CA Paris DUSSOULIER c/ MPM du 21 février 2014 prescription : un dérapage judiciaire scélérat
Salarié inventeur directeur général - refus constant et systématique de l'employeur de toute discussion sur le paiement de justes prix et de rémunérations d'inventions de mission- refus de tout paiement de juste prix - renonciation du salarié à réclamer les justes prix pendant sa relation d'emploi pour ne pas être licencié - licenciement du salarié pour une autre cause - - demande juste prix pour ses 5 inventions attribuables - demande rejetée par le TGI puis par CA Paris - application de la prescription décennale du Code du commerce - salarié forclos - décisions iniques car prescription commerciale inappropriée entre un salarié et son employeur et violation de son obligation légale de paiement du juste prix récompensée par les juges du fond !