Décision du TGI Paris PASCOLO  c/ Institut PASTEUR du 16 janvier 2014

 publié PIBD 1007,III – 446

Invention de stagiaire- étudiant – non salarié- déclaration d’invention – absence de dépôt de brevet par le laboratoire –inventeur non informé du non- dépôt de brevet – règlement intérieur attribuant propriété de toutes les inventions futures à l’Institut Pasteur sans contrepartie pour l’inventeur – règlement intérieur abusif – faute du laboratoire pour ne pas avoir informé l’inventeur du non dépôt du brevet – propriété de droits de propriété industrielle par le stagiaire (oui) - perte  de la possibilité de déposer lui- même la demande de brevet- préjudice (oui) – absence de prescription car l’étudiant titulaire du droit ne connaissait pas ses droits par la  faute de l’employeur (oui)

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Observations.

I)                   Faits et procédure

Steve PASCOLO, étudiant en biologie moléculaire et cellulaire à l’UPMC de Paris, a effectué de 1992 à 1998 3 stages à l’Institut Pasteur, dont un au sein d’une unité cellulaire antivirale dirigé par le professeur LEMMONIER.

Non salarié par l’Institut Pasteur, Steve Pascolo a contribué à la conception et à la mise au point de l’invention d’une « souris transgénique pour le tri des pectides inducteurs de CTL. » Le 27 mars 1997 une déclaration d’invention a été déposée à l’Institut Pasteur, dans laquelle  4 co- inventeurs sont cités dont Steve Pascolo et le Pr Lemmonier.

En 1998 Steve Pascolo y a consacré sa thèse, et l’invention a fait l’objet de plusieurs articles et communications.

Une divulgation partielle de cette invention a eu lieu dans un article publié en juin 1997.

L’étudiant avait signé un Règlement intérieur d’inventions, apparemment très voisin ou même identique à celui du Laboratoire d’ophtalmologie de l’UPMC qui à la même époque (1997), était contesté par un autre stagiaire, le médecin ophtalmologiste Christian PUECH, effectuant son stage à l’UPMC en provenance du CNRS. (V. l ouvrage d’octobre 2005 « Droit des Inventions de salariés » par Jean-Paul Martin, Editions LexisNexis, 3ème édition et sur ce blog nos articles sur cette très longue saga judiciaire de …16 années).

En effet l’article 2 de ce Règlement intérieur, que l’UPMC avait fait signer à S. Pascolo,  attribuait par avance ab initio et automatiquement à l’Institut PASTEUR  et sans aucune contrepartie l’entière propriété de toutes les inventions susceptibles d’être conçues et réalisées par le stagiaire pendant son stage, renouvelé par tacite reconduction tous les 12 mois pendant 6 ans.

Donc y compris les inventions hors mission attribuables de l’article L.611-7 du Code de propriété intellectuelle…Ce qui était illicite et de ce fait inopposable par l’Institut Pasteur . (Qui en l’occurrence comme le CNRS/UPMC vis-à-vis du Dr PUECH, avait abusé de sa position de force vis-à-vis du  stagiaire PASCOLO, étudiant demandeur de stage et néophyte en droit,  par le fait qu’on ne peut licitement  renoncer sans contrepartie et par avance, à des droits éventuels futurs  que l’on ne possède pas.

D’autre part et bien que cela ne soit pas écrit expressément spécifié dans le jugement mais cela découle nécessairement de l’exposé du litige, des droits de co- propriété ont été reconnus au stagiaire sur l’invention, provenant de ce que le stagiaire Pascolo, comme le Dr PUECH,  n’était pas salarié.

De ce fait, ainsi que cela a été définitivement jugé par les décisions du litige PUECH c/CNRS (saga à rebondissements multiples pendant…16 ans, restée dans les Annales de la jurisprudence), l’article L. 611- 7 réservé aux salariés ne s’appliquait pas et il détenait ab initio des droits de co- propriété sur l’invention en application de l’article L. 611- 6 du CPI.

L’Institut Pasteur n’a pas déposé de brevet sur cette invention, mais l’exploite, en vendant à l’industrie  pharmaceutique des souris ainsi transformées. Les bénéfices étant de l’ordre de 200 000 €/an.  Soit 3 millions € environ en 15 ans.

Steve PASCOLO ne s’est manifestement pas rendu compte qu’il y avait problème avant… 2011 soit 15 ans après la déclaration d’invention.

Le 13 octobre 2011 S. Pascolo demande par écrit à l’Institut Pasteur une rétribution de cession d’invention ; cette requête reste infructueuse.

Le 18 juin 2012 S. Pascolo assigne l’Institut Pasteur devant le TGI  de Paris.

II)                La décision du TGI de Paris

 

1)      Le processus écoulé de 1997 à 2012 et la problématique induite

α  ) L’invention a été réalisée à une date indéterminée, apparemment en 1996 ; une divulgation partielle a été faite en 1996, une déclaration d’invention a été adressée à l’Institut Pasteur en mars 1997..

β  ) Pour Steve Pascolo, la rédaction du Règlement intérieur pour les inventions lui fait croire sans doute possible, d’une part que l’Institut Pasteur est totalement propriétaire de l’invention, qu’il n’a donc aucun droit sur celle- ci, et qu’une demande de brevet va être déposée par les soins de l’Institut Pasteur (et/ou de l’UPMC).

Δ ) Il quitte l’UPMC en 1998 et soutient sa thèse la même année sur cette invention d’une souris transgénique. Sans se préoccuper de ce que devient la demande de brevet qu’il croit avoir été déposée par l’Institut Pasteur. Ce qui se comprend puisqu’il croit qu’il ne possède aucun droit de propriété industrielle en tant que stagiaire- inventeur (à cette époque la saga judiciaire des 16 années du litige à rebondissement PUECH c/ CNRS  provoquée par le même problème avec le stagiaire PUECH ne fait que commencer... pour se terminer devant le Conseil d’Etat puis devant la Cour de cassation, chambre commerciale).

 Donc pendant toutes les années qui s’écoulent entre 1997 et 2011, Steve Pascolo n’a pas connaissance de ses droits de  co- propriété sur l’invention avec l’Institut Pasteur, puisque ce dernier ne l’a jamais informé de sa renonciation à déposer la demande de brevet, et encore moins informé que la clause de renonciation qu’il a fait signer à S. Pascolo était potentiellement nulle..donc normalement réputée non écrite.

 

2)      Prescription : faute d’avoir eu connaissance de ses droits de propriété sur l’invention jusqu’en 2011, l’inventeur- stagiaire a attendu 15 ans avant d’assigner l’Institut Pasteur le 18 juin 2012.  

C'est-à-dire d’avoir eu connaissance de  la solution   définitive des procès en cascade Dr PUECH c/ CNRS et UPMC, qui avaient trait à une situation analogue à celle de l’étudiant stagiaire non salarié Pascolo.

Par ailleurs, à la page 5 paragraphe 3 du jugement le Tribunal de Paris expose :

« Ainsi la clause de renonciation par avance incluse dans la convention de stage signée par Steve Pascolo aurait été susceptible d’encourir une annulation si l’intéressé avait agi en ce sens dans le délai de 5 ans ayant suivi la date à laquelle l’invention a été réalisée (…) sa contestation – en 2011 – apparaît tardive. »

Néanmoins, le Tribunal reconnaît cette contestation recevable 15 années après les faits, mais sans que les juges du fond ne procèdent  à une discussion de la question de la prescription éventuelle.-

Tout comme dans l’arrêt CA Paris COGNOLATO c/ Saint GOBAIN Emballage du 9 juin 2004 (commenté dans « Droit des Inventions de salariés » 2005, 3ème édition, par Jean-Paul Martin, page 79, § 231) affaire dans laquelle il s’était écoulé 16 ans entre le point de départ du délai de prescription  pour un juste prix d’invention attribuable et l’assignation devant le TGI. Ce dernier avait donc nécessairement appliqué la prescription trentenaire de droit commun pour admettre la recevabilité de l’action de COGNOLATO, même s’il n’avait pas développé d’analyse de la question de la prescription.

Dans le litige PASCOLO,  compte tenu du très long délai écoulé avant l’assignation du 18 juin 2012 par Steve Pascolo, il a bien fallu que la question soit également examinée par le TGI et qu’une étude en ait été faite pour conclure qu’au 18 juin 2012, soit 14 ans et 3 mois  après la déclaration d’invention en mars 1997, aucun délai de prescription ne s’était écoulé et donc que l’assignation de l’Institut Pasteur était recevable.

La situation s’analyse comme suit :

a)      En 1997 Steve Pascolo croit que l’Institut Pasteur est entièrement propriétaire de l’invention en raison de la Convention de stage de renonciation à ses droits sans contrepartie qu’il a fait  abusivement signer  en fraude sur ses droits au stagiaire non salarié. Ce dernier est également abusé par le fait qu’il croit que l’IP va déposer une demande de brevet sur l’invention, alors qu’il n’en est rien et que l’Institut Pasteur ne l’en informe même pas, lui laissant croire que la demande de brevet est déposée et l’empêchant de déposer lui- même une demande de brevet...

Or, "fraus omnia corrompit".

Ipso facto, le co- inventeur non salarié Pascolo n’a donc pas connaissance de son droit de propriété industrielle, de sorte qu’il ne peut l’exercer. De ce fait aucune prescription extinctive pour une action judiciaire en revendication de ses droits ne peut commencer à courir tant que cette situation perdure. Avant 2011, selon l’adage :

« Contra non valentem agere non currit praescriptio «    

Si l’inventeur avait eu connaissance de ses droits en 1997, c’est la prescription trentenaire de droit commun, en vigueur à cette date pour les inventeurs non salariés non salariés, qui se serait appliquée.

b)      En 2011 Steve Pascolo prend conscience de ses droits de PI, les revendique auprès de l’Institut Pasteur, n’obtient pas de résultat et le 18 juin 2012 assigne l’Institut devant le TGI de Paris.

Il prend donc connaissance de son droit courant 2011, de sorte qu’un délai de prescription commence à courir à partir de la date en cause (non précisément connue) en 2011.Il est donc en capacité d’exercer son droit à partir de cette date en 2011.

c)      Question : le délai de prescription qui court à partir de 2011 est-il toujours le délai de 30 ans de l’ancien régime, ou bien le délai de 5 ans de droit commun instauré par la loi n° 2008- 561 du 17 juin 2008 – article nouveau 2224 du Code civil ?

Article 2224 Code civil

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

"Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. …"

  • L’action en justice a été introduite par Pascolo le      18 juin 2012 donc postérieurement à      la loi du 17 juin 2008 : le régime transitoire pour les actions      introduites antérieurement au 17 juin 2008 et non encore prescrites à      cette date ne s‘applique donc pas.

Article 26

I. ― Les dispositions de la présente loi qui allongent la durée d'une prescription s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
II. ― Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
III. ― Lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation

De ce fait, la loi du 17 juin 2008 et le nouveau régime de prescription quinquennale de l’article 2224 s’appliquent.

d)      A partir de quelle date ? A partir de 2011, moment où l’inventeur a eu enfin connaissance de ses droits de PI et est alors en capacité de les exercer, et ce en application de l’article 2224.

Au 18 juin 2012 la prescription quinquennale partant de 2011 n’est pas écoulée, de sorte que l’action de Steve Pascolo est bien recevable.

En matière d’inventions de salariés, c’est à notre connaissance le 1er cas de jurisprudence où la nouvelle règle de l’article 2224 du Code civile est – implicitement mais nécessairement – appliquée.

Sous ce rapport ce jugement ne peut donc que recevoir approbation car d’une application juste de l’article 2224.

3)      Extraits de l’analyse faite par le tribunal de Paris:

« … la clause de renonciation par avance incluse dans la convention de stage conclue par Steve Pascolo aurait été susceptible d’encourir une annulation si l’intéressé avait agi dans ce sens dans le délai de 5 ans ayant suivi la date à laquelle l’invention s’est trouvée réalisée. Mais comme le relève l’Institut Pasteur, cette clause n’a fait l’objet d’aucune critique jusqu’en 2011, de sorte que sa contestation apparaît tardive.

Néanmoins, si on retient que la clause ne pouvait produire ses effets en 1997 (NDLR – puisqu’il n’y a pas eu dépôt de demande de brevet) il apparaît que l’Institut Pasteur aurait dû informer Steve Pascolo qu’elle (sic) renonçait à déposer le brevet afin de lui permettre d’effectuer lui- même les démarches s’il le souhaitait. Cette information était nécessaire car la déclaration d’invention en mars 1997 incitait Steve Pascolo à croire que l’Institut Pasteur allait déposer le brevet et la divulgation de novembre 1996 créait une situation d’urgence.

En effet la déclaration d’invention du 27 mars 1997 signée des inventeurs, mentionne dans une rubrique « divulgation de l’invention » que celle- ci a fait l’objet d’une communication au Congrès de la Société Français d’immunologie en novembre 1996 et doit faire l’objet d’une autre communication en juin 2007.

L’Institut Pasteur invoque des divulgations antérieures dans un article paru le 15 avril 1996 et lors d’une conférence en juin 1996 (pièces 19 et 20). Steve Pascolo fait valoir que ces communications ne dévoilaient pas la séquence précise de la monochaîne et qu’un brevet incorporant précisément cette séquence aurait pu être envisagé.

Les explications fournies par les parties sont insuffisantes pour que le tribunal puisse apprécier si les informations contenues dans ces pièces auraient permis à l’homme du métier de réaliser l’invention, et il y a donc lieu de retenir que l’Institut Pasteur n’apporte pas la preuve des divulgations qu’elle invoque.

Il apparaît donc que l’Institut Pasteur aurait dû très rapidement informer Steve Pascolo très rapidement qu’il ne déposait pas de demande de brevet.

Néanmoins, si on retient que le silence du défendeur a été fautif, il y a lieu également de relever que la divulgation réalisée en novembre 1996 laissait très peu de temps pour les intéressés pour effectuer les démarches complexes en vue de déposer une demande de brevet, et que le demandeur lui- même est resté inactif pendant près de quinze ans depuis la déclaration d’invention, de telle sorte qu’il a contribué à la réalisation de son préjudice ;

(…) Sur l’appropriation du savoir – faire :

Il appartient à Steve Pascolo de justifier de la nature et de l’étendue du savoir- faire qu’il revendique ainsi que de son caractère personnel.

En l’espèce, le demandeur n’expose pas en quoi consiste son savoir- faire et en quoi il serait propre, alors qu’il a été mis au point au sein de l’unité sur l’immunité cellulaire antivirale, avec l’équipe de recherche de l’Institut Pasteur.

La demande formée sur ce fondement doit donc être rejetée.

Il sera alloué à Steve Pascolo la somme de 4000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

 (…)

« Condamne l’Institut Pasteur à payer à Steve Pascolo la somme de 15000 € à titre de dommages intérêts en indemnisation du préjudice résultant de l’absence fautive d’informations sur le non dépôt d’un brevet par l’Institut Pasteur. »

Compte tenu de l’inaction prolongée du demandeur, l’exécution provisoire du jugement n’apparaît pas justifiée. »

 

Il faut relever que le jugement n’alloue à S. Pascolo, stagiaire non salarié et donc inventeur indépendant relevant de l’article L/. 611- 6 du CPI, aucune somme représentant le prix de la cession de ses droits de co- propriété de l’invention à l’Institut Pasteur…Ce que l’inventeur appelait « préjudice professionnel et financier » pour lequel il demandait 250 000 €.

Ce qui est assez surprenant puisque l’inventeur a été victime de procédés abusifs de l’Institut Pasteur, qui l’ont induit en erreur et privé de ses droits de co- propriété.

Le jugement fournit (bas de la page 5 et 1er paragraphe de la page 6) des éléments visant à justifier ce refus d’indemnisation : divulgation partielle de l’invention par l’inventeur « à ses pairs » en 1996 (invoquée par l’Institut Pasteur) avant la déclaration d’invention en vue d’un dépôt de brevet en 1997, tardiveté de son assignation en 2011 « qui selon le jugement « aurait contribué à la réalisation par l’inventeur de son propre préjudice » : nous ne voyons pas bien en quoi ..puisque cette « tardiveté » était le résultat des manœuvres de l’Institut Pasteur qui ont induit Steve Pascolo en erreur, alors qu’il était un simple étudiant néophyte en droit et sans moyens financiers pour payer des conseils, dans l’incapacité de défendre efficacement ses droits face à l’Institut Pasteur, qui lui disposait d’un Service Propriété Industrielle complet, parfaitement outillé...

'"Nemo auditur propriam turpitudinem allegans" : on ne peut invoquer les turpitudes commises par l'Institut Pasteur à l'encontre d'un étudiant ignorant le droit qui n'avait pas les moyens de se défendre efficacement, pour reprocher à la victime Pascolo la tardiveté de son action, tardiveté qui a été une conséquence précisément desdites  turpitudes.

L’inventeur, en tant que stagiaire non salarié, n’a été certain de ses droits de co- propriété sur  son invention qu’à la fin des procédures du litige PUECH en 2011 (arrêts de la C. cassation et du Conseil d’Etat). Il était donc normal qu’il attende d’en être sûr pour intenter son action contre l’Institut Pasteur. En quoi cela aurait- il contribué à réaliser son propre préjudice ?

 L’exploitation de l’invention par l’Institut Pasteur lui a rapporté environ 200 000 € par an. Si elle a été exploitée 15 ans - et sans doute davantage – elle lui a donc permis d’engranger un bénéfice net global de 3 millions € environ. Profits qui pouvaient justifiert a posteriori le dépôt d’une demande de brevet sur cette souris transgénique…Une autre faute par négligence de l’Institut Pasteur ?

Le co- inventeur Pascolo détenait originellement un pourcentage de parts dont il est évidemment possible de discuter. Admettons qu’il soit de 25%.

Il aurait donc droit à 0,25 x 3 millions d’euros. Soit 750 000 € ( ! ) pour la cession de ses droits… Nous ignorons si ce jugement a fait l’objet d’un appel ou non.

Jean-Paul Martin

28 février 2015