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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
19 janvier 2014

La survie de la Société TECHNICOLOR assurée par ses inventeurs salariés : 500 M€ de CA par an générés par les licences brevets !

Comment  l'entreprise TECHNICOLOR assure-t-elle sa compétitivité et ipso facto sa pérennité ?

Ci-dessous un Extrait de l'article de l'Association des Inventeurs Salariés AIS  www.inventionsalarie.com/ 

Les déclarations de son DG dans les ECHOS du 9 novembre 2013 ne laissent aucun doute : par une mise en oeuvre poussée à fond de tous les ressorts de la propriété intellectuelle. Résultats : entre autre un immense portefeuille de ...40 000 brevets dans le monde (!) exploités par une multitude de licences et de cessions qui génèrent ...500 Millions d'Euros par an de chiffre d'affaires !!

Qu'est ce qui pousse donc les chercheurs- salariés inventeurs de TECHNICOLOR (nouveau nom de THOMSON ) à déposer autant de brevets, à innover autant, puis à négocier des centaines de packages de licences de brevets  ?  On imagine difficilement que cela ne doit pas être uniquement l'amour de la gloire..

On aimerait en savoir davantage  sur la politique de TECHNICOLOR  en matière de programme de reconnaissance de ses chercheurs- inventeurs salariés..

Cela serait d'autant plus intéressant qu'en avril 2008, interrogé par un journaliste de l'EXPRESS sur les raisons pour lesquelles son équipe de chercheurs de THOMSON-CSF et du CNRS s'était faite "doubler" par l'équipe allemande concurrente du Dr Alfred GRUNDBERG pour le dépôt du brevet de base sur la découverte essentielle de la magnéto-résistance géante, le Prix NOBEL de physique 2007 Albert FERT avait clairement pointé la vraie raison du retard des Français : l'absence d'intéressement des chercheurs de THOMSON à cette époque (1988) aux royalties d'exploitation des brevets...

Ci-dessous : Extrait de l’entretien du 24 avril 2008 entre le Prix Nobel de physique Albert FERT et un journaliste de L’Express (site  http://lexpress.fr/actualite/sciences/albert-fert )

 

« …Grünberg est pourtant le seul à avoir déposé le brevet de votre invention simultanée, la magnétorésistance géante: que s'est-il passé?

 

Il a été plus rapide. Pour moi, les choses étaient plus compliquées, parce qu'il s'agissait d'une recherche en collaboration entre Thomson-CSF et le CNRS, ce qui a fait prendre du retard au brevet. Cela aurait pu profiter à Thomson, mais pas aux chercheurs concernés, car dans les entreprises françaises, ils ne touchent pas de royalties sur les brevets.>>

C'est en effet parfaitement clair... 

Du coup toutes les retombées financières colossales (des milliards d'euros) de l'exploitation de ces brevets pendant 20 ans sont allées exsclusivement à l'industrie allemande et aux co- inventeurs de l'équipe GRUNBERG, qui eux avaient droit à des intéressements proportionnels considérables grâce à la loi allemande de 1957 sur les inventeurs salariés... Et pas un mot de ce Waterloo technologique dans les medias français...

Surpris, le journaliste se rendant compte qu'il avait soulevé un sujet "tabou"...s'abstint d'insister et, audacieux mais pas téméraire (les groupes de presse ont souvent pour propriétaires - directeurs de grands patrons de l'industrie privée, qui ont leur opinion sur ce sujet tabou... ) se hâta de passer à une autre question... Ce qui en définitive explique aussi pourquoi les medias sont aussi discrets sur cette problématique de l'incitation pécuniaire des chercheurs salariés dans leurs activités inventives...

Ci-dessous un extrait de l'article de l'AIS :

http://www.inventionsalarie.com/  

« La plus grande partie de notre profitabilité tient à notre propriété intellectuelle : nos brevets génèrent environ 500 millions d’euros de chiffre d’affaire. Je demande simplement au gouvernement de ne pas toucher au crédit d’impôt recherche »

Ces brevets concernent les technologies essentielles dans l'audio, des écrans ou des images, qui sont les moteurs ­essentiels de toute l'industrie de l'électronique grand public. «Aujourd'hui, 80% des fabricants d'électronique dans le monde utilisent des licences de brevets détenus par Technicolor», selon le même DG.

Quelles sont les conditions de rémunérations supplémentaires des inventeurs de ces brevets qui à l’évidence sont des succès techniques et commerciaux ? Car à l’évidence cette société survit quasi exclusivement grâce aux inventions exceptionnelles de ses employés.>>

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Ci-dessous la reproduction intégrale d'une très intéressante étude  publiée en 2010 sur AGORAVOX du président de l'AIS depuis 2012, Jean-Florent CAMPION  sur cette même société TECHNICOLOR (ex- THOMSON)

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http://www.agoravox.fr/actualites/societe/article/technicolor-ex-thomson-et-le-74570

par JFCAMPION vendredi 14 mai 2010 -

Technicolor (ex-Thomson) et le milliard d’euros de ses inventeurs salariés

Tous les salariés de Thomson se souviennent avec colère de cette année durant laquelle le premier ministre Alain Juppé, pour séduire le possible acheteur qu’est alors le sud-coréen Daewoo, déclare que ce qui est un fleuron national de la technologie ne vaut pas plus d’un franc. Heureusement sans succès.

Grâce à une recapitalisation de 11 milliards de francs (1,8 milliard d’euros), effectuée en juin 1997 par Dominique Strauss-Kahn, le ministre de l’Économie, la privatisation et l’entrée en Bourse du groupe Thomson est effectuée en novembre 1999. la valeur est alors estimée à près de 3 milliards d’euros.

Entre 2004 et 2007.Thomson acquiert à grands frais 19 sociétés, régie publicitaire (Screenvision), installation d’écrans dans les magasins (PRN) ou accès à Internet (Inventel), qui n’ont guère à voir avec ses métiers de base, c’est un échec.

Mais on peut craindre que Technicolor n’abandonne progressivement toute production en France « Nous devons restructurer pour mieux vendre » pour ne conserver dans l’Hexagone que les activités rentables de recherche et développement, source intéressante de revenus et de crédit impôt recherche.

La seule activité vraiment rentable demeure celle des brevets du groupe. La société Technicolor (ex-Thomson) présente la particularité d’avoir positionné l’ensemble de ses titres de propriétés intellectuelles (Brevets et marques) dans une filiale appelée Thomson Licensing créée formellement en 1999. Sur le site de Technicolor on trouve le texte suivant :

“The Technicolor Intellectual Property and Licensing business unit protects and monetizes the company’s extensive patent portfolio. We rank among the worldwide leaders in patent licensing for audio and video technologies.

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Licensing activities generated consolidated net revenues of € 386 million in 2009.

The IP&L team employs about 220 people based in 13 locations, principally in France, the U. S., Germany, Switzerland, Japan, South Korea, China and Taiwan.

Rather than licensing individual patents, the Technicolor IP&L unit develops licensing programs. These enable a licensee to obtain a license covering all of our patents related to a particular application (including patents which may be filed subsequent to granting of the license).

We currently have approximately 1,100 licensing agreements across 14 licensing programs covering a diverse mix of video products and services.

Technicolor’s licensing activities were consolidated in 1999, following the integration of the RCA patent and license management business (transferred from General Electric Co.) into the Thomson/Technicolor Licensing organization. The Technicolor IP&L unit also handles trademark licensing for usage of such brands as RCA in a number of consumer electronics product categories.

We manage licensing of the mp3 digital music file format, with over 650 licensees to date. The mp3 format was co-developed by Thomson and the Fraunhofer Institute IIS.

As of December 31, 2009, we held approximately 42,000 patents and applications worldwide, derived from more than 6,000 inventions. We filed 460 priority applications for new inventions in 2009.

Technicolor holds significant patent positions in numerous key areas :

  • Digital      decoders
  • Digital      TV and HDTV
  • Optical modules for DVD and      Blu-ray, disc players
  • MPEG      video compression
  • Mp3      audio format
  • Interactive      TV systems
  • Display technologies such as      LCD, plasma and OLED

Our team of patent attorneys works closely with Research teams to identify patentable ideas, draft patent applications and track third-party usage of our patents.

We selectively seek new patent portfolio acquisition opportunities. The IP&L unit also manages and licenses intellectual property arising from cooperative programs with leading research institutes.”

Cette société génère un chiffre d’affaire d’environ 400 millions d’euros par an depuis plus de 10 années. Ces titres de propriétés intellectuelles sont le fruit de travaux de recherche réalisés au sein des filiales de la société Technicolor par ses ingénieurs et techniciens principalement localisés pour le moment en France.

On ignore les modalités de l’application par Thomson de l’article L611-7 du code de la propriété intellectuelle sur la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés. Le taux de redevance dans le domaine de l’électronique grand public et dans l’industrie des télécommunications est en général de 5%. On peut donc estimer que le chiffre d’affaire généré par ces brevets est de l’ordre de 8 milliards d’euros. On peut donc estimer que la rémunération supplémentaire totale due aux différents inventeurs est de l’ordre de 400 millions d’euros depuis 1999** et de presque 1 milliard d’euros si on considère la date de 1990, date de la loi qui rend obligatoire la rémunération supplémentaire pour les inventeurs salariés.

Ce cas, spécifique dans son organisation de valorisation des brevets, montrent clairement l’apport en chiffre d’affaire que gênèrent les titres de propriété intellectuelle. Dans des structures d’entreprises plus classiques il est plus difficile d’évaluer aussi précisément le chiffre d’affaire directement généré par les titres de propriété intellectuelle et d’évaluer facilement la rémunération supplémentaire due aux inventeurs salariés. Il est vient naturellement à l’esprit, combien les inventeurs salariés ont perçu ? On doute que la loi ait été justement appliquée mais en toute honnêteté il faudra poser la question à Technicolor.

L’ancien Thomson lutte actuellement pour survivre alors ce n’est surement pas le bon moment pour les inventeurs salariés de réclamer leur du mais on espère que la direction se rappellera l’apport majeur à l’entreprise de ces inventeurs et autres salariés avant de licencier du personnel.

** 10% des redevances.

 

 

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