovation, il faut impérativement prendre en considération les salariés inventeurs en tant que tels, et corrélativement les motiver financièrement, notamment par la reconnaissance et la juste rémunération de leurs inventions. Notre Association des Inventeurs Salariés (AIS), qui rassemble des inventeurs notoires de notre pays, préconise depuis des années l’adoption d’une réforme législative rendant obligatoire dans les entreprises privées un intéressement des salariés auteurs d’inventions proportionnel au chiffre d’affaires généré par leurs inventions, comme cela est déjà le cas pour les inventeurs de la fonction publique.

Nous vous demandons de vous positionner, en tant que candidat(e) à la magistrature suprême, face aux questions stratégiques  posées ici :

1) Quelle orientation économique préconisez vous pour rendre positive la balance commerciale de la France ?                                                                                                                                                        2) Etes vous favorable à une réforme législative du statut et de la rémunération d’invention des inventeurs salariés du secteur privé, conformément au modèle qui a fait ses preuves en Allemagne et ailleurs ?

Le Président de l'AIS,

jean-pierre.kaplan@laposte.net

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