La CC Nationale des télécommunications  du 21 juillet 2000 s’applique notamment à FRANCE TELECOM.

A notre connaissance il n’existe pas chez France Telecom d’Accord d’entreprise au sens de l’article L. 5611—7 du Code de propriété intellectuelle sur les inventions de salariés ou de Règlement intérieur sur les inventeurs salariés.

 

Le chapitre Ier ci-dessous de la CCNT  reproduit partiellement l’article L. 611-7 CPI Il comporte en outre des dispositions de principe prévoyant que lorsqu’il y a « prise de brevet » le salarié inventeur a droit « à une prime forfaitaire de dépôt ou à une participation aux produits - appelée «  redevance » - de cession du brevet ou de licence d’exploitation ».

Le cas d’une exploitation directe par FT n’est pas envisagé.

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Convention Collective nationale des Télécommunications du 26 avril 2000, parue au BO du ministère de l'emploi et de la solidarité 2000/9, le 21 juillet 2000

http://ccnt.free.fr

 

CHAPITRE IER

INVENTIONS ET BREVETS

Les inventions des membres du personnel de l'entreprise sont régies par les dispositions légales sur les brevets d'invention.

Les inventions faites par les salariés dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à leurs fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui leur sont explicitement confiées, appartiennent à l'employeur.

Les autre (sic) inventions appartiennent au salarié. Toutefois, conformément à l'article L. 611-7-21° du code de la propriété intellectuelle, l'employeur a le droit de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés à des inventions faites par les salariés soit dans le cours de l'exécution de leurs fonctions, soit dans le domaine des activités de leur entreprise, ou encore grâce à des connaissances, moyens, techniques ou données qu'elle leur a procurés.

En contrepartie, si l'invention fait l'objet d'une prise de brevet, le salarié bénéficiera d'une prime forfaitaire de dépôt ou encore d'une participation aux produits de cession du brevet ou aux produits de licence d'exploitation.

En tout état de cause, l'importance de cette redevance tiendra compte des missions, études, recherches confiées au salarié, de ses fonctions réelles, de son salaire, des circonstances de l'invention, des difficultés de la mise au point pratique, de sa contribution personnelle à l'invention, de la cession éventuelle du titre de propriété ou de la concession éventuelle de licence accordée à un tiers et de l'avantage que l'entreprise pourra retirer de l'invention.

Tout accord entre le salarié et son employeur ayant pour objet une invention du salarié doit être constaté par écrit.

Les brevets dont l'entreprise entend se faire attribuer la propriété sont déposés au nom de ladite entreprise auprès des organismes officiels compétents, avec la mention du nom de l'inventeur s'il le souhaite (à l'exception des pays où la législation ne le permet pas).