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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
Fonctionnement de la Justice, droit des inventions de salariés, droit de la propriété industrielle, droit du travail, expertises, procédure civile, mandataires sociaux, rémunérations,
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Qualité d'inventeur
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Cour de cassation com. 12 février 2013 ZIMNY c/ Sté Pierre ROLLAND
15 janvier 2014
Cour de cassation com. 12 février 2013 ZIMNY c/ Sté Pierre ROLLAND
Clause transactionnelle de renonciation du salarié licencié à toute action que ce soit contre l'employeur...
Qualité d'inventeur - avantages du produit selon l'invention sur l'état de la technique - temps nécessité par sa mise au point
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