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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
22 février 2014

QUE FAIRE DANS UN PROCES EN CAS DE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE VERSER LES PIECES COMPTABLES AUX DEBATS ?

INVENTEURS SALARIES AU TGI : COMMENT FAIRE  DEVANT LE REFUS  D'UN EMPLOYEUR DE VERSER AUX DEBATS LES PIECES COMPTABLES  D’EXPLOITATION DE L’INVENTION

Lorsqu’un inventeur-salarié assigne son (ex) employeur devant le TGI ou la CNIS afin de réclamer le paiement de la rémunération supplémentaire d’invention de mission qu’il estime lui être due, ou du juste prix en contrepartie de l’attribution de son invention à son employeur, il doit préciser quel montant il demande.

Et ce en fonction de ce qu’il connaît de l’étendue de l’exploitation industrielle/commerciale de l’invention par son entreprise et/ou par des licenciés de celle- ci, et/ou encore par une société du même groupe.

Or l’inventeur ne connaît que rarement la totalité des éléments relatifs à l’étendue de l’exploitation de son invention, en raison de la politique le plus souvent malthusienne de rétention de l’information par les entreprises vis-à-vis des inventeurs.(De nombreuses  entreprises s'efforcent de masquer ces informations aux inventeurs, en espérant qu'en raison de cette ignorance, ils n'auront pas l'idée de venir demander le paiement de rémunérations supplémentaires d'inventions à leurs Directions).

Durant les procédures devant le TGI, les salariés réclament donc à leurs ex- employeurs de produire aux débats les pièces comptables permettant de connaître toute l’étendue de l’exploitation commerciale de la ou des invention(s) : bilans sociaux et compte- rendus des Commissaires aux comptes spécialement.

Très fréquemment les entreprises refusent de verser aux débats quoi que ce soit dans ce domaine, ou bien seulement des éléments parcellaires, insuffisants. Il est exceptionnel qu’une entreprise accepte de verser au débat la totalité de sa comptabilité d’exploitation. Les motifs de refus, quand il y en a, sont peu convaincants (par exemple les pièces auraient été « perdues »…).

Il est alors possible à l’avocat du salarié d’en référer au juge de la mise en état, lequel peut délivrer à l’ex- employeur une injonction sous astreinte de fournir les éléments comptables demandés. Mais cette mesure ne semble pas couramment mise en œuvre, sans que le motif paraisse évident.

Lorsqu’une expertise est décidée par le tribunal, l’Expert se heurte généralement à la même réticence systématique, aux mêmes refus de communiquer. De ce fait il est impossible de déterminer l’ampleur réelle de l’exploitation.Ou bien on déclare à l'expert que l'invention n'est exploitée que dans une seule usine du groupe, pour laquelle on fournit les résultats d'exploitation sur x années alors que très vraisemblablement elle l'est aussi dans d'autres usines en France et à l'étranger...Mais on sait qu'il n'est pas possible à l'expert ni au salarié de se déplacer dans les autres usines pour enquêter sur place...

Le plus souvent les choses en restent donc là, de sorte que le salarié et le cas échéant l’expert doivent se contenter d’extrapolations incertaines à partir des données fragmentaires qu’ils ont pu collecter. Par exemple par des articles de revues économiques et/ou internes aux entreprises, faisant état de tonnages ou de volumes de production du produit breveté ou de la matière traitée par le procédé industriel breveté, de chiffres d'affaires partiels, d'investissements.

Dans ces conditions les assiettes des calculs sont nécessairement très inférieures à la réalité, ce qui se répercute sur les montants des rémunérations supplémentaires et des justes prix alloués, forcément inférieurs à ce qu’ils auraient dû être si toutes les informations avaient été fournies..

Or, il existe un moyen parfaitement légal permettant au salarié de tourner la difficulté. Moyen qu’en général il ignore, de même que son avocat,ce qui est plus surprenant.

Ce moyen permet au salarié de se procurer lui- même directement les bilans comptables et CR des Commissaires aux comptes qui l’intéressent. Comment ? De façon simple : auprès des greffes des Tribunaux de Commerce pour les bilans annuels des années antérieures à 2000, et auprès de l’INPI pour les bilans comptables annuels à partir de l’an 2000.

Toutes ces données sont librement accessibles aux tiers intéressés à les consulter, ce que la plupart des personnes concernées semblent ignorer..

Le salarié doit donc se rendre :

  • Pour les périodes antérieures à l'an 2000 inclus :  à l’INPI à Courbevoie 

Le siège de l'INPI et ses services franciliens se trouvent au 15 rue des Minimes - CS 50001 - 92677 Courbevoie cedex Téléphone : 0820 213 213 puis choix 4 (0,09 euro TTC/mn)

  • Pour les périodes à partir de 2000, au greffe du Tribunal de Commerce dont relève l’entreprise.

Il lui est facturé un montant de frais pour la photocopie des pages de comptabilité par produits dans les bilans répondant à ses questions. Le total de ces pages peut atteindre plusieurs centaines.

INTERNET donne également accès à des informations plus globales sur les bilans des sociétés depuis 2000 (actifs-passifs).

A titre d’exemple, pour la ville de LILLE les coordonnées des bureaux concernés sont les suivantes :

Direction des REGISTRES et des TITRES
BUREAU de DELIVRANCE DES COPIES DE DOCUMENTS
97 Boulevard Carnot - 59040 LILLE.

Il est possible de régler ces questions et d'obtenir les pièces sans se déplacer, par démarches téléphoniques et messagerie électroniqe.

 

 

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Commentaires
F
l'INPI n'est plus localisé à Nanterre. L'ensemble des établissements franciliens ont été regroupés à Courbevoie, 15 rue des minimes dans une seule et même structure.
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