ACCORD D’ENTREPRISE EDF- SYNDICATS DU 19 DECEMBRE 2012 SUR LA REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’ INVENTION DES INVENTEURS SALARIES DU GROUPE EDF
Le 6 décembre 2012 le Groupe EDF a signé avec 3 syndicats de salariés sur 4 un Accord collectif portant sur les brevets et la rémunération supplémentaire d’invention des inventeurs salariés au sein du Groupe.
C’est à notre connaissance le troisième Accord d’entreprise en France au sens de l’article L. 611- 7 du Code de la propriété intellectuelle, le plus ancien connu étant celui de l’Institut Pasteur.
Cet Accord consultable sur Internet représente-t-il un progrès, dont les inventeurs salariés du Groupe EDF peuvent se réjouir ?
Malheureusement la réponse est NON ! C’est même un Accord scandaleux, ringard et rétrograde !
Pourquoi ? La réponse est simple : le système de rémunération supplémentaire qu’il institue est forfaitaire et composé de 3 primes dont le maximum cumulable est de …13 800 euros !!
- Une prime de dépôt de la demande de brevet, égale à 1 UC (Unité de compte). Une UC = 1 150 euros… soit moins d’un mois de SMIC !
- Une seconde prime versée si la demande de priorité est étendue à l’étranger dans un ou deux pays à examen de brevetabilité : montant = 2 UC soit 2 300 euros
- Une troisième prime si l’invention est exploitée commercialement dans un délai de 5 ans à compter du dépôt de la demande de brevet de priorité… son montant maximum étant de 9 UC soit 10 350 euros.
Ainsi, le montant MAXIMUM de ces primes quel que soit le chiffre d’affaires et les profits réalisé est de 12 UC = 13 800 euros !
A comparer par exemple avec le programme de reconnaissance des inventeurs salariés chez AIR LIQUIDE, où le maximum, accordé 1 ou 2 fois par an, est actuellement d'environ 160 000 euros pour une invention !
Bien évidemment il s’agit de montants bruts, soumis aux charges sociales et fiscalisés ! Ainsi sur un Unité de Compte il faut retrancher 30% de charges sociales soit 345 euros. Restent 1150 – 345 = 805 euros.
De ce reste pour les cadres techniques et ingénieurs, auteurs d’inventions dans une proportion de 75%, il faut encore retrancher, 45% soit 362 euros (nouvelle tranche d’imposition sur le revenu instituée par le président Hollande).
Donc in fine il reste au salarié : 805- 362 = 443 euros… sur 1 150 euros bruts de départ, somme déjà insignifiante !
De qui se moque-t-on ??
Sur quelle planète les dirigeants d’EDF dont Henri PROGLIO l’actuel P.-DG vivent- ils ?
MM. les dirigeants d’EDF, mettez vos pendules à l’heure !
Montants de rémunération d’invention « minables » comme dirait le Premier ministre Jean-Marc AYRAULT, grotesques, à rebours de la jurisprudence dans ce domaine. Rappelons notamment que depuis les arrêts RAYNAUD c/ HOECHST ROUSSEL UCLAF CA Paris du 19 décembre 1997 et C. Cassation Chbre com. du 21 novembre 2000 qui ont fait jurisprudence, le montant de la rémunération supplémentaire des inventions de mission doit être en rapport avec la valeur économique de l’invention…
A titre d’exemple une rémunération supplémentaire de 30 000 euros – près du triple du maximum généreusement prévu par EDF ! - n’a aucun rapport avec la valeur économique d’une invention qui en 20 ans a rapporté 400 millions € de profits nets à l’entreprise.
Jurisprudence pourtant bien pingre avec ceux qui font gagner des milliards aux P.-DG du CAC 40 et autres, et auxquels la Nation devrait être reconnaissante comme Bienfaiteurs de l’Humanité à l’égal de Pasteur pour certains d’entre eux … Concepteurs anonymes de nouveaux médicaments, de nouveaux procédés dans l’industrie pharmaceutique… jamais reconnus ni récompensés à la mesure de leurs talents mais au contraire implacablement persécutés par leurs employeurs qui leur doivent leur fortune dès qu’ils demandent leur juste rémunération légalement due ! Les patrons de l’industrie pharmaceutique sont avec leurs salariés inventeurs les plus ingrats et les plus féroces de toute l’industrie française !
Citons quatre des décisions judiciaires récentes :
- jugement MASSE c/ SNCF du TGI Paris du 19 mai 2009 : 500 000 euros pour 2 inventions attribuables qui avaient permis à la SNCF de réaliser 75 Millions € d’économies en 5 ans et 20 millions en 2005 seulement !
- jugement BUTTAZONI c/ RATP du 16 juin 2009 : 115 000 euros pour 12 Millions d’économies réalisées par la RATP
- arrêt AUDIBERT c/ ARCELOR MITTAL de la cour d’appel d’Aix en Provence du 9 mai 2012 pour une invention attribuable : juste prix de 320 000 euros + 231 675 euros d’intérêts sur 20 ans soit 551 675 euros.
- Jugement Campion et al c/ DRAKA Comteq du 10 novembre 2008 : 1 Million 40 000 euros (1 040 000 € ) pour 3 co- inventeurs d’inventions de mission.
Dernière remarque : la prime d’exploitation de 0 à 9 UC n’est due selon l’Accord EDF que si l’invention a commencé à être exploitée dans un délai de 5 ans après le dépôt de la demande de brevet !
Ce type de clause a depuis 2009 été à de multiples reprises jugé illicite, nul et inopposable aux salariés auteurs d’invention comme moins favorable au salarié que le plancher minimal obligatoire défini par l’article L 611-7 du Code de propriété industrielle !
En dernier lieu par un arrêt du 12 février 2013 de la Cour de cassation :
voir http://europeanpatentcaselaw.blogspot.fr :
"si une invention dont il est l'auteur dans le cadre de cette tâche présente pour l'entreprise un intérêt exceptionnel, il se verra attribuer, après la délivrance du brevet, une rémunération supplémentaire pouvant prendre la forme d'une prime globale versée en une ou plusieurs fois."
Sans surprise, la Cour de cassation répond:
"...c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que ces dispositions, contraires au texte désormais applicable, lequel est d'ordre public, devaient être réputées non écrites, peu important qu’aucun brevet n’ait été déposé ou délivré, dès lors que les clauses d'une convention collective ne peuvent restreindre les droits que le salarié tient de la loi."
Il est en effet maintenant parfaitement établi que les conditions restrictives imposées par les diverses conventions collectives pour ouvrir le droit à l'obtention d'une rémunération supplémentaire sont réputées non écrites, qu'il s'agisse de conditions liées au dépôt d'une demande, à la délivrance (en l'espèce, l'employeur avait retiré la demande), à l'intérêt exceptionnel ou encoreà l'exploitation industrielle dans un certain délai.
Cass Com 12.02.2013 PRODUITS DENTAIRES PIERRE ROLLAND SAS / Z (Gérard)>>
Dès 1996 dans la 1ère édition de notre ouvrage "Droit des Inventions de salariés" par J.-Paul Martin Editions CEDAT,nous avions attiré l'attention sur la nullité de ce type de clause restrictive à commencer par l" intérêt exceptionnel" exigé, dans des conventions collectives, notamment celle de la Métallurgie, de la Pharmacie...
C'est effectivement ce que décida la jurisprudence quelques années après...
La nullité des conditions d'exploitation dans un délai déterminé (5 ans, 10 ans..) a été décidée à partir de 2009 par une série de décisions constituant un tournant de jusrisprudence. Voir le présent Blog.
Ce type de clause doit être totalement proscrit mais le Département Propriété Intellectuelle d’EDF n’est pas au courant …un paradoxe pour EDF, entreprise productrice de courant.
LE SYNDICAT FO ENERGIE MINES FAVORABLE A L INTERESSEMENT DES INVENTEURS SALARIES PROPORTIONEL AU CHIFFRE D FFAIRES D EXPLOITATION DES INVENTIONS , AU TAUX DE 2,5%
Le syndicat de salariés d’EDF FO Energie et Mines était initialement défavorable à cet Accord car il souhaitait que les Inventeurs salariés soient rémunérés par un intéressement proportionnel au chiffre d’affaires, au taux de 2,5% ;
Dans sa déclaration ci-dessous, il explicite sa position, fustige l’immobilisme de la Direction du Groupe EDF qui a perdu une opportunité de prendre une position de leader précurseur pour booster par cette mesure la créativité des salariés, la recherche, la compétitivité, les nouvelles technologies et in fine la création de nouveaux emplois sur le territoire national.
En employant le terme de « précurseur » le syndicat FO Energie Mines reconnaît ce que l’auteur de ces lignes et l’Association des Inventeurs salariés (AIS) http://inventionsalarie.com/ martèlent à tous les niveaux depuis des années auprès des Pouvoirs publics et des medias :qu’il s’agit d’une nouvelle politique économique incontournable si la France veut sérieusement relancer la compétitivité de ses entreprises et réduire son gap de compétitivité avec l’Allemagne toujours citée comme référence, diminuer le déficit de sa balance commerciale (70 Mds€ en 2012) et relancer la création d’emplois durables , de nouvelles entreprises par l’exploitation de nouvelles technologies.
Ainsi que cela est fait avec succès déjà en France mais uniquement dans la recherche publique depuis 1996, et depuis des décennies à l’étranger dans des pays comme l’Allemagne, la Suède, le Japon, la Chine, la Corée du Sud…
Plus généralement, à défaut de pétrole dans son sous- sol, la France n’a d’autre alternative pour éviter sa mort économique que miser à fond sur le développement des ressources sans limites d’une véritable politique de propriété intellectuelle, qui doit devenir un axe crucial de valorisation de la matière grise dont en revanche notre pays est riche. Ainsi que l’a fait le Japon depuis 53 ans avec un succès inégalé dans le monde, et que la Chine a commencé à le faire.
Si nos dirigeants ne veulent décidément pas le comprendre, demain nos enfants et petits- enfants chômeurs n’auront d’autre issue que devenir les larbins des industriels et touristes Chinois et la France, lanterne rouge de l’Europe, aura rejoint le misérable club des pays sous- développés.
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3. Projet d’accord collectif portant sur les brevets et la rémunération supplémentaire
des inventeurs salariés au sein du Groupe EDF (pour avis)
Rapporteurs : Madame Agnès Belorgey et Monsieur Hondermarck
Expert FO Énergie et Mines : Monsieur Michel Hecker
DÉCLARATION FORCE OUVRIERE ÉNERGIE ET MINES
L’investissement en matière de recherche et de développement prend tout son sens et toute son importance dans un contexte industriel concurrentiel, mondialisé et à fort enjeu pour les choix énergétiques de demain.
L’entreprise n’est pas en reste dans ce domaine, notamment par l’existence d’une Direction Développement et Recherche dédiée.
L’ouverture de négociation des modalités de rémunération complémentaire des salariés inventeurs, conformément à la loi relative à la « propriété intellectuelle », a reçu un accueil favorable de FO Energie et Mines.
Résultant de cette négociation, le texte proposé pour avis a pris en considération la plupart de nos remarques et revendications. Sans entrer dans les détails du processus de reconnaissance, nous avions proposé le principe d’une rémunération basée sur un taux d’intéressement aux profits générés par les brevets, taux que nous avions
évalué à 2,5 % sur la base de jurisprudences récentes. Nous regrettons que l’Entreprise n’ait pas ouvert la voie à cette forme de reconnaissance, son image en serait sortie grandie car précurseur dans le domaine, mais aussi crédible dans sa volonté à dynamiser réellement ce secteur d’activité.
Toutefois et de manière résumée, cet accord :
• Clarifie le processus et homogénéise les pratiques,
• Fixe les modalités de reconnaissance,
• Constitue un outil d’information de l’ensemble des salariés sur un droit peu connu.
Pour ces raisons, nous émettons un avis motivé favorable au projet d’accord proposé.
Avis :
Favorable : FO / CGT
Négatif : CFE-CGC
Abstention : CFDT
La direction indique que l’accord sera ouvert à la signature du 10 au 14 décembre 2012.
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