05 mars 2013

Un Accord d'entreprise à EDF pour la rémunération d'invention de misson des salariés

ACCORD D’ENTREPRISE EDF- SYNDICATS DU 19 DECEMBRE 2012 SUR LA REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’ INVENTION DES INVENTEURS SALARIES DU GROUPE EDF Le 6 décembre 2012 le Groupe EDF a signé avec 3 syndicats de salariés  sur 4 un Accord collectif portant sur les brevets et la rémunération supplémentaire d’invention des inventeurs salariés au sein du Groupe. C’est à notre connaissance le troisième Accord d’entreprise en France au sens de l’article L. 611- 7 du Code de la propriété intellectuelle, le plus ancien connu étant celui de... [Lire la suite]
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05 mars 2013

Un Accord d'entreprise à EDF pour la rémunération d'invention de misson des salariés

ACCORD D’ENTREPRISE EDF- SYNDICATS DU 19 DECEMBRE 2012 SUR LA REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE D’ INVENTION DES INVENTEURS SALARIES DU GROUPE EDF Le 6 décembre 2012 le Groupe EDF a signé avec 3 syndicats de salariés  sur 4 un Accord collectif portant sur les brevets et la rémunération supplémentaire d’invention des inventeurs salariés au sein du Groupe. C’est à notre connaissance le troisième Accord d’entreprise en France au sens de l’article L. 611- 7 du Code de la propriété intellectuelle, le plus ancien connu étant celui de... [Lire la suite]
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