CIR : pour les PME, des extensions aux PME d'avantages annoncés pour 2013...qui existaient déjà en 2007 !!

(Extraits du site)

http://lentreprise.lexpress.fr/impots-taxes-entreprise/credit-impot-recherche-cir-ce-qui-change-en-2013_37831.html

<<Crédit impôt recherche (CIR): ce qui change en 2013

Pour les PME uniquement, le crédit impôt recherche (CIR) est étendu à l'innovation.

Par Marianne Rey pour LEntreprise.com, publié le 09/01/2013 à 16:30

Pour les PME uniquement, le crédit impôt recherche (CIR) est étendu à l'innovation (crédit d'impôt innovation). Les dépenses concernées sont celles relatives à la conception de prototypes de nouveaux produits ou d'installations pilotes (dotations aux amortissements des immobilisations affectées, dépenses de personnel...).

Il faudra attendre l'instruction fiscale pour connaître les détails et les subtilités du dispositif. Les dépenses éligibles sont en tout cas limitées à 400 000 euros, et le taux fixé à 20 % (soit 80 000 euros de crédit impôt innovation maximum).

Pour financer cet élargissement de l'assiette, les taux majorés de 40 % et 35 % pour les dépenses de R&D des primo-accédants au CIR sont supprimés, pour revenir à 30 %.

Le recours au rescrit est par ailleurs assoupli. Afin de sécuriser leur demande CIR, les entreprises peuvent désormais le demander alors que leurs dépenses ont déjà été engagées, jusqu'à six mois avant le dépôt de la déclaration.

Enfin, bonne nouvelle encore pour les PME, la Banque Publique d'Investissement devrait leur préfinancer cette année jusqu'à 80% du montant du CIR qu'elles auraient du recevoir en 2014.

En savoir plus sur http://lentreprise.lexpress.fr/impots-taxes-entreprise/credit-impot-recherche-cir-ce-qui-change-en-2013_37831.html#xeGBcryl7KdMiqeK.99 >>

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Observations.

Un bémol de taille à l'annonce ci-dessus, contenue dans la loi de Finances pour 2013 : l'extension pour les PME de l'assiette du CIR aux dépenses de fabrication de prototypes et d'installations pilotes était déjà dès l'origine (loi n°2007-1824 du 25/12/2007)   incluse dans le texte du CIR !!!

Ci-dessous ce texte de l'article 244 quater B du CGI, reproduit sur ce blog le 15/02/2012:

<<Article 244 quater B du Code Général des Impôts

Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 45 (V)

I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies,44 sexies A,44 septies,44 octies,44 octies A,44 decies,44 undecies et 44 duodecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est porté à 50 % et 40 % au titre respectivement de la première et de la deuxième année qui suivent l'expiration d'une période de cinq années consécutives au titre desquelles l'entreprise n'a pas bénéficié du crédit d'impôt et à condition qu'il n'existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq années.

Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater,239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au septième alinéa du I de l'article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.

II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont :

a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes. Toutefois, les dotations aux amortissements des immeubles acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 ne sont pas prises en compte ; ...>>

Le Ministère de l'Economie annonce donc comme "nouveau" pour 2013 ce qui est en application depuis 2007 !!... Les dépenses des PME (<250/500 salariés) pour les prototypes et installations pilotes n'ont jamais été exclues  du CIR ! Nos félicitations pour la compétence des technocrates qui ont rédigé ce texte...

Il y a tout de même un changement : le taux du CIR était à l'origine pour les primo- accédants de 50% la 1ère année et de 40% le deuxième année. Puis il a été réduit à 40% et 35% respectivement..

En janvier 2013  ces taux sont supprimés par la loi de Finances et  ramenés à 30% dès la 1ère année "pour financer l'extension de l'assiette du CIR aux "dépenses d'innovation (réalisations de prototypes, d'installations pilotes) aux PME" expose l'article ci-dessus de Marianne REY...Alors que ces dépenses de prototypes et d'installations pilotes sont éligibles depuis 2007 au CIR pour les PME !!!

De plus il est fait une curieuse distinction entre "innovation" et " R & D", que l'on retrouve à de multiples reprises dans le "Guide officiel du CIR 2013" disponible sur Internet et édité par le Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) : V. par exemple pages 11, 14...La R & D étant considérée comme un sous- ensemble des activités d'innovation.

Etonnant amateurisme des énarques ministériels , qui semblent s'y connaître en matière de prototypes industriels et d'installations pilotes comme  le Pape François en matière d'électronique de guidage de drones...

En définitive cette fausse réforme pour les PME non seulement n'est qu'un leurre puisqu'elle ne constitue pas une nouveauté, mais en outre  affirmer qu'elle est avantageuse est mensonger, puisqu'au contraire elle réduit de 40%/35% à 30% le taux du CIR pour les 2 premières années de cette catégorie de dépenses éligibles au CIR  !!!

Second recul corrélatif à cette pseudo- mesure, pour l'inclusion (l'éligibilité) dans l'assiette du CIR des rémunérations et justes prix des inventions de salariés : ces sommes voient désormais leur taux de prise en charge par le CIR reculer de 40/35% à 30% dès la 1ère année !... Ainsi cette amélioration, accordée en 2010 par la ministre de l'Economie Christine LAGARDE pour stimuler (d'un epsilon...) l'innovation technologique des salariés, est amputée par le ministre de l'Economie Pierre MOSCOVICI, qui comme tout ce gouvernement ne parle que de stimuler l'innovation !!!

On continue à marcher sur la tête...