Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

24 août 2014

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24 août 2014

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23 août 2014

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23 août 2014

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23 août 2014

Une rémunération supplémentaire d'invention de mission proportionnelle aux marges bénéficiaires cumulées : 10% !

L'arrêt du 18 février 2014 ZIMNY c/ SA Pierre ROLLAND de la cour d'appel de BORDEAUX - publié sur ce Blog en date du 22/08/2014 - est intéressant pour le mode de détermination de la rémunération supplémentaire d'une invention de mission. En effet les...

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22 août 2014

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22 août 2014

Une invention de mission rémunérée 10% des marges bénéficiaires cumulées sur 5 ans

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22 août 2014

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22 août 2014

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22 août 2014

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