Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

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[curryfy]

Dans ce cas précis, M. FAHEM est donc le propriétaire légitime de son invention. En effet, dans le cas d'un invention Hors-mission attribuable, comme c'est le cas ici (la partie adverse ne le contestant pas), l'invention appartient au salarié ; c'est à dire, l'invention prend naissance dans le patrimoine de M. FAHEM. L'entreprise INTERGESTION disposait alors d'un droit d'attribution qu'elle aurait du faire jouer pour se faire attribuer l'invention, versant ainsi en contre partie un "juste prix". Mais cela n'est pas automatique ! Si l'entreprise n'a pas fait jouer son droit d'attribution, l'invention ne saurait lui appartenir !