Des fraudes sur le Crédit Impôt Recherche ...

Depuis longtemps l'auteur de ces lignes s'était étonné que, d'après les statistiques des rapports officiels sur le CIR (C.G.I. article 244 quater B) notamment le Rappport CARREZ de 2009, des sociétés de services, des banques et des assurances puissent bénéficier du Crédit Impôt Recherche, car ce ne sont pas des entreprises industrielles, ni commerciales, ni agricoles qui seules d'après la loi (CGI)peuvent être éligibles au CIR... Ces entreprises de services n'ont pas de centres de  R &D et ne déposent pas de brevets...

 Ledit auteur avait posé cette question à deux consultants en CIR et leur avait demandé de lui communiquer de façon anonyme un ou deux dossiers de CIR ayant abouti favorablement pour une banque ou une assurance...Il n'a jamais reçu de réponse !... Ce qui a bien évidemment renforcé ses soupçons.

Le courriel ci-dessous constitue un témoignage direct  qui les confirme de façon on ne peut plus claire, par l'auteur même des magouilles ayant permis de falsifier des dossiers de logiciels qui n'avaient rien d'innovant pour les présenter comme des "innovations" éligibles au CIR !... Les soupçons de non- innovation d'un expert technique chez le consultant ont été balayés par une "pression" appropriée de la directrice finacière de l'entreprise...

Vu le degré de technicité des innovations informatiques et techniques constituant des inventions brevetables,  l'absence de recherches d'antériorités, et l'incompétence dans ces domaines des fonctionnaires des Finances chargés de contrôler la réalité de ces "innovations" ou "inventions", c'était prévisible...Mais dans les ministères personne n'écoute les professionnels compétents, traités par le mépris car ils ne sont pas "sortis de l'ENA sacro- sainte !

Les services ministériels français ne sont pas les équivalents de l'INPI ou de l'OEB (Office Européen de Brevets) !!

A noter que les consultants en CIR se font fayer 20% du montant de la réduction  d'impôt obtenue grâce au dossier qu'ils ont monté...

<< Témoignage :

jangada a écrit le 09/06/2013 à 15:20 :

J'ai rédigé pendant 3 ans des dossiers CIR pour démontrer le caractère innovant de nos développements logiciels. Je peux témoigner que l'innovation n'existait pas ou peu dans le logiciel, par contre elle existait dans le dossier lui-même: j'amplifiais la complexité d'algorithmes ou de modèle de données de telle sorte que seule une inspection du code source aurait pu démontrer qu'il n'y avait rien d'innovant.  On travaillait avec une société "experte" dans le domaine de la certification, qui nous rackettait 20% du crédit pour produire des dossiers qui seraient acceptés par le ministère , je suis persuadé que sa seule valeur était d'avoir des "connaissances" dans ces fameux ministères. Un jour leur expert technique m'appelle pour me dire qu'il n'était pas convaincu par le caractère innovant, j'étais d'accord avec lui. Coup de fil de notre directrice financière à la boite en question, et le lendemain l'expert technique avait reconsidéré sa position. Normal, la société  prenait 20% ...  Un racket car c'est moi qui montait tout le dossier, données financières comprises. Enfin, cerise sur le gâteau, l'économie réalisée a permis à notre CEO de monter une petite  équipe de R&D aux US ... comment nos impôts donnent du boulot à des américains ... Je suis d'accord avec beaucoup de commentaires, encourageons l'innovation autrement, par exemple en diminuant les charges sociales sur les 2 ou 3 personnes qui dans une boîte se concentrent sur des travaux techniques avancés, et en limitant cela aux PME.>>

...Edifiant !!