FISCALITE DES INVENTIONS DE SALARIES

REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE NETTE D’UN INVENTEUR SALARIE

INCIDENCE DES NOUVELLES TRANCHES D’IMPOSITION A 41 ET 45% SUR LA FISCALITE DES REMUNERATIONS SUPPLEMENTAIRES D’INVENTIONS

http://impotsurlerevenu.org/simulateurs/703-simulateur-impot-2013.php

A)     INTRODUCTION

Lorsqu’un Tribunal de grande instance ou une cour d’appel accorde à un auteur d’invention salarié une rémunération supplémentaire d’invention de mission de plusieurs centaines de milliers d’euros, les tiers ont l’impression que l’inventeur perçoit le « jackpot »…

Cela a été le cas pour l’inventeur Jean-Pierre RAYNAUD, auteur d’un procédé thérapeutique breveté pour le traitement du cancer de la prostate, qui avait l’avantage indéniable d’éviter la castration chirurgicale du malade pour au moins 10 années… (cour d’appel de Paris 17 décembre 1997 RAYNAUD c/ SYNTHELABO, Cour de cassation, chambre commerciale du 21 novembre 2000).  Pour cette invention brevetée en France et aux USA, dont l’exploitation commerciale  avait connu un grand succès, l’inventeur RAYNAUD s’était vu allouer une rémunération supplémentaire de 4 Millions de Francs en décembre 1997, actualisés à 5,13 MF en 2001 avec les intérêts par le tribunal de grande instance de Nanterre.

Les milieux patronaux, scandalisés et furieux,  avaient alors fait souffler un vent de colère et de chantage à la délocalisation des entreprises  contre la Justice, dont ils n’acceptaient pas la décision. Car ils l’accusaient de « spolier » les employeurs de JP Raynaud… ni plus ni moins ! Alors que ce montant ne représentait qu’une fraction insignifiante des profits énormes retirés par  Synthelabo de l’exploitation des brevets …

Mais ces 4 puis 5 MF dépassaient les 3 mois de salaire mensuels voire exceptionnellement 4 mois que les milieux patronaux acceptaient de verser au salarié méritant pour le r »compenser d’une invention qui avait rapporté des milliards de francs à l’entreprise, à son P.-DG et aux managers- actionnaires…

Etait ce juste, équitable ? Non ! Les richesses produites au sein de l’entreprise doivent être équitablement partagées entre ceux qui les ont créées par leur travail salarié quel que soit leur niveau hiérarchique, élevé ou modeste,  leur persévérance opiniâtre, les actionnaires et l’état-major, le P.-DG.

Elles ne doivent pas être accaparées à 99% par une poignée de dirigeants qui n’y non nullement contribué,  et 1% voire 0% aux inventeurs salariés qui en sont les créateurs mais n’appartiennent pas à l’état-major de l’entreprise. Et ce  en vertu de la seule loi du plus fort, celle de la jungle, celle du loup contre l’agneau. Car nous ne vivons pas dans une jungle primitive, mais dans une société civilisée, régie par le droit !

Et le droit doit être respecté, il doit être synonyme de Justice, d’équité.

En outre c’est l’intérêt bien compris à moyen terme de l’entreprise et de ses dirigeants eux- mêmes. Car le fait pour des salariés de savoir qu’ils seront récompensés à la juste mesure de leurs talents et des services rendus, triple leur ardeur au travail, élimine les tire-au-flanc, les responsabilise, leur donne l’affectio societatis chère aux dirigeants et hauts cadres ! Et in fine double les bénéfices de la société…

Mais pourquoi les dirigeants du MEDEF et de l’AFEP  se refusent-ils  à le comprendre, s’agissant d’une catégorie de salariés de haut niveau de compétences particulièrement stratégiques pour l’entreprise, celle des chercheurs, créateurs, innovateurs technologiques et inventeurs, ingénieurs ENSI et de Grandes Ecoles, universitaires, docteurs ès sciences, auteurs respectés d’articles scientifiques, intervenants dans des Congrès internationaux et dont certains deviennent eux-mêmes dirigeants d’entreprises ?

S’agissant au MEDEF et à l’AFEP, au COMIPI du MEDEF, au CSPI de gens habituellement considérés comme intelligents, il y a là un véritable mystère.

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B)      QUE RESTE-T-IL à l’INVENTEUR SALARIE de sa REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE QUAND  IL A TOUT PAYE ?

Ceci étant, in fine, ce qui compte pour la rémunération supplémentaire d’invention (RSI), c’est ce qui reste au contribuable après avoir acquitté ses charges sociales et ses impôts.

 A quoi servirait-il de gagner  1 million d’euros au Loto s’il fallait sous prétexte de « solidarité », de « justice sociale », les poncifs moralisateurs habituels …en rendre 90% sous diverses formes à l’Etat, aux caisses de la SS, des AF…C’est bien pour cette raison que les gains au Loto et à la Loterie Nationale ont toujours été et même sous le régime socialiste restent  exemptés d’impôts…De même qu’en partie  les indemnités parlementaires… Pas les rémunérations supplémentaires des inventeurs salariés…hélas pour eux !

Donc qu’en est-il exactement quand l’inventeur fait ses comptes après avoir payé impôts sur le revenu et charges sociales ?

Les rémunérations supplémentaires d’invention sont assujetties à l’impôt au régime des pensions et salaires, et à ce titre elles sont imposées au taux marginal de l’IR (ex IRPP), le plus élevé du barème pour les contribuables concernés…

Or les taux supérieurs marginaux du barème de l’IR viennent d’être augmentés par le président HOLLANDE : au taux maximal de 40% porté à 41% par N. Sarkozy en 2012, a été ajoutée par le président HOLLANDE  pour la Déclaration de revenus de 2013  une nouvelle tranche imposée à  45% par part pour les revenus de 2012 supérieurs ou égaux à 150 000 € et inférieurs ou égaux à 1 million €.

Plus un projet en cours d’examen de tranche confiscatoire à 75% (+8% de CSG soit en tout 83% !) punitif des riches pour les revenus par part supérieurs à 1 million d’euros… [NB. - Existe –il vraiment encore des revenus déclarés en France de plus de 1 million € par part, leurs titulaires sachant qu’il ne leur en restera quasiment rien ??… A ce niveau de revenus il est exceptionnel qu’on ne possède pas de patrimoine à l’étranger…Liliane Bettencourt oui (des dividendes d’actions), mais elle est un cas spécial. Bernard Arnault P.-DG de LVMH a déjà en 10 ans transféré la quasi- totalité de son patrimoine de 150 milliards d’euros vers la Belgique…]

  • Prenons  un ménage de cadres sans enfant– un      ingénieur de recherche dans le secteur privé, une professeur de collège –      de 37 ans, payés à eux deux 100 000      euros nets imposables par an.

Nous avons joint ci-dessous le Barème de l’impôt sur le revenu pour 2013.

<<Le barème 2013 par tranches et les taux d'imposition

Le barème 2013 et les tranches d'impôt sur le revenu 2012 ont été fixés par la Loi de finances 2013. Mode d'emploi.

Le revenu net global est soumis au barème progressif par tranches.

1. On divise le revenu net global par le nombre de parts de quotient familial.

2. A chaque tranche est appliqué un taux d’imposition.

3. Le montant ainsi obtenu est multiplié par le nombre de parts.

Exemple : un couple marié sans enfants (2 parts) a un revenu net global de 100 000 euros. Ce qui donne un revenu par part de 50 000 euros.

Ce revenu par part est imposé par tranches selon le barème ci-dessous.

- Jusqu’à 5 963 euros : 0%

- de 5 964 euros à 11 896 euros : 5,50%

- de 11 897 euros à 26 420 euros : 14,00%

- de 26 421 euros à 70 830 euros : 30,00%

- de 70 830 euros à 150 000 euros : 41,00% - ancienne tranche à 40% portée à 41% en 2012 par le gouvernement UMP Sarkozy

- de 150 001 euros à 1 000 0000 : 45% - nouvelle tranche créée en 2012 par le gouvernement socialiste Hollande

NB. - Ce barème est bloqué depuis 2011- conséquence + 2% d’augmentation de l’IR par an

Le taux appliqué à la tranche supérieure du revenu, est le taux “marginal d’imposition”. Cette notion est importante pour évaluer l’impact de certains dispositifs “défiscalisants” qui reposent sur une diminution du revenu imposable. Exemple : le vicomte Louis-Philippe Ayrault des Landes, imposé marginalement à 41 %, bénéficie d’une diminution du revenu imposable de 100 euros. L’économie d’impôt atteindra 41,00 euros.

Pour la 1ère tranche l’impôt sur le revenu (IR) par part est de 326 euros ; pour la seconde tranche il est de 2033 euros ; et pour la 3ème tranche (50 000 – 26 421) il est de 0,30 x (50 000 – 26 421) = 9 432 euros.

Soit pour 2 parts un Impôt sur le Revenu = 18 864 euros.     (avant ’éventuelles déductions possibles)

  • Calcul approximatif      des charges sociales et de l’IR sur un revenu net de 100 000 euros      augmenté d’une Rémunération supplémentaire brute d’invention de mission de      450 000 euros

Charges sociales : leur calcul détaillé basé sur les barèmes applicables en 2013 incluant une cotisation pour la tranche C, aboutit à un montant total approximatif de 83 000 €.

 Donc RSI (Rémunération  Supplémentaire d’Invention)  restant = 367 000 euros

A déduire honoraires de son avocat : 15 000 euros + 10% d’intéressement soit 45 000 euros = 60 000 Euros

RSI  nette perçue par le salarié : 367 000 – 60 000 = 307 000 euros   imposé aux tranches supérieures de 30%, 41% puis 45%.

Deux parts donnent 153 500 euros/part

-          Tranche de 26 450 à 70 830 €  (en fait de 50 000 à 70 830 car on calcule ici l’IR spécifique au Revenu Supplémentaire d’invention qui s’ajoute aux  50 000 Euros par part) :

-          20 830 x 0,30 = 6 249 € par part

-          Tranche de   70 830     à   150 000 € :   41% par part soit 79 170 x 0,41 = 32 459 € / part

-          Tranche de 150 001 à 1 000 000 € : 45% par part soit 53 700 x 0,45 = 24 165 €/ part

-          TOTAL de l’IR = 6 249 + 32 459 + 24 165 x 2 = 125 746 €  sur une RSI nette de 307 000 euros

-          Qui s’ajoute aux 18 864 € de l’IR sur le revenu du ménage sans le RSI soit en tout

125 746 + 18 864 = 144 610 euros

Hypothèse choisie : Impôt sur le revenu sur 1 an (il peut être étalé sur 10 ans mais le total payé est alors presque doublé !)

Total des prélèvements : 83 000 + 60 000 + 125 746 = 268 746 euros

Rémunération Supplémentaire nette  après paiement avocat,  impôt sur le revenu et charges sociales : 450 000 – 268 746 = 181 254 euros… soit 42,50% de la rémunération supplémentaire brute, dévorée à 57,50 % par les prélèvements exposés ci-dessus.

 Ce qui revient à reprendre d’une main ce qu’on a donné de l’autre. Un taux  quasi-confiscatoire, alors que le total des prélèvements pour être admissible par le contribuable ne devrait pas dépasser 50%. Il y a 50 ans n’est ce pas le  Général de GAULLE lui- même qui l’avait reconnu ?

NB. - Aux barèmes applicables avant la création en 2012 des nouvelles tranches d’imposition de 41% et 45% remplaçant la tranche unique marginale à 40%, le même calcul pour le même montant initial de RSI donnait 112 700 euros d’IR et 81 757 € de charges sociales…soit une RSI nette de 195 450 euros…Les  nouvelles tranches fiscales de 41% et 45%, aggravées par le gel du barème depuis 2011, se traduisent donc par un accroissement de l’imposition de 14 000 euros environ sur une RSI brute de 450 000 euros.

Ces mesures fiscales rétrogrades vont complètement à rebours de l’objectif ressassé par le gouvernement Ayrault : stimuler par tous les moyens la créativité, l’innovation, l’invention de nouvelles technologies dans les entreprises afin de créer des emplois, des start-up , réduire les déficits et  booster les rentrées fiscales…Dès lors cet objectif ne relève que de la vaine incantation et ne pourra pas être atteint.

Car on n’encourage pas les gens à travailler en les accablant d’impôts nouveaux ! C’est  plutôt l’inverse, de sorte que le nivellement  confiscatoire par le bas (excepté pour les 2% de la Nomenklatura et des apparatchiks au pouvoir) ne débouche que sur une pauvreté généralisée. Il conduit à s’expatrier les entrepreneurs,  les diplômés de haut niveau, les classes les plus capables, écoeurés par ce racket fiscal.

  • De son côté l’employeur doit payer 450 000 + (approximativement)      200 000 euros de charges sociales patronales soit

650 000 euros

  • L’Etat et la sécurité sociale, les AF  encaissent : (83 000+ 200 000 +      125 746) =

408 746 euros

soit  90,83 % de la RSI brute accordée par les juges du fond !!!

L’Etat totalitaire, qui n’a rien fait, perçoit la part du lion, il est le grand gagnant de l’opération !  : 408 746 euros pour une rémunération brute de 450 000 euros ! C’ est le principal bénéficiaire …  « Tous en étaient atteints, mais tous n’en mouraient pas »

Le salarié- inventeur lui, grâce à qui cela a été possible, perçoit la portion congrue : 42,50% soit 181 250 euros sur 450 000..la moitié de ce que rackette l’Etat !

Remarque importante : Depuis 2011 les entreprises peuvent inclure les rémunérations supplémentaires d’invention et justes prix d’inventions attribuables dans l’assiette du CIR (Crédit Impôt Recherche).Le mécanisme du CIR permet alors à l’entreprise, compte tenu du taux de l’Impôt sur les sociétés (33,33 %) de récupérer 30 à 35% des montants déclarés à ce titre.

Soit dans l’exemple ci-dessus  approximativement 33% de 650 000 euros :

0,33 x 650 000 = 214 500 euros

La  dépense finale nette de l’entreprise est alors ramenée à  650 000– 214 500  = 435 500 euros.

C)      QUELLE EST L’INCIDENCE DU PASSAGE DE LA TRANCHE DE 40% à 41% et DE LA NOUVELLE TRANCHE A 45% SUR LE MONTANT DE L’IMPOT SUR LE REVENU ?

1)      Premier cas de figure : ménage marié sans enfant (ou pacsé) d’un ingénieur de recherche de 45 ans environ, chef de laboratoire ou de Bureau d’Etudes dans une entreprise privée, et de son épouse (ou conjointe pacsée) qui à eux deux gagnent un revenu net global imposable de 70 830 x 2 =   141 660 euros.

Ils sont donc à la limite supérieure de la tranche à 30% (qui n’a pas été revalorisée depuis 2011)

L’ingénieur est l’auteur d’une invention brevetée, pour laquelle son employeur lui verse (sans contentieux)  40 000 euros de RSI nets de charges sociales (donc + les charges sociales salariales + les charges patronales).  Cette RSI s’ajoute à leur revenu global et est donc assujettie au taux d’imposition de 30%.

a)      Selon le taux d’imposition en vigueur jusqu’en 2011 – 40% - l’inventeur avait alors à payer 20 000 x 2 x 0,40 = 16 000 euros d’impôt sur sa RSI

b)      Selon le nouveau taux de 41% en vigueur depuis 2012  l’inventeur doit payer 20 000 x 2 x 0,41 = 16 400 euros

Soit 400 euros d’impôt en plus.

Le président Hollande pense-t-il que ce « changement » sera de nature à inciter les inventeurs salariés à « faire des efforts supplémentaires » pour la dépendance et pour renflouer la dette abyssale de la France? Si l’inventeur n’invente plus rien parce qu’il estime que désormais  cela n’en vaut plus la peine, l’Etat aura perdu 16000 euros de rentrée fiscale ! Ces 16000 euros iront alors au P.-DG, qui les déposera discrètement dans un paradis fiscal aux îles Caïmans. 

2)      Second cas de figure : le même salarié que dans le cas 1) perçoit une RSI nette de charges sociales de 100 000 euros, sans contentieux avec son employeur (certaines grandes entreprises comme AIR LIQUIDE versent des RSI pouvant atteindre exceptionnellement jusqu’à 200 000 euros bruts environ, soit  sensiblement 160 000 euros nets corrélativement chez AIR LIQUIDE on ne connaît pas de litiges judiciaires entre salariés- inventeurs et employeur).

  • Jusqu’en 2011 ce salarié avait à payer :

100 000 x 0,40 = 40 000 euros d’impôt sur le revenu sur 100 000 euros de Rémunération supplémentaire d’invention

  • En 2013 sur sa rémunération      supplémentaire d’invention  ce      salarié doit payer au fisc :

-         (150 000 – 141 660) x 0,41= 8 340 x 0,41 = 3 419 €

-         Tranche au-dessus de 150 000 € :    91 660 x 0,45 = 41 247 €

-         Total impôt sur le revenu = 44 666 €

-          d’impôt sur une  Rémunération  supplémentaire d’invention de 100 000 € soit          + 4 666 € par rapport à 2011, un taux d’imposition de 44,66 % en 2013 au lieu de 40% en 2011…

3)    Troisième cas de figure :

-         les salaires des deux conjoints du foyer fiscal + la rémunération supplémentaire  d’invention ne dépassent pas 70 830 € de revenu imposable. Ces conjoints n’ont pas d’enfant.

Rien ne change par rapport à la situation antérieure. Pas de hausse d’impôt.

-         Si le salarié- inventeur est payé 3000 €/ mois et sa conjointe 2000 €, ils perçoivent à eux deux 5000 x 12 = 60 000 € de salaire net imposable.

Pour qu’ils n’aient pas de supplément d’impôt à payer, la RSI ne doit pas alors dépasser 10 830 euros… Sinon, la nouvelle tranche à 41% s’appliquera à la marge au-dessus de 10 830 € de RSI.

NB. – pour les inventions attribuables c’est le régime des BNC qui s’applique, et non le régime des traitements et salaires.

 

 

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