Une rémunération supplémentaire d'invention de mission proportionnelle aux marges bénéficiaires cumulées : 10% !

L'arrêt du 18 février 2014 ZIMNY c/ SA Pierre ROLLAND de la cour d'appel de BORDEAUX - publié sur ce Blog en date du 22/08/2014 - est intéressant pour le mode de détermination de la rémunération supplémentaire d'une invention de mission.

En effet les juges aquitains ont estimé que compte tenu du rôle essentiel qu'avait eu l'inventeur salarié Gérad ZIMNY dans la conception et l'élaboration de l'invention de mission brevetée,il méritait une rémunération supplémentaire égale à 10% des marges bénéficiaires cumulées en 5 années d'exploitation de l'invention.

Il s'agit donc d'une rémunération supplémentaire proportionnelle au chiffre d'affaires et aux bénéfices d'exploitation, et non négligeable puisqu'elle n'est pas de 1%, mais de 10%.

Soit 32 000 € sur 3 210 000 € de marges cumulées.

Ce  pourcentage est de l'ordre de ce que l'AIS (Association des Inventeurs salariés) www.inventionsalarie;com/  demande aux pouvoirs publics depuis des années afin de booster l'innovation industrielle et de créer des emplois !... Voir la proposition de loi et de décret de l'AIS publiée sur ce Blog le 15 juillet 2010:

http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2010/07/15/18591961.html

Hélas bien que prônant en paroles (mais non en actes !) l'encouragement à 'innovation/invention technologique comme clé incontournable d'une meilleure compétitivité pour sortir l'économie/ l'industrie française du bourbier où elle est enlisée depuis des années, les pouvoirs publics font la sourde oreille, comme actuellement le Ministre du Redressement productif Arnaud MONTEBOURG, qui ne redresse rien du tout et se défile face aux demandes d'audiences de l'AIS.

Voir sa réponse négative en forme d'esquive à la demande d'audience de l'AIS sur le site www.inventionsalarie.com/

En 2013 la ministre déléguée Fleur PELLERIN avait fait recevoir une délégation de l'AIS par un conseiller, sans le moindre résultat comme on pouvait s'y attendre..

L'industrie française est dans le mur et ne risque pas de s'en dégager bientôt avec de tels conducteurs, qui parlent d'innovation mais refusent de mettre leurs actes en accord avec leurs paroles..