07 octobre 2014

Qu'attendent entreprises et Pouvoirs publics pour reconnaître les inventeurs salariés personnes physiques ?

  Chronique de Philippe Schmitt   http://www.journaldunet.com/management/expert/58428/pour-la-remuneration-des-inventeurs-salaries-a-la-hauteur-des-enjeux-economiques.shtml   Avocat, Philippe Schmitt Avocats Paris 12/09/14 17:58 Pour une rémunération des inventeurs salariés à la hauteur des enjeux économiques. La rémunération réelle des inventeurs salariés se maintient à un niveau symbolique quand les employeurs la prévoient; pourtant l’innovation est au cœur des préoccupations dans l’industrie et elle le... [Lire la suite]
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07 octobre 2014

Un inventeur salarié ne peut légalement être licencié pour avoir demandé en justice le paiement de rémunération d'invention

  L'arrêt intégralement reproduit ci-dessous de la Chambre sociale de la Cour suprême en date du 17 septembre 2014, inédit à ce jour, commenté par le Président de la FNDE Jacques RAYNARD au Colloque de la FNDE à Paris du 13 novembre 2014, est très important : il décide qu'est illégal car ne constituant pas un motif de licenciement recevable, le licenciement d'un salarié inventeur par son employeur 4 ans après qu'il ait assigné en justice ledit employeur en paiement d'une rémunération supplémentaire d'invention de mission...... [Lire la suite]
07 octobre 2014

Coordonnées d'avocat

*** Blog de Maître Philippe SCHMITT Avocat à la Cour d'appel de Paris Ce Blog comporte de nombreuses rubriques dont une relative à la jurisprudence et au droit des inventions de salariés. http://www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu/category/exploitation-du-brevet/invention-de-salarie/
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