50% environ des propositions de conciliation de la CNIS deviennent définitives car aucune des deux parties ne manifeste son opposition en introduisant un recours devant le TGI (de Paris  uniquement depuis 2009) dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification par huissier de la Proposition à l'autre partie.

Iil s'agit de celles des Propositions de conciliation qui accordent des montants de Rémunération Supplémentaires faibles ou moyens (moins de 70 000/80 000 euros ). En effet pour un recours au TGI pour ces montants ne serait pas "rentable" au vu des frais de procès : entre 15000 et 30 000 euros ou davantage par instance (TGI, cour d'appel).

Corrélativement pour les mêmes montants inférieurs ou égaux à 80 000 euros espérés de la CNIS par un salarié qui a recours à un avocat (non obligatoire), les frais d'avocat obèrent d'autant la "rentabilité" de la procédure devant la CNIS.  Laquelle ne rembourse rien sur ces frais car devant la CNIS il n'y a pas de recours à l'article 700 du CPC, lequel permet au salarié devant le TGI de récupérer une partie des frais d'avocat.

Par exemple : si  la CNIS accorde une RS de 45 000 euros, dont 20 000 € de frais d'avocat doivent être déduits, il ne reste au salarié que 25 000 euros nets.

 Pour le salarié, un recours à la CNIS - sans avocat, mais avec l'assistance éventuelle de l'AIS - peut s'avérer approprié pour les cas où le montant du litige (montant de la RS ou du JP réclamé par le salarié) que l'inventeur peut raisonnablement espérer ne dépasse pas 80 000 euros (environ).

Ce qui ne garantit pas que si la CNIS accorde 50 000 euros à l'IS, l'employeur n'introduira pas de recours devant le TGI...car l'on ne peut prévoir ses réactions. 

Si l'IS demande plus de 80 000 €, mettons 100 000 euros , et qu'il les obtient devant la CNIS, on peut être quasiment sûr que l'employeur n'acceptera pas la proposition de la CNIS et saisira le TGI...devant lequel un avocat est indispensable - de préférence spécialisé en propriété industrielle ! sinon danger ! -  

 Dans les autres que que ceux ci-dessus, donc pour les litiges volumineux et complexes, et/ou où l'enjeu financier est largement supérieur à 100 000 euros, il est justifié d'aller directement devant le TGI sans passer par la case CNIS.