Cour de cassation, chambre commerciale, 12 février 2013   ZIMNY c/ Sté Pierre ROLLAND

Texte intégral publié sur le présent blog en date du 15 janvier 2014

L’intérêt de cet arrêt réside dans le fait qu’il précise des éléments à prendre en considération pour reconnaître la qualité d’inventeur à un salarié, dont l’employeur conteste justement cette qualité.

En l’occurrence le salarié M. Zimny avait été d’après son ex- employeur chargé seulement de tâches d’exécution et la Sté P. Rolland contestait formellement sa qualité d’inventeur ainsi que la brevetabilité du produit objet de l’invention : un produit destiné à éliminer les saignements buccaux dans les traitements dentaires.

La Cour de cassation reconnaît au salarié ZIMNY sa qualité d’inventeur en ces termes :

« …l’arrêt (de la cour d’appel) relève encore qu’à la différence de l’hestasyl, l’hémostasyl possède des propriétés lui permettant d’être utilisé comme pansement sous la forme d’une solution injectable, conditionnée en seringues, présentant un goût agréable pour le patient et qui peut, après une pose indolore, être éliminée par un simple lavage buccal à l’eau ;

Qu’il relève enfin que la mise en œuvre de ce produit, dont les propriétés se distinguent de celles des autres produits dentaires à usage simplement hémostatique, a nécessité plusieurs années de recherches ;

Que de ces constatations et appréciations souveraines, la cour d’appel qui s’est référée aux critères distinguant la nouveauté de l’activité inventive et qui a pris en compte l’état de la technique, a pu déduire que la mise au point de l’hémostasyl impliquait une activité inventive et a pu légalement justifier sa décision.

Que la cour d’appel, qui a précisé les pièces sur lesquelles elle se fondait et qui n’était pas tenue de s’expliquer sur celles qu’elle décidait d’écarter, a pu dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve, retenir que M. Zimny était l’inventeur de l’hémostasyl. »

Commentaire.

Le salarié Zimny  avait déposé une enveloppe Soleau à l’INPI décrivant son invention, laquelle était néanmoins contestée par son employeur comme émanant de lui mais au contraire de sa directrice de laboratoire Mme de Villedon.

Pour confirmer la qualité d’inventeur de M. Zimny, la cour suprême confirme l’arrêt au fond de la cour d’appel qui s’était basée sur différentes pièces, et prend aussi en compte le fait que la mise au point du nouveau produit avait exigé de M. Zimny plusieurs années de recherches..