CMS, Russia | Long-awaited rules on employee inventor compensation in Russia  
 
 
     
     
 

 Sous l'impulsion de son Président Wladimir POUTINE, la Fédération de RUSSIE s'éveille brusquement après une longue hibernation : elle vient de promulguer une loi d'incitation pécuniaire drastique, très avantageuse et d'application simple en faveur des inventeurs salariés de RUSSIE.

Cette loi entrée en vigueur le 1er octobre 2014 constitue une véritable Révolution : afin de doper puissamment la recherche et le développement industriel, et de ce fait la compétitivité des entreprises russes, elle double le salaire mensuel net de l'inventeur salarié pendant toute la durée de l'exploitation industrielle/commerciale de l'invention. Et ce quelle que soit l'importance de son succès commercial.

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Dès 1957/1959 l'Allemagne et le JAPON ont mis en vigueur des lois de stimulation pécuniaire et de reconnaissance des activités inventives des salariés des secteurs public et privé, protecrices des droits des salariés chercheurs- inventeurs.

Nul ne saurait sérieusement contester qu'elles ont très largement contribué au développement fulgurant de la Recherche et du Développement industriel de ces deux pays, et à faire de l'Allemagne  la puissance économique n°1 en Europe,  et du JAPON  la puissance économique mondiale n°2 après les USA, puis maintenant puissance modiale n°3 après la CHINE et les USA.

Le JAPON en particulier, a depuis les lendemains de la Seconde Guerre mondiale poussé à son paroxysme une politique de développement industriel et économique forcené, fondé quasi- exclusivement sur l'axe stratégique central d'un développement par tous les moyens d'une gigantesque industrie de l'immatériel créatrice de millions d'emplois, par l'exploitation de la seule véritable matière première inépuisable dont disposait l'Empire du Soleil Levant, celle de la matière grise de  sa population industrieuse, disciplinée, assoiffée de savoir et de puissance.

En Europe la SUEDE et la FINLANDE ont emprunté les mêmes voies pour stimuler puissamment les salariés auteurs d'invention.

La COREE du Sud a par ses lois et sa jurisprudence adopté depuis longtemps des mesures de reconnaissance des salariés inventeurs, moralement et pécuniairement.

La République Populaire de CHINE a par paliers législatifs mis en vigueur de 1984 à 2010 des mesures de rémunération des salariés inventeurs proportionellement aux profits réalisés par les employeurs grâce aux inventions de leurs salariés  sur le colossal marché chinois (1,4 milliards de consommateurs (!!) et à l'international..au moins 10% des redevances de licences et/ou 2% des profits nets.

Puis maintenant la RUSSIE en octobre 2014...

Et la FRANCE, devenue un immense corps de Gulliver sans tête, que fait-elle pour ses inventeurs salariés, pour redresser sa recherche en perdition, son Industrie, son Innovation, sa Compétitivité, son Economie en chute libre dans un état de plus en plus calamiteux que nul ne peut plus nier ?

RIEN ! ... Absolument RIEN ! c'est l'immobilisme, l'inertie, la Belle au Bois Dormant !... 

Ah si ! Elle a créé une "Commission Innovation 2030" ! composée de 20 membres... présidée par  l'ex- patronne d'AREVA au chômage..des littéraires, linguistes,juristes,économistes, journalistes, philosophes et ... UN scientifique !... qui doit rendre son Rapport en... 2030 !!!

Les inventeurs salariés personnes physiques doivent pour nos "élites" dirigeantes ou présentées comme telles être des OVNI : statu quo total depuis la loi du 26 novembre 1990, mal appliquée et de façon très inégale selon les entreprises...

Depuis 13 ans  La  France déverse par tombereaux des milliards d'Euros  sur les entreprises grandes et petites via le CIR - 200 Millions € en 2001, 6,5 Mds€ en 2013 - , le CICE depuis 2013 : un catalogue de mesures disparates et creuses à la Prévert,... sur les grandes entreprises du CAC 40,dont des banques et des assurances qui ne font pas de recherches technologiques puisqu'elles ne sont pas des entreprises industrielles !...

Ces grandes entreprises et leurs filiales perçoivent 70% des milliards versés au titre de l'aide du CIR de l'Etat à la Recherche, au Développement industriel, alors qu'elles n'en ont pas besoin. De plus l'Etat ne contrôle pas l'utilisation réellement faite de cette manne , laquelle en définitive est pour l'essentiel reversée sans avoir alimenté la R & D des entreprises, aux actionnaires et dirigeants sous forme de copieux dividendes, bonus, primes faramineuses...malgré la Crise sans fin  qui sévit comme la peste noire depuis 2008...

Car en France, malgré tous les efforts pédagogiques  auprès des gouvernements successifs et des parlementaires exercés depuis 10 ans par un peti nombre d'acteurs qui savent de quoi il retourne - ingénieurs, chercheurs, inventeurs salariés représentés par l'AIS Association des Inventeurs Salariés www.inventionsalarie.com/ ,ni la droite ni la gauche n'ont encore compris que l'incitation à la compétitivité par l'innovation/invention passe obligatoirement par les salariés- inventeurs personnes physiques, acteurs centraux et cruciaux de l'Innovation ,  et non par l'incitation illusoire des Dirigeants notamment ceux du CAC 40 à coups de milliards d'euros prélevés sur des contribuables saignés à blanc.

Mieux, la France semble actuellement avoir tendance à... reculer ! Ainsi au Congrès International de Paris du 19 septembre 2014 sur les Inventeurs salariés dans le Monde (Asie-Europe, USA), des assistants tétanisés ont entendu un intervenant représentant le patronat  français expliquer que les salariés- inventeurs n'ont AUCUN DROIT, car étant salariés la totalité de leurs travaux, recherches , inventions ... APPARTIENT A L'ENTREPRISE !... En contradiction avec la loi française qui reconnaît notamment la propriété originelle du salarié inventeur sur ses inventions hors mission attribuables et son droit à un juste prix en contrepartie de son attribution à l'entreprise..

...Alors que les lois allemande, coréenne, japonaise, américaine...reconnaissent aux salariés la propriété originelle de leurs inventions, de mission et hors mission !

Marche arrière de la France vers l'âge des cavernes ?

Ou retour à l'esclavage des salariés- chercheurs dénoncé tout dernièrement par le nouveau Prix NOBELde physique 2014 Shuji NAKAMURA, qui exaspéré s'est délocalisé du JAPON aux USA ?

Faute d'arguments valables contre l'intéressement proportionnel des inventeurs,les milieux patronaux  français menacent  de façon récurrente  de délocaliser leurs centres de recherches voire leurs entreprises dans les pays qui n'ont pas de loi contraignante en faveur des inventeurs salariés, comme les USA... Oubliant qu'aux USA la propriété  originelle de son invention appartenait au salarié, et non à son employeur et que le brevet US devait être délivré au nom de l'inventeur, pas de son employeur...

En réalité il n'en est rien, les menaces récurrentes de délocalisation  ne sont que du bluff...

Dans la pratique ce sont en réalité des salariés- inventeurs  et parmi les meilleurs, comme NAKAMURA,qui se délocalisent, frustrés, révoltés par l'injustice de leur condition, par le refus absolu de toute discussion, par le mépris, les menaces ...

Un Groupe multinational comme AIR LIQUIDE n'a en rien évité l'ALLEMAGNE et le JAPON à cause de ses lois favorables aux salariés inventeurs... : dans ces deux pays il a au contraire des filales et des centres de recherches ... De même l'Industrie allemande ne s'est  nullement délocalisée aux USA (cela se saurait !) parce qu'elle doit appliquer une loi  de 1957/1994 qui ne lui plaît pas !

Elle sait que ce ne peut être son intérêt...

 

 

 

 

 
  Long-awaited rules on employee inventor compensation in Russia
 
  September 2014 For Russian version click here    
 

After the old Soviet rules of calculation and payment of employee inventor compensation ceased to be applicable in Russia, this important legal issue both in the sphere of employment relations and inventorship remained insufficiently regulated for dozens of years.
The parties to these relations had to come to an agreement on the amount and methods of payment of inventor compensation. Failing to do that, the parties had to revert to a court of common jurisdiction, which did not have any legal instruments to determine compensation amounts in the absence of applicable rules or regulations. Over the decades, there have been many disputes in various regions of Russia. Due to the lack of applicable rules, the outcome of disputes was generally unpredictable, although the courts have traditionally been – and still are – mostly employee inventor oriented.
On 1 October 2014, the long-awaited new rules, which were adopted by the Russian Government in June 2014 (the “Rules”), will come into effect. They are aimed at curing this serious defect in the regulation of relationships between employed inventors and employers.
Outline of the Rules
The Rules are brief and straightforward from the legal standpoint. They provide for three different types of compensation, as summarised in the table below.

1. Lump sum payment for the creation of a patentable invention, industrial design and/or utility model (“IP Object”) • 30% of the average monthly salary of an inventor • 20% of the average monthly salary of an author of an industrial design or a utility model

The sum is due for payment irrespective of whether the employer decides to patent the IP Object or not

2. Annual payments for use of the IP Object by the employer

100% of the average monthly salary of the inventor/author for every year of use

3. Payment(s) due when the IP Object is licensed or assigned by the employer

10% of the revenues received by the employer from the licensee under the licence agreement or • 15% of the revenues received by the employer from the assignee under the assignment agreement

In case of co-authorship, the payments made under licensing/assignment agreements (item 3 above) are to be shared equally among the co-authors, unless otherwise provided for in an agreement between the co-authors. On the other hand, lump sum payments for the fact of inventorship and annual payments for use (items 1 and 2 above) are to be calculated and paid to each and every co-inventor. This could give way to potential unfair play when initially establishing co-authorship and impose additional burdens on the employer.
Comments
The Rules are not mandatory. They apply unless otherwise provided by the parties in an employment or other agreement.
Not surprisingly, the new Rules remain employee inventor oriented. Also, certain aspects are still not regulated (such as the allocation of co-authorship lump sum and annual payments, or the apportionment of annual payments when an IP Object is used for less than a full calendar year). Employers are therefore encouraged to settle these issues by detailing them in agreements with their employees, rather than rely on the application of the Rules.


If you have any questions on the matters referred to in this Alert, please do not hesitate to contact CMS, Russia expert Anton Bankovskiy or your regular contact at CMS, Russia.

         
ANTON BANKOVSKIY
   

E anton.bankovskiy@cmslegal.ru

 
   
   
   

 

 
 

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