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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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25 décembre 2013

Arrêt de renvoi de la Cour d'Appel de Paris 6 décembre 2013 COUSSE c/ PIERRE FABRE DERMOCOSMETIQUE et PF SA

Arrêt de renvoi de la Cour d'Appel de Paris 6 décembre 2013 COUSSE c/ PIERRE FABRE DERMOCOSMETIQUE et PF SA
Le Dr Henri COUSSE a saisi le TGI de Toulouse le 16 avril 2002. Le TGI de Toulouse a rendu sa décision le 30 novembre 2007 Le Dr COUSSE a interjeté appel La Cour d'appel de Toulouse a rendu son arrêt le 16 mars 2010 Le Dr COUSSE introduit un pourvoi en...
Posté par LARMORCATEL22 à 23:50 - Commentaires […] - Permalien [#]

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22 décembre 2013

Arrêt CA paris du 25/10/2013 COUSSE c/ Pierre FABRE DERMATOCOSMETIQUE et PF SA

Arrêt CA paris du 25/10/2013 COUSSE c/ Pierre FABRE DERMATOCOSMETIQUE et PF SA
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16 décembre 2013

Bilan positif en 2013 pour les inventeurs salariés auteurs d'inventions attribuable et de stagiaires étudiants

BILAN 2013 A RETENIR : DEUX ARRETS IMPORTANTS EN 2013 FAVORABLES AUX INVENTEURS SALARIES « HORS MISSION ATTRIBUABLES ET STAGIAIRES NON SALARIES » Dans la jurisprudence de l’année 2013 pour les inventions de salariés et des stagiaires non salariés, deux...
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14 décembre 2013

Problématique de l'application de la nouvelle loi du 14 juin 2013 sur la prescription de 3 ans pour les inventeurs salariés

PROBLEMATIQUE DE LA NOUVELLE LOI DU 14 JUIN 2013 INSTAURANT UNE PRESCRIPTION TRIENNALE POUR DES ACTIONS EN PAIEMENT DE REMUNERATIONS D’INVENTIONS DE SALARIES par Jean-Paul Martin European Patent Attorney Docteur en droit Une nouvelle loi n°2013- 504 du...
Posté par LARMORCATEL22 à 18:34 - Commentaires […] - Permalien [#]
Tags: rémunération supplémentaire,  juste prix,  prescription quinquennale,  salariés,  3 ans,  inventions,  loi de 2008,  loi de 2013

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1 décembre 2013

Rappel à la loi de 1978/1990 : classement erroné des inventions comme "de mission"

Article publié sur ce Blog en février 2008, puis retiré en 2012, et de nouveau publié en 2013. --------------------------------------------------------------------------------------------------------- 19 février 2008 Classement, charge de la preuve de...
Posté par LARMORCATEL22 à 19:04 - Commentaires […] - Permalien [#]

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