Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile

22 août 2014

LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAIEMENT DU JUSTE PRIX DES INVENTIONS ATTRIBUABLES

L’arrêt scélérat de la Cour d’appel de Paris DUSSOULIER c/ Sté MPM du 21 février 2014 a été publié et amplement commenté sur ce Blog : www.canalblog;com/archives/2014/03/21/29488522.html www.canalblog.com/archives/2014/03/15/29444685.html www.canalblog.com/archives/2014/03/07/29385938.html...

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Tags: attribuable, perscription, quinquennale, droit commu, invention de salarié, prescription décennale

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17 août 2014

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17 août 2014

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17 août 2014

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17 août 2014

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17 août 2014

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17 août 2014

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17 août 2014

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17 août 2014

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17 août 2014

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