STATISTIQUES BREVETS DE L’OEB 2012 : LA VERITE

STATISTIQUES  BREVETS DE L’OEB 2012 : LA VERITE SUR LA PLACE DE LA France dans le hit parade mondial

Le 30 mars la radio nationale France- Inter a vanté l’activité « propriété industrielle » de la France en indiquant qu’elle était le 2^ème pays (sans préciser si c’était « au monde » ou « en Europe ») en matière de dépôt de brevets et de marques…

Ce qui nous intéresse ici c’est surtout son activité « brevets européens », demandes de brevets EP déposées et BE délivrés. Car c’est essentiellement cet indicateur qui reflète l’activité industrielle, novatrice et inventive d’une Nation, et donc son dynamisme industriel, sa place dans la compétition internationale mondialisée.

L’OEB vient justement de publier ses statistiques 2012 pour les demandes de brevets européens (EP) déposées et publiées, et pour les brevets européens délivrés (BE) ; voir le site  de l’OEB à l’adresse : http://www.epo.org/about-us/annual-reports-statistics/statistics/top_fr.html

Voyons donc de plus près ce qu’il en est (les chiffres ci-dessous sont extraits du site OEB ci-dessus).

Demandes EP et Euro-PCT déposées (*)

Pays                                  Nombre                              Classe

Chine                                   3 731                                     7^ème

 Allemagne                         27 295                                  2^ème

Corée                                   5 711 (2 083 en 2003)      5ème

France                                   9 879                                   4^ème

 IT                                             3 739                                   7ème   

 Japon                                   22 700                                  3^ème

  Royaume-Uni                      4 033                                6ème

USA                                       35 222                                 1er

La France n’est pas classée 2^ème mais 4^ème.

Brevets européens délivrés (BE)(*)                   

Chine                                    793 (50 en 2003)

 Allemagne                          13 321 (13 407 en 2003)            2ème

 France                                    4 803  (4 810 en 2003)       4^ème

 Royaume-Uni                      2 021   (2 213 en 2003)              6^èm

  Italie                                       2 239   (2 213 en 2003)          5^ème

 Japon                                      12 852 (10 294 en 2003)         3^ème

 USA                                          14 699  (15 090 en 2003)      1er     

Corée                                        1 788   (367 en 2003)         7ème             

La France n’est pas classée 2^ème comme annoncé par France-Inter, mais 4^ème.

On remarque que les pays européens ont des statistiques de dépôt et de délivrance de brevets européens stationnaires depuis 10  ans, de même que les USA, alors que les pays d’Extrême-Orient (Japon, Chine, Corée du Sud…) continuent à progresser fortement. Ainsi depuis 2003, par un véritable tsunami, la Chine a multiplié par 16 le nombre de ses brevets européens délivrés et se situe au même niveau que l’Italie (6^ème place) pour le nombre de demandes européennes et Euro-PCT déposées.

Sans aucun doute ce raz-de-marée asiatique est comme nous l'avions prévu, une conséquence de  la suppression (à 80%) en 2009 des traductions des. brevets européens du Protocole de Londres. Cette suppression avait été réclamée à grands cris par le MEDEF et la CGPME encouragés par l’OEB, pour réduire les frais de traduction, volontairement gonflés dans les medias pour pouvoir les présenter comme insupportables, en accusant au passage d'abus tarifaires les traducteurs et conseils en propriété industrielle

Nous avions alors été de ceux qui ont averti que cette mesure profiterait bien davantage aux déposants étrangers, spécialement asiatiques et américains qu’aux entreprises européennes, et provoquerait un tsunami de brevets européens d’origine asiatique, accroissant la dépendance de l’industrie européenne et la plaçant en situation d'infériorité sur les marchés européens vis à vis des industries asiatiques…japonaise, chinoise, coréenne…contrepartie disproportionnée aux économies de bouts de chandelles apportées par la suppression des traductions.

Ces statistiques confirment donc nos prévisions pessimistes, notamment sur ce Blog .

La France est un cas particulier qui interpelle : elle a vu ses statistiques annuelles de demandes EP/Euro-PCT progresser  de 33,7% depuis 2003, de 7 389 à   9 879.  9 068 pour 2008,  9 560 pour 2010. Par contre ce dans le même temps le nombre de ses brevets européens délivrés est resté stationnaire. . 

Cela doit-il être interprété par une baisse de la qualité de la rédaction des demandes de brevets euro- PCT ? Ou de l’activité inventive des inventions faisant l’objet de ces demandes de brevets ??...Ou une hausse du niveau d’activité inventive exigé pour la délivrance d’un brevet européen ?  Mais dans ce dernier cas il devrait en être de même pour les déposants des autres pays, ce qui semble-t-il  n’est pas le cas.

(*) Note de l’OEB : « Ces statistiques sont basées sur des extraits d'EPASYS, la base de données de suivi de l'OEB. Elles couvrent aussi bien les demandes européennes directes que les demandes euro-PCT entrant dans la phase régionale. »

Les 100 premiers déposants à l’OEB

1. SAMSUNG (Corée)
2. SIEMENS (Allemagne)

xxxxxxxx

16ème  ALCATEL- LUCENT (Sté franco- US, française à 60% du capital)

19^ème : EADS  (groupe franco- allemand- italien)

31^ème : SANOFI

39^ème : ALSTOM

45^ème : CEA

63^ème : VALEO

81^ème : THALES

82^ème : PEUGEOT

85^ème : FRANCE  TELECOM

90^ème : MICHELIN

97^ème : SCHLUMBERGER

Le 1^er groupe à participation française, ALCATEL-LUCENT, est classé 16^ème déposant à l’OEB

Le Groupe à direction française ALSTOM n’apparaît qu’à la 39^ème place alors que son homologue allemand SIEMENS est le second du classement… Et encore ALSTOM doit- il ce classement à sa filiale suisse, qui avec des effectifs inférieurs à ALSTOM-France dépose 10 fois plus de brevets ( !)