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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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30 novembre 2013

Aff. PUECH c/ CNRS : fin d'une saga de 16 années de procédure - David, ayant le droit pour lui, l'emporte contre le CNRS-Goliath

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Posté par LARMORCATEL22 à 11:15 - Commentaires […] - Permalien [#]

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Décision du TGI de Paris du 13 septembre 2012 : réparation du préjudice moral du salarié par des dommages- intérêts
Rappel à la loi de 1978/1990 : classement erroné des inventions comme "de mission"
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MESSAGE URGENT : AUX CHERCHEURS INVENTEURS DU CNRS QUI ONT DEPOSE DES BREVETS DEPUIS MOINS DE QUATRE ANS !
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Accès de l'inventeur aux informations dont il a besoin pour contrôler et vérifier le calcul de ses rémunérations d'inventions
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