Condamnations injustes de l'inventeur- salarié aux dépens : les siens plus parfois ceux de l'employeur même s'il triomphe !!

Faut-il revoir la procédure civile ?

On doit constater parfois le caractère arbitraire,injuste de la décision de juges du fond de faire supporter la charge des dépens par le salarié plutôt que par l’ex- employeur.

Caractère inéquitable dans la mesure où la procédure d’appel a été introduite par l’ex- employeur, et non par le salarié, ou bien du fait que la décision rendue en appel reste favorable au salarié au fond même s'il n'a pas obtenu tout ce qu'il demandait. Dans de tels cas il est parfaitement anormal de condamner le salarié à supporter la charge des dépens - de ses propres dépens, et parfois pire, des dépens de la partie adverse en plus des siens, parfois cumulés sur les deux instances successives TGI et cour d'appel !

Dans le dernier cas le montant total des dépens peut atteindre 10 x 4 = 40 K€, somme énorme pour un particulier non P.-DG du CAC 40, qui s'ajoute aux honoraires de son avocat et qu'il peut être dans l'impossibilité de payer !

Comme cela s’est produit ces dernières années pour au moins deux inventeurs salariés à notre connaissance, le salarié peut alors être contraint de demander auprès de la Banque de France à être placé en situation de surendettement afin d’échelonner le remboursement de la dette qu’il a dû contracter pour payer les dépens de son ex- employeur et les siens !!

Situation humiliante et injuste, comparable à celle d’un incapable majeur, déficient mental placé sous tutelle d’un tuteur contrôlé par un « juge des tutelles » !

Il serait donc souhaitable d’instituer des règles de procédure civile équitables, obligeant les juges du fond à réfléchir aux graves conséquences de leurs décisions avant de prendre celles- ci, à respecter l’équité et la justice dans de telles situations au lieu de décider arbitrairement en aggravant la situation pécuniaire du salarié.

D'une façon plus générale, les actions en justice des inventeurs salariés sont motivées par le refus de leurs employeurs de se conformer à la loi et à leur propre convention collective en leur payant le "juste prix" ou la "rémunération supplémentaire" (RS) prévus par la loi(une aumône symbolique ne peut tenir lieu de paiement libératoire).

  • loi du 13 juillet 1978 pour les inventions hors mission attribuables créées par cette loi, impliquant le paiement d'un "juste prix" après attribution de l'invention à l'employeur : exemples les affaires AUDIBERT c/ ARCELOR MITTAL, LABRADOR c/ Pierre FABRE Médicament (PFM) toujours en cours : dans la première affaire le "juste prix" concédé au départ était une aumône ridicule, dans la seconde le refus de payer le juste prix a été total et constant.
  • loi du 26 novembre 1990 rendant obligatoire le paiement d'une rémunération supplémentaire pour une invention de mission (brevetée ou non)
  • convention collective des Industries chimiques(1955)  obligeant l’employeur à tenir l’inventeur salarié informé de l’exploitation commerciale de son invention et à lui verser une gratification en rapport avec la valeur économique de l’invention

Selon l'arrêt RAYNAUD c/ HOECHST ROUSSEL UCLAF du 21 novembre 2000 de la Cour de cassation qui a fait jurisprudence, la RS de la seconde catégorie d'invention doit être en rapport avec l'intérêt commercial (économique) de l'invention.

A titre d’exemple une rémunération supplémentaire de 30 000 euros pour une invention « blockbuster » qui aurait réalisé un chiffre d’affaires cumulé sur 20 ans de 1,5 Milliards d’euros correspondant à 500 Millions € de profits nets ne serait évidemment pas en rapport avec l’intérêt économique de l’invention.

Au départ la cause du contentieux judiciaire est le refus de l'employeur d'appliquer la loi (L. 611-7 du CPI). Il se met donc "hors-la-loi".

Le salarié  demande donc le respect de ses droits légaux en engageant une action en justice ; c’est alors que, selon les aléas de la procédure et l’humeur des juges du fond, ce salarié peut être condamné sans aucune justification à payer plusieurs dizaines de milliers d’euros pour les dépens de l'employeur « hors-la-loi » plus les siens !!

 Un comble, une prime de la justice aux hors-la-loi, une injustice éclatante qui ne devrait pas être permise !!

Le salarié ne devrait en aucun cas au cours de la procédure être condamné à payer non seulement les dépens de l'employeur (souvent une richissime multinationale), mais aussi ses propres dépens. Car la procédure elle- même aurait pu être évitée si l’employeur avait accepté de se conformer à la loi au lieu de se cantonner dans un rejet méprisant, ne laissant au salarié pas d’autre choix que de l’assigner en justice.

Mais malheureusement bien des employeurs préfèrent batailler devant les tribunaux pendant 20 ans et faire la fortune des avocats plutôt que  respecter une loi qui ne leur plaît pas…Qu’ils en subissent alors eux- mêmes toutes les conséquences financières ! car « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans »(« Nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes»).

 

Jean-Paul Martin