Classement correct : CA Paris 30/01/2013 MELIN c/ BAXTER SAS- Classt erroné : CA Paris 06/12/2013 COUSSE c/ PIERRE FABRE DERM

L'arrêt MELIN c/ BAXTER SAS de la Chambre 1 du Pôle 5 de la cour d'appel cour d'appel de Paris en date du 30 janvier 2013, publié sur ce blog le 12 janvier 2014, illustre une espèce dans laquelle un cadre supérieur salarié, inventeur ou co- inventeur cité dans plusieurs demandes de brevets, vice- président d'une entreprise de recherche et développement chargé de fonctions d'administration et de management, a été jugé en outre explicitement - ou "expressément" investi d'une mission de recherches inventives. Et non "implicitement" ou "tacitement" comme incorrectement jugé par la chambre 2 du Pôle 5 dans un arrêt COUSSE du 6/12/2013 (voir ci-dessous)  - 

La chambre 1 du Pôle 5 justifie en ces termes le classement "de mission" des inventions litigieuses, pour lesquelles le salarié avait perçu  1500  US $ :

"...les revues de performances 2005,2006 et 2007 établissent que Christian Melin moin d'être cantonné à ds fonctions d'administration et à un rôle de "management" devait répondre, en sa qualité de vice-président de Global recherche et développement,à un objectif d'innovation, que la revue de perfiormance pour 2007 en particulier lui impartissait l'alimentation du processus innovant : "rechercher des idées et technologies extérieures pour NGL", et de "définir le processsus d'exploration et d'exécuter les projets d'exploration : définir les étapes vers marsd, stérilisation sans film protecteur de MCB rapport vers juin (...)", tandis que celle de 2005 le chargeait des projets MCB et OLICLINISOL, de faire breveter les inventions relatives au projet PEDIATRIC MCB, de s'assurer de la qualité et de la fiabilité du procédé de fabrication du PEDIATRDRIC MCB;"

Qu'il s'infère de ces éléments que la société BAXTER a explicitement assigné à son salarié une mission d'étude et de recherches, impliquant une mission inventive, dans le domaine de la nutrition parentérale..."

"..Le jugement entrepris  sera en conséquence réformé en ce qu'il a retenu que les inventions litigieuses avaient été réalisées hors mission et ouvraient droit à un juste prix..." 

Cette décision de la Chambre 1 du Pôle de classement "de mission" des inventions semble correctement motivée et justifiée par les précisions explicites exposées ci-dessus.

... Ce qui n'est nullement le cas pour l'arrêt  infecté d'une grave erreur de droit sur le classement de la chambre 2 du Pôle 5 de la même cour d'appel de Paris, statuant en cour de renvoi en date du 6 décembre 2013 COUSSE c/ PIERRE FABRE DERMOCOSMETIQUE et PF M - la cour de renvoi a de façon inexplicable repris sur ce point les décisions déjà erronées TGI Toulouse du 30/11/2007 et CA Toulouse du 16/03/2010 cassée par la Cour suprême , comme expliqué dans nos commentaires à l'adresse suivante sur ce Blog :

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2013/12/25/28740458.html

"Errare humanum est, perseverare diabolicum"