06 mars 2013

Nouvelle décision de la Cour de cassation confirmant la nullité de certaines clauses de Conventions collectives

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 février 2013, 12-12.898, Inédit Références Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 12 février 2013 N° de pourvoi: 12-12898 Non publié au bulletin Rejet M. Espel (président), présidentSCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué... [Lire la suite]
Posté par LARMORCATEL22 à 23:39 - - Commentaires [0] - Permalien [#]