L'arrêt scélérat de la cour d'appel de Paris DUSSOULIER c/ MPM du 21 février 2014 (suite)

 Arrêt scélérat de la cour d'appel de Paris : la prescription décennale du Code du commerce : une lourde erreur de la Cour d'appel

Depuis le 13 juillet 1978, date à laquelle la catégorie des inventions attribuables a été introduite dans la loi,  celle- ci est restée muette sur la prescription qui doit s'appliquer au paiement du juste prix d'une invention HMA - "hors mission attribuable"...Jusqu'à la loi 2008- 564 du 17 juin 2008 qui a fixé une durée commune de 5 ans pour les 3 prescriptions: de droit commun du Code civil (anciennement de 30 ans), décennale du Code du Commerce et salariale du Code du Travail (5 ans). Avec des modalités spéciales de transition.

De 1978 à 2008 en l'absence de spécification dans la loi, la jurisprudence a rarement eu l'occasion de se prononcer sur ce problème, en raison du faible nombre global d'inventions HMA (5 à 10% de toutes les inventions de salariés) et du nombre total annuel réduit de litiges judiciaires (25 environ).

Dans cette période on ne connaît que CA Paris 9 juin 2004 COGNOLATO c/ Saint Gobain qui a appliqué une prescription trentenaire, la même que pour les inventeurs indépendants. Auxquels en effet le fisc a assimilé les IS (Inventeurs Salariés) aux plans fiscal et social..

Fiscalement les IS auteurs d'inventions HMA et indépendants sont soumis au régime des BNC, bénéfices "non commerciaux".

Dès lors pourquoi devraient-ils relever du Code du commerce uniquement pour la prescription ?

On ne voit aucuune justification.

C'est ce que confirme Francis AHNER (CPI, cabinet REGIMBEAU) dans son livre de juillet 2013 "Inventions et créations de salariés" 2ème édition LAMY. Dans cet opus Francis AHNER ,peu suspect de sympathie excessive pour les inventeurs salariés, dont il se plaît à rappeler leur lien de subordination à leurs employeurs et le pouvoir despotique de ces derniers sur leurs salariés, cite CA Paris COGNOLATO (page 189)... et ne parle pas de prescription décennale pour l'action en paiement de Juste Prix.

En revanche F. AHNER signale (p.189):

"Pour les inventions hors mission attribuables la Cour d'appel de Paris (CA Paris, Cognolato c/ St Gobain 9 juin 2004) retient la prescription de droit commun, en raison du caractère non salarial du juste prix. Le caractère indéterminé du juste prix peut faire obstacle à ce que la prescription coure."(souligné par la Rédaction)

Pour les inventeurs indépendants et les IS auteurs d'inventions attribuables, en l'absence de prescription d'une durée déterminée imposée par la loi, la prescription substitutive normalement retenue était donc la prescription de droit commun du Code civil , qui était de 30 ans (article 2254 Code civ). Pas la prescription décennale réservée aux commerçants ou aux actes "mixtes" mais considérés comme "actes de commerce"..ex. litiges entre des acheteurs personnes physiques non commerçnats et des commerçnats auxquels ils ont acheté des produits.

Donc en résumé pour Ph. DUSSOULIER : De 1999 à juin 2008 : prescription de droit commun trentenaire partant de la date de dépôt des demandes de brevets de 1997 à 1999 ; puis au-delà du 17/06/2008 prescription limitée à 5 ans, soit limitée au 17 juin 2013. Dussoulier ayant assigné le 1/06/2011 n'était donc pas prescrit...

Après 2008 il y a eu une affaire d'inventions HMA où une décision a retenu la prescription décennale : CA Toulouse 16 mars 2010 COUSSE c/ Pierre FABRE Médicament.Toutefois cette procédure n'est pas terminée.Et depuis un décret d'octobre 2009 la cour d'appel de Toulouse a perdu sa compétence pour les litiges brevets entre salariés et employeurs au profit de la compétence exclusive de la cour d'appel de Paris.