D'OU PROVIENT LE MANQUE  D'INTERET DES CHERCHEURS FRANÇAIS  DU PRIVE POUR LE  DEPOT DE BREVETS ?

 

1)           Motivation supérieure des chercheurs allemands au dépôt de brevets

Le mardi 22 mai 2001  dans le cadre d’une audition préparatoire au rapport du Sénat « Le Brevet et la Stratégie de l’Innovation » le sénateur- rapporteur  Francis  GRIGNON pose à Pierre GENDRAUD, président de l’ASPI et directeur des services PI de PSA la question suivante :

«  Pourquoi les PME allemandes déposent-elles plus de brevets que leurs homologues français ? »

Réponse de Pierre Gendraud : «  A cause du régime -favorable outre Rhin- de rémunération des inventions de salariés. »

Rappelons qu’en Allemagne la loi du 25 juillet 1957(modifiée notamment en 1994) et ses Directives officielles d’application de 1959 garantissent à l’inventeur salarié le droit à une rémunération supplémentaire en rapport avec l’intérêt économique de l’invention ; en pratique proportionnelle au chiffre d’affaires d’exploitation industrielle/commerciale de l’invention.

En France seul le secteur de la recherche publique bénéficie actuellement d’un régime comparable au régime allemand – qui lui s’applique uniformément aux secteurs  public et privé de la recherche d’Outre-Rhin.

Emanant du Directeur Brevets d’un des plus grands Groupes industriels français et Président de l’Association des Spécialistes Propriété Industrielle de l’Industrie (ASPI), voilà une position qui a le mérite d’être claire et nette. De fait elle n’a jamais été contredite depuis 2001.

Signalons au passage que PEUGEOT-CITROEN est le 1er déposant de brevets français, avec 1265 demandes de brevets français publiées en 2009 et 1054 brevets français délivrés en 2009, loin devant RENAULT et L’OREAL (Source : Observatoire de l’INPI, site Internet, Statistiques Brevets français pour 2009, février 2010) Peugeot-Citroën a été l’une des premières grandes entreprises françaises à mis en place depuis…1987 un système d’incitation pécuniaire interne des salariés- inventeurs par des primes au dépôt des demandes de brevets, puis lors des extensions à l’étranger, d’abord modestes, puis nettement plus importantes.

Néanmoins certains détracteurs du système allemand, directement inspirés par la partie des milieux patronaux français défavorable à la mise en place d’un dispositif d’intéressement motivant pour les chercheurs salariés dans le secteur privé, continuent  à dénigrer le système allemand, auquel ils attribuent quantité de défauts, imaginaires ou largement exagérés à dessein.

La position de Pierre GENDRAUD – expert judiciaire, membre du CSPI, qui ne peut être suspecté de complaisance excessive pour les inventeurs salariés - confirme ce que pour sa part l’auteur de ces lignes a répété depuis plus de 20 ans dans tous ses écrits et ses interventions orales :

L’absence d’intéressement  proportionnel des inventeurs salariés français des entreprises privées à l’exploitation commerciale de leurs inventions, est cause de lenteur dommageable dans le dépôt de brevet (ou pire de non- dépôt de brevet).

Rappelons que l’intéressement des commerciaux salariés proportionnel à leurs ventes est bizarrement « passé dans les mœurs » des entreprises qui le considèrent apparemment comme normal pour les stimuler. Mais ce qui est considéré comme normal pour les salariés commerciaux ne l’est plus pour les salariés- inventeurs, qui conçoivent les produits vendus par les commerciaux et sans lesquels les commerciaux seraient au chômage. Comme dans l’industrie pharmaceutique où le déclin de la recherche inventive au cours des 15 dernières années a entraîné en 2008/2009 le licenciement d’un tiers ( !) des commerciaux chargés de vendre les nouveaux médicaments brevetés.

Comprenne qui pourra !

2)    L’absence d’intéressement des inventeurs salariés à l’exploitation de leurs inventions, cause d’indifférence au dépôt de brevet

 

Cette cause du mal français des brevets est  confirmée  par le prix Nobel de physique Albert FERT lui- même.

En effet le Prix Nobel 2007 Albert Fert  a fait  au magazine l’Express du 24/04/2008 l’intéressante déclaration suivante:

Question du journaliste de l’Express à Albert FERT : «  Grünberg (NDLR. : chercheur allemand co- titulaire du Prix Nobel de physique pour 2007, découvreur simultané avec Albert FERT de la magnétorésistance géante vers 1988) est pourtant le seul à avoir déposé le brevet de votre invention simultanée, la magnétorésistance géante : que s’est-il passé ? « 

Réponse d’  Albert FERT : « Il a été plus rapide. Pour moi, les choses étaient plus compliquées, parce qu’il s’agissait d’une recherche en collaboration entre Thomson-CSF et le CNRS, ce qui a fait prendre du retard au brevet. Cela aurait pu profiter à Thomson, mais pas aux chercheurs concernés, car, dans les entreprises françaises, ils ne touchent pas de royalties sur les brevets ».

A l’époque de cette découverte capitale de la spintronique, le CNRS travaillait en coopération avec la société privée THOMSON-CSF, à laquelle a depuis succédé la société THALES.

Ainsi, le Prix Nobel de physique français lui- même pointe du doigt  l’explication du retard par rapport aux Allemands de son équipe de recherche à déposer les brevets afin de protéger les premiers cette invention capitale pour l’informatique : c’est l’absence d’intéressement sur les royalties d’exploitation des inventions des inventeurs salariés de la société privée partenaire du CNRS et responsable du dépôt des brevets

Cause d’un manque de diligence à déposer le brevet, dont ont bénéficié les  chercheurs et l’entreprise allemands concurrents…qui eux contrairement à leurs collègues français et à Albert Fert ont eu droit pour eux-mêmes à une fraction des profits astronomiques, en milliards d’euros depuis 20 ans, générés par l’exploitation exclusive des brevets déposés avec diligence.

Ce qui – dans une certaine mesure -ré- édite la déconvenue survenue à partir de 1985 à l’Institut Pasteur, qui  à la suite de la découverte d’un test de dépistage du Sida par le Pr Montagner avait aussi été pris de vitesse par des chercheurs américains pour le dépôt de brevet…

Dans le cas FERT/GRUNBERG,  bizarrement le journaliste qui l’interviewait a fait semblant de ne pas comprendre ce qu’Albert FERT venait de lui révéler et a immédiatement changé de sujet. De même la ministre de la Recherche en 2008, Valérie PECRESSE, a ignoré cette interview révélatrice sur les causes réelles de la faiblesse française en matière de protection juridique des résultats de la recherche, sur laquelle elle a observé un « silence radio » complet…Préférant attribuer ce piteux résultat à des « problèmes administratifs » obscurs, compliquant selon elle les dépôts de brevets…

…En restant, une fois de plus, « à côté de la plaque »…

3)           Manque de diligence français à déposer des brevets

Ces faits illustrent aussi un manque de diligence chronique de nombre de services de Brevets des entreprises françaises dans la préparation et le dépôt de brevet, alors que le facteur « temps » est capital pour l’entreprise et l’inventeur salarié de celle- ci, auteur de l’invention.

On comprend les conséquences énormes de cette lenteur excessive des entreprises privées françaises à déposer des brevets dans le cas de la découverte de la magnéto- résistance géante : des milliards d’euros de profits perdus pour les entreprises, des dizaines de millions de rémunérations supplémentaires envolés pour les co- inventeurs !

La déconfiture des chercheurs  français face à leurs concurrents pour la magnéto- résistance géante  démontre  encore une fois, et de  façon aveuglante ce que l’AIS (Association des Inventeurs Salariés) et l’auteur de cette étude ne cessent de répéter :

Contrairement à ce que certains prétendent, ce ne sont pas les rémunérations supplémentaires d’inventions dues aux salariés inventeurs, même très élevées dans certains cas d’inventions exceptionnellement importantes qui peuvent « ruiner » les entreprises, mais le manque de diligence des entreprises à déposer des brevets pour protéger les inventions de leurs salariés…lui- même dû à l’absence de rémunération proportionnelle et donc de motivation suffisante des salariés inventeurs !

De plus comment des rémunérations supplémentaires d’inventions pourraient- elles « ruiner » des entreprises puisque ce sont des fractions de profits supplémentaires réalisés par les entreprises grâce à ces inventions ?? Il s’agit là d’un raisonnement absurde.

Les Allemands l’ont compris depuis plus de 50 ans et en retirent les profits pour leur industrie, la plus puissante et la plus innovante d’Europe, tandis que les Français, comiquement convaincus de leur « supériorité » nationale continuent à tergiverser et à atermoyer sans fin.

Ce n’est certes pas la nouvelle Commission Innovation 2030 présidée par Anne LAUVERGEON qui va changer la donne ! Cette Commission de 20 membres ne comprend aucun scientifique ni chercheur scientifique ! Le Prix Nobel de physique 2007 Albert FERT n’en fait pas partie (est ce parce qu’ « on » craint qu’il ne dise une vérité dérangeante comme en 2008 ?) Ni Claude ALLEGRE, célèbre scientifique qui a le mérite de n’être pas compromis avec des intérêts inavouables et de garder son indépendance et donc son honnêteté intellectuelle…est ce la raison de son absence de cette Commission ?

…Commission qui en revanche comprend des…économistes, des philosophes … !! De qui se moque-t-on ? Qu’escompter d’une Commission composée de gens incompétents en matière d’innovation technologique mais dociles aux instructions du pouvoir en place, qui va être grassement payée par l’Etat pour des bla-bla-bla inutiles ? Qui plus est succédant au Rapport de Louis GALLOIS de 2012 déjà en partie consacré à ces questions !

4)           Effets bénéfiques pour les finances d’un centre de recherches public de l’intéressement proportionnel de ses inventeurs

A contrario dans un cas comparable relatif à l’invention  de médicaments anti- cancéreux dont l’exploitation des brevets a connu et continue de connaître un succès planétaire générant des milliards d’euros de chiffre d’affaires(« blockbuster »), le chercheur du CNRS le Dr POTIER (décédé en 2006) a perçu près de 11 millions d’euros par an d’intéressement sur cette exploitation commerciale. Les profits colossaux encaissés par l’Institut de Recherches des Substances Naturelles du CNRS à Gif sur Yvette (IRSN) assurent  depuis des années au CNRS et à cet Institut les deux tiers de leurs revenus de licences.

Explication : sous l’impulsion du Dr Potier, directeur de l’Institut de recherches des Substances Naturelles, le CNRS a déposé lui- même les brevets, au nom de l’Institut des Substances naturelles. Il n’a pas eu pour ces recherches à faire déposer les brevets par une société privée dont – contrairement aux chercheurs du secteur public -  les  chercheurs n’ont pas droit à un intéressement proportionnel  au chiffre d’affaires ou aux royalties d’exploitation de leurs inventions, et ne sont donc pas motivés pour déposer rapidement des brevets sur des inventions dont leurs collègues du secteur public sont auteurs ou co- auteurs.

Par rapport à leurs collègues anglo- saxons certains services brevets d’entreprises et centres de recherches manquent également pour d’autres raisons de diligence dans la préparation, la rédaction et le dépôt des demandes de brevets.

Ainsi par exemple il n’est pas rare qu’il faille un délai de plusieurs mois entre la première visite d’un inventeur de l’entreprise au responsable brevets de celle- ci et la rédaction d’un projet de demande de brevet. Puis, fréquemment ce projet initial de demande de brevet est adressé successivement pour avis et observations avant dépôt  à plusieurs directeurs et chefs de département de l’entreprise…  dont les réponses peuvent nécessiter pour chacun plusieurs mois, ces délais s’additionnant les uns aux autres !

Et parfois  entraîner une seconde soumission, avec de nouveaux délais d’attente. C’est ainsi que dans tel ou tel Service brevets de l’industrie il n’est pas rare que des délais de 12 à 24 mois s’écoulent entre la rédaction du projet de demande de  brevet  initial (qui  elle- même peut nécessiter un ou plusieurs mois) et le dépôt de la demande de brevet de priorité à l’INPI ou à l’OEB !!

Dans ces conditions il ne faut pas s’étonner des conséquences néfastes considérables qu’un tel manque de diligence peut entraîner :

  •  Risque d’antériorisation de la demande de brevet par une demande de brevet antérieure française ou étrangère, parfois de quelques jours seulement ( !) portant sur la même invention et déposée par des concurrents plus diligents. La seconde demande de brevet est alors nulle pour manque de nouveauté !

C’est  ce qui s’est produit pour l’équipe française d’Albert FERT, devancée par l’équipe allemande du Dr GRUNBERG plus prompte à déposer la demande de brevet…en raison de la plus grande motivation des chercheurs- inventeurs, elle-même due à l’intéressement légal (depuis 56 ans !) des inventeurs salariés allemands aux chiffres d’affaires d’exploitation  de leurs inventions.. ! auquel la France reste réfractaire sauf dans la recherche publique.

  • perte de la priorité des brevets et donc impossibilité d’exploiter les inventions sans licence des concurrents étrangers plus diligents – qui peuvent la refuser –
  • perte de profits, parfois colossaux comme dans le cas de la magnétorésistance géante, de parts de marché,
  • affaiblissement de la position concurrentielle et réduction de compétitivité pour les entreprises.

 

Jean-Paul Martin

European Patent Attorney

docteur en droit