Notation d'entreprises françaises pour leurs programmes de reconnaissance des inventeurs salariés

HIT PARADE DES ENTREPRISES FRANCAISES NOTEES POUR LEUR POLITIQUE DE « RECONNAISSANCE DES INVENTEURS SALARIES»

Liste d’entreprises françaises classées en fonction de leur politique de reconnaissance des inventeurs salariés, de mission (RS) et hors mission attribuables (JP Juste Prix) : reconnaissance morale, reconnaissance pécuniaire (intéressement, primes)

Classement de 0 à 20 :

20 (AAA) : note fictive, correspondant à une entreprise qui accorderait des rémunérations proportionnelles au CA pour les deux catégories d’inventions, plafonnées ou non à au moins 1 million d’euros par invention et par inventeur principal

On n’en connaît pas !…sauf la SNCF qui accorde 1% aux Inventions de mission et 2% du profit réalisé aux inventions HMA…mais qui dans un litige récent (MASSE, TGI Paris) a refusé d’appliquer son propre Règlement intérieur !

17/20  (AA+) : excellent = entreprise qui accorde des RS ou JP pouvant aller exceptionnellement jusqu’à  230 000 € (1, 5 M Fr) /invention et par (co) inventeur

15/20 : (AA) Bien = entreprise accordant des RS/JP allant jusqu’à  100 000 à 120 000 €/invention/IS

13/20  = BB+ Assez Bien : entreprise plafonnant ses RS à 75  000 € et/ou accordant des redevances proportionnelles sur cession ou licences

10/20 = BB  Passable : entreprise n’accordant que des primes forfaitaires mais aucune prime en rapport avec l’importance du succès commercial de l’invention (pourcentage du chiffre d’affaires ou forfait d’au moins 1 an de salaire)

7/20  = BB- entreprise plafonnant ses RS à environ 30 000 € ou moins

1/20 à 6/20 (B+) : entreprise ne versant que des primes forfaitaires  dérisoires (ex. 600 € bruts) quel que soit l’intérêt économique de l’invention et son CA d’exploitation industrielle/commerciale

0 /20 (C, B-) =  entreprise n’ayant pas de Règlement intérieur prévoyant le versement de primes d’invention aux IS et refusant catégoriquement tout versement de RS et/ou de JP

Un indice fort de programme de reconnaissance positif pour l’entreprise est l’absence de litiges judiciaires connus : PSA, Air Liquide, CEA…

En revanche une entreprise qui a de nombreux litiges avec des inventeurs salariés devant la Justice (CNIS, TGI, cours d’appel, Cour de cassation, TA, Conseil d’Etat) se signale comme entreprise ne reconnaissant pas les mérites de ses inventeurs salariés, ni moralement ni pécuniairement (refus d’appliquer les lois en vigueur imposant un paiement de rémunérations supplémentaires des inventions de mission et de Justes Prix pour les inventions hors mission attribuables.

Le classement ci-dessous est basé sur la jurisprudence connue des années antérieures à 2014.

Le cas des entreprises et laboratoires du secteur public (CNRS, INRA, INSERM…) n’est pas en principe pris en considération, car ces entités publiques relèvent du décret du 13 février 2001 sur les inventeurs fonctionnaires. D’après ce texte officiel les inventeurs ont droit, par an,  à 50% des revenus nets d’exploitation de l’invention brevetée jusqu’à un plafond  déterminé de revenus annuels, puis à 25% au-delà (sans plafonnement).

NOTATION

AA+, 17 = AIR LIQUIDE 

(programme de reconnaissance très élaboré; rémunération d'invention de mission plafonnée à environ 230 K€ par invention. Cérémonie annuelle organisée par l'entreprise dans un lieu prestigieux pour distinguer les inventeurs primés de l'année : remise de chèque par le DG ou le P.-DG, d'un diplôme, speech de félicitations aux lauréats, dîner où les conjoint(e)s sont invité(e)s)

AA- , 13/20 = L’OREAL

                     = PSA

                     = SNCF

                    = RHODIA

                     = LVMH

                    = Institut PASTEUR (intéressement annuel sur les redevances de licences mais plafonné à un montant faible)

BB+ , 11/20 = FRANCE TELECOM  : primes forfaitaires + un complément fonction du succès commercial, mais d'un montant inconnu

 BB- , 7/20 = ARCELOR MITTAL (ex. une procédure-fleuve de 21 années pour une invention attribuable)

B,   3/20 = ALSTOM   (prime de dépôt de 600 €, 1000 € si extension à l'étranger- prime exceptionnelle secrète pour inventions "exceptionnelles" mais refusée pour une invention ayant  généré  un CA de plusieurs Mds€ en 14 ans...)

                 = EDF-Mines

                 = TOTAL  (n°1 des entreprises pour les profits : 13 Milliards d'Euros/an)

    (Nous gardons l'anonymat aux entreprises lanternes rouges du peloton, notées 0/20 et C)

C,  0/20 = Une entreprise pharmaceutique (sur 60 en France)

             = Société E...... X..…

             = Sté E…

NB.- (Ci-dessous Extraits de Wikipédia sur les échelles de notation des agences les plus connues)