Commentaire de  CA Paris 30/01/2013 MELIN  c/ BAXTER SAS

Texte intégral à l’adresse sur ce Blog :

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Cet arrêt fournit une réponse dans le droit fil de la jurisprudence antérieure depuis 2003 (V. nos articles sur le présent Blog) à une question qui apparaît de façon récurrente dans ce type de litige :

«  une transaction conclue entre un salarié inventeur et son ex- employeur après licenciement du premier par le second, selon laquelle « le salarié s’engage à ne pas introduire une action en contestation contre son ex- employeur pour quelque raison que ce soit » peut- elle légalement interdire, oui comme le soutenait la Sté BAXTER SAS, ou non comme le soutenait le salarié MELIN, une action judiciaire en paiement de rémunération supplémentaire d’invention de mission ou de juste prix d’invention attribuable dudit salarié dans la mesure où cette question n’est pas comprise dans le litige qui a été soldé par ladite transaction  entre les parties et n’y a pas été évoquée ?

La présente décision de la cour d’appel de Paris apporte clairement une nouvelle fois la réponse : « NON ».

 Les motifs sont exposés aux pages 3 à 5 de l’arrêt CA Paris du 30/01/2013.

« le protocole transactionnel a été signé à la suite de la contestation opposée par Christian MELIN, suivant lettre recommandée du 15 novembre 2007, au licenciement qui lui a été notifié par son employeur le 31 octobre 2007 pour désaccord de vue manifestée lors des réunions de réflexion sur la mise en place de la nouvelle stratégie du groupe, incompatible avec les fonctions de haut niveau qu’il occupait. »

« Le protocole transactionnel précise au préambule que la lettre de licenciement fixe les limites du litige (…)  et prévoit à l’article I (…)

-          A la rupture du contrat de travail : l’indemnité de licenciement conventionnelle d’un montant de 619.227 euros nets

-          « à l’échéance de ce préavis de trois mois effectué (…) M. MELIN recevra une prime de bonne fin brute de 50 000 euros

-          Il est ajouté à l’article 2 : sans que cela comporte un acquiescement aux prétentions de M. MELIN, BAXTER SAS accepte de lui régler, à titre de concession, une indemnité forfaitaire, transactionnelle et définitive et globale d’un montant brut de 442 900 euros incluant tous les dommages et intérêts en réparation de tous les préjudices que le salarié prétend avoir subis . »

Qu’il est stipulé enfin à l’article 3 : En conséquence de ce qui précède Monsieur MELIN renonce définitivement à intenter toute action de quelque nature que ce soit devant quelque juridiction que ce soit en réparation de son préjudice tel que visé au présent protocole et des sommes perçues à l’occasion de son contrat de travail (…)

« Considérant qu’il suit des énonciations précitées que la transaction a entendu régler le litige né de la contestation par le salarié du licenciement décidé » par l’employeur.

Qu’en effet outre qu’il est dit expressément que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, force est d’observer que les termes de la transaction ne font aucunement référence à un quelconque différend concernant les inventions du salarié et en particulier le statut de ses inventions ;

(…)

Qu’il importe à cet égard de constater que selon la transaction, les sommes versées au salarié au titre de l’exécution du contrat de travail sont définies comme étant celles correspondant aux congés payés acquis, en cours d’acquisition à la fin du présent préavis et aux jours de RTT acquis ou en cours d’acquisition à la fin de son préavis, et qu’il ne saurait être déduit de ces dispositions limitatives qu’elles enferment, par une suite nécessaire de ce qui y est exprimé, un accord des parties pour les inventions du salarié. (…)

Qu’il s’ensuit, par confirmation du jugement déféré, que l’autorité de la chose jugée attachée à la transaction du 4 décembre 2007 est vainement invoquée dans la présente instance et la fin de non recevoir dénuée de fondement. »

Décision parfaitement correcte en droit car fondée comme le rappelle la cour d’appel (page 4 de l’arrêt) sur l’article 2048 du Code civil :

« Considérant qu’il est disposé à l’article 2048 du Code civil que les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu. »

-                     Conclusion pour les salariés- inventeurs : la clause de « renonciation à quelque action que ce soit pour quelque raison que ce soit en contestation contre l’employeur » habituellement exigée par ce dernier de son salarié dans une transaction amiable après licenciement, ne s’étend pas à un litige sur  les inventions du salarié si ce litige n’est pas évoqué dans le protocole transactionnel, et n’est donc pas compris dans l’objet dudit protocole conformément à l’article 2048 du Code civil.

De ce fait la clause de renonciation ne peut valablement faire obstacle à une action du salarié en paiement de rémunérations supplémentaires d’inventions de mission et de juste prix d’inventions hors mission attribuables.