12 février 2015

Prescription applicable aux salariés- inventeurs et Code du Commerce

LA PRESCRIPTION EN MATIERE D’ACTION EN PAIEMENT DE REMUNERATION D’INVENTION DE SALARIE : LE REGIME DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE, OUI OU NON ? SECTION A La problématique  du délai de prescription applicable en matière d’action en paiement de la rémunération d’invention de salarié (inventions de mission ou attribuables) Mettant à profit le vide juridique de la loi  en matière de prescription de l’action en paiement de rémunération supplémentaire d’invention de mission et hors mission attribuable, alors qu’en... [Lire la suite]
Posté par LARMORCATEL22 à 16:34 - - Commentaires [0] - Permalien [#]