Canalblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
Publicité
Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
5 mars 2014

CA Paris DUSSOULIER c/ MPM du 21 février 2014 prescription : un dérapage judiciaire scélérat

Salarié inventeur directeur général - refus constant et systématique de l'employeur de toute discussion sur le paiement de justes prix et de rémunérations d'inventions de mission- refus de tout paiement de juste prix - renonciation du salarié à réclamer les justes prix pendant sa relation d'emploi pour ne pas être licencié - licenciement du salarié pour une autre cause - - demande juste prix pour ses 5 inventions attribuables - demande rejetée par le TGI puis par CA Paris - application de la prescription décennale du Code du commerce - salarié forclos - décisions iniques car prescription commerciale inappropriée entre un salarié et son employeur et violation de son obligation légale de paiement du juste prix récompensée par les  juges du fond !

 

Scan_ca_dussoulier_1

Scan_ca_dussoulier_2

Scan_ca_dussoulier_3

Scan_ca_dussoulier_4

Scan_ca_dussoulier_5

Scan_ca_dussoulier_6

Scan_ca_dussoulier_8

Publicité
Publicité
Commentaires
Publicité