07 mars 2014

Arrêt scélérat DUSSOULIER c/ MPM de la cour d'appel de Paris du 21 février 2014 : commentaires (première partie)

Observations. – L’arrêt de la cour d’appel de Paris DUSSOULIER c/ Sté MPM du 21 février 2014 – publié sur le présent blog le 5 février 2014 ainsi que la décision du TGI de Paris du 8/11/2012 -  nous a été aimablement transmis par Monsieur Philippe DUSSOULIER, que nous remercions. Cet arrêt est  particulièrement critiquable, injuste, déficient en droit, scandaleux. Il s’agit d’un arrêt véritablement scélérat, tant il apparaît partial, inique  à l’égard du salarié inventeur, A)    La Sté MPM est une... [Lire la suite]